Mineur : Cass. crim., 1er décembre 1999, n° 98-87.158
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1999, 98-87.158, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des Hauts-de-Seine, en date du 23 octobre 1998, qui, pour viols et vol, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 47, 98, 99, 99-1 du Code civil, 316 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motif, manque de base légale :
7" en ce que la cour d'assises des mineurs, par arrêt incident, s'est déclarée compétente pour juger X... à propos de faits qui auraient été commis en janvier et octobre 1996, X... ayant moins de 16 ans pour être né à Haïti le 13 novembre 1981, suivant acte de naissance établi par les autorités haïtiennes, puis établi par l'officier d'état civil français postérieurement à sa naturalisation en tant que français ;
8" aux motifs que les actes d'état civil dressés par les officiers d'état civil n'ont valeur authentique que pour les constatations personnelles effectuées par eux-mêmes ; que tel n'est pas le cas de la mention de la date de naissance retenue au vu d'un certificat dressé lui-même au vu de l'acte de naissance haïtien ; que la preuve peut être rapportée que X... n'est pas né le 13 novembre 1981 ; qu'il résulte de l'instruction à l'audience qu'il était âgé de plus de 16 ans au moment des faits qui lui sont reprochés ;
9" alors, d'une part, que les mentions contradictoires de l'arrêt incident, qui font état d'un côté de ce que l'accusé aurait eu la parole en dernier, et d'un autre côté de ce que la parole aurait été redonnée à son avocat mais non à lui-même après la fin des débats ayant précédé la mise en délibéré, ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que cette formalité substantielle ainsi que les droits de la défense ont été respectés ;
10" alors, d'autre part, que les actes d'état civil dressés à l'occasion de l'acquisition de la nationalité française valent jusqu'à leur rectification qui ne peut en être faite que selon la procédure impérative prévue par les articles 99 et suivants du Code civil ; qu'à défaut de cette procédure aucune preuve contraire ne peut être rapportée et ils valent jusqu'à inscription de faux ; qu'en admettant la preuve contraire par tous moyens, la cour d'assises a violé les textes visés ci-dessus " ;
11Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par l'accusé, la Cour se prononce par les motifs partiellement reproduits au moyen ;
12Attendu qu'en cet état les griefs allégués ne sont pas encourus ;
13Que, d'une part, l'arrêt incident a été rendu après audition, en dernier, de l'accusé ;
14Que, d'autre part, la Cour a souverainement apprécié, au vu des éléments de preuve contradictoirement débattus, que, contrairement à la date de naissance figurant dans l'acte d'état civil litigieux dont la mention, sur ce point, reprise d'un acte d'état civil étranger, ne valait pas jusqu'à inscription de faux, l'accusé était âgé de plus de 16 ans au moment des faits qui lui sont reprochés ;
15D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
16Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
17Et attendu que la procédure est régulière ;
18REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Mineur
- Cour d'assises
- Compétence
- Compétence personnelle
- Mineurs de seize à dix-huit ans
- Age
- Preuve
- Preuve par tout moyen
- Code civil, article 47
- Code civil, article 98
- Code civil, article 99
- Code civil, article 99-1
- Code de procédure pénale, article 316
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Mineur ; Cour d'assises ; Compétence ; Compétence personnelle ; Mineurs de seize à dix-huit ans ; Age ; Preuve ; Preuve par tout moyen
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Devant les juridictions répressives, la preuve de l'âge réel d'un prévenu ou d'un accusé peut être rapportée par tout moyen. Ainsi, une cour d'assises apprécie souverainement, au vu des éléments de preuve contradictoirement débattus, si, contrairement à la date de naissance figurant dans un acte d'état civil dont la mention, sur ce point, reprise d'un acte d'état civil étranger, ne valait pas jusqu'à inscription de faux, l'accusé était âgé de plus de 16 ans au moment des faits qui lui sont reprochés. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er décembre 1999.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1999 N° 289 p. 894
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 98-87.158
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1991-07-17, Bulletin criminel 1991, n° 299, p. 754 (rejet), et l'arrêt cité.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069243.
Titrage officiel
MINEUR - Cour d'assises - Compétence - Compétence personnelle - Mineurs de seize à dix-huit ans - Age - Preuve - Preuve par tout moyen.
Références de titrage : COUR D'ASSISES - Cour d'assises des mineurs - Compétence - Age - Mineur de seize à dix-huit ans - Preuve - Preuve par tout moyen | PREUVE - Age - Personne poursuivie ayant acquis la nationalisation française par naturalisation - Preuve par tout moyen | ETAT CIVIL - Actes de l'Etat civil - Actes dressés à l'étranger - Force probante - Mention reprise d'un acte d'état civil étranger dans un acte établi par un officier d'état civil français - Preuve contraire
Sommaire officiel
Devant les juridictions répressives, la preuve de l'âge réel d'un prévenu ou d'un accusé peut être rapportée par tout moyen. Ainsi, une cour d'assises apprécie souverainement, au vu des éléments de preuve contradictoirement débattus, si, contrairement à la date de naissance figurant dans un acte d'état civil dont la mention, sur ce point, reprise d'un acte d'état civil étranger, ne valait pas jusqu'à inscription de faux, l'accusé était âgé de plus de 16 ans au moment des faits qui lui sont reprochés. (1).
Textes cités 6
- Code civil, article 47
- Code civil, article 98
- Code civil, article 99
- Code civil, article 99-1
- Code de procédure pénale, article 316 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1991-07-17, Bulletin criminel 1991, n° 299, p. 754 (rejet), et l'arrêt cité.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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