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Mineur : Cass. crim., 1er février 1989, n° 88-83.730

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 1989, 88-83.730, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

2- X...,

3contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Puy-de-Dôme, en date du 31 mai 1988, qui, pour homicide volontaire et tentative de vol, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 :

7" en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que si, une fois le jury constitué, l'audience a été tenue à la publicité restreinte, tel n'a plus été le cas après la deuxième suspension où les débats se sont alors déroulés en audience publique jusqu'au prononcé de l'arrêt " ;

8Vu lesdits articles ;

9Attendu que la publicité restreinte imposée à la cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle de la validité des débats devant cette juridiction ; que les débats commencent dès que le président, en application de l'article 305 du Code de procédure pénale, a déclaré le jury définitivement constitué ; qu'à ce moment et jusqu'à la clôture des débats l'audience doit être tenue à publicité restreinte ;

10Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'audience au cours de laquelle X..., mineur de 18 ans, a été jugé, a occupé les journées des 30 et 31 mai 1988 ;

11Attendu que si le procès-verbal des débats constate que le 30 mai 1988, après la composition du jury de jugement, la publicité restreinte prescrite par les articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 a été établie, il mentionne que ce même jour, après une suspension, les débats ont été repris à 16 heures 40 et que " l'audience publique s'est poursuivie " ; que lors des reprises d'audience ultérieures, ledit procès-verbal se borne à énoncer que " l'audience s'est poursuivie " sans autre précision ;

12Attendu qu'il appert de ces constatations qu'il y a eu violation des textes visés au moyen et que la cassation est encourue ;

13Par ces motifs :

14CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Puy-de-Dôme, en date du 31 mai 1988, mais seulement en ce qu'il a condamné X... à 12 ans de réclusion criminelle, ensemble en ce qui le concerne, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

15RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des mineurs de l'Allier.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Mineur ; Cour d'assises ; Débats ; Publicité restreinte ; Durée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La publicité restreinte imposée à la cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle de la validité des débats devant cette juridiction ; les débats commencent dès que le président, en application de l'article 305 du Code de procédure pénale, a déclaré le jury définitivement constitué ; à ce moment, et jusqu'à la clôture des débats, l'audience doit être tenue à publicité restreinte (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Puy-de-Dôme, en date du 31 mai 1988, mais seulement en ce qu'il a condamné X... à 12 ans de réclusion criminelle, ensemble en ce qui le concerne, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des mineurs de l'Allier.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er février 1989.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1989 N° 44 p. 126

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-83.730

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1967-11-08 , Bulletin criminel 1967, n° 287, p. 673 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1969-03-19 , Bulletin criminel 1969, n° 125, p. 308 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065275.

Titrage officiel

MINEUR - Cour d'assises - Débats - Publicité restreinte - Durée

Sommaire officiel

La publicité restreinte imposée à la cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle de la validité des débats devant cette juridiction ; les débats commencent dès que le président, en application de l'article 305 du Code de procédure pénale, a déclaré le jury définitivement constitué ; à ce moment, et jusqu'à la clôture des débats, l'audience doit être tenue à publicité restreinte (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1967-11-08 , Bulletin criminel 1967, n° 287, p. 673 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1969-03-19 , Bulletin criminel 1969, n° 125, p. 308 (cassation).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-83.730
Publication
Bulletin criminel 1989 N° 44 p. 126
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 1er févr. 1989, n° 88-83.730, publié au Bulletin

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