Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 1er décembre 1999, n° 98-83.509
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1999, 98-83.509, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 98-83.509
- Publication
- Bulletin criminel 1999 N° 288 p. 892
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 1er déc. 1999, n° 98-83.509, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X..., en qualité de représentant légal de sa fille Y..., partie civile,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre Z..., du chef d'agression sexuelle aggravée, a ordonné un sursis à statuer.
4LA COUR,
5Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;
6Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 461, 502, 513, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
7" en ce que la cour d'appel de Douai saisie tant par le ministère public sur l'action publique que par X... ès qualités de représentant de sa fille mineure de l'appel d'un jugement rendu le 14 janvier 1997 par le tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe, renvoyant Z... des fins de la poursuite du chef d'agression sexuelle par violence, contrainte ou surprise sur mineur de 15 ans et s'étant déclarée incompétente pour statuer sur l'action civile a ordonné le renvoi sine die de l'affaire ;
8" aux motifs qu'à l'audience il est versé un rapport du procureur de la République d'Avesnes-sur-Helpe faisant état d'une nouvelle procédure instruite contre le prévenu pour des faits sexuels commis le 28 janvier 1998 sur la même victime, Y... ; que Z... a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire le 12 février 1998 ; qu'afin d'assurer une parfaite sérénité des débats dans le cadre de la présente affaire, la Cour ordonnera le renvoi sine die jusqu'à ce qu'une décision sur le fond intervienne dans la nouvelle affaire ;
9" alors que les juges ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée " ;
10Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel et pris de la violation des articles 388, 427, 464 et 512 du Code de procédure pénale :
11Les moyens étant réunis ;
12Vu les articles 4 du Code civil et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
13Attendu que les juges ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée ;
14Attendu que, statuant après relaxe par les premiers juges de Z..., du chef d'agression sexuelle aggravée, la cour d'appel énonce que, pour assurer une parfaite sérénité des débats, il y a lieu d'ordonner le renvoi de l'affaire jusqu'à ce qu'une décision sur le fond soit prise à l'égard d'une nouvelle procédure concernant le même prévenu et la même victime ;
15Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans fixer le terme à l'issue duquel l'affaire serait à nouveau appelée, la cour d'appel qui a interrompu le cours de la justice a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;
16Que, dès lors, la cassation est encourue ;
17Par ces motifs :
18CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Douai, du 20 février 1998 ;
19Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
20RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens.
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Sursis à statuer
- Action publique
- Durée indéterminée
- Interdiction
- Code civil, article 4
- Code de procédure pénale, article 461
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 502
- Code de procédure pénale, article 513
- Code de procédure pénale, article 591
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Sursis à statuer ; Action publique ; Durée indéterminée ; Interdiction
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les juges ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Douai, du 20 février 1998 ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 4
- Code de procédure pénale, article 461
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 502
- Code de procédure pénale, article 513
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 388
- Code de procédure pénale, article 427
- Code de procédure pénale, article 464
- Code de procédure pénale, article 512
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er décembre 1999.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1999 N° 288 p. 892
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 98-83.509
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-02-07, Bulletin criminel 1991, n° 62, p. 155 (cassation) ; Chambre criminelle, 1991-06-26, Bulletin criminel 1991, n° 278, p. 710 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1995-10-03, Pourvoi n° 94-80.195 (cassation), Non publié.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069169.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Sursis à statuer - Action publique - Durée indéterminée - Interdiction.
Références de titrage : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Sursis à statuer - Action civile - Durée indéterminée - Interdiction
Sommaire officiel
Les juges ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée. (1).
Textes cités 11
- Code civil, article 4
- Code de procédure pénale, article 461 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 502 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 513 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 388 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 427 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 464 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-02-07, Bulletin criminel 1991, n° 62, p. 155 (cassation) ; Chambre criminelle, 1991-06-26, Bulletin criminel 1991, n° 278, p. 710 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1995-10-03, Pourvoi n° 94-80.195 (cassation), Non publié.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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