Coups et violences volontaires : Cass. crim., 1er février 1989, n° 88-83.984
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 1989, 88-83.984, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-83.984
- Publication
- Bulletin criminel 1989 N° 42 p. 123
- Solution
- Rejet et cassation partielle
Référence
Cass. crim., 1er févr. 1989, n° 88-83.984, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par :
2- X...,
3- Y...,
4contre l'arrêt de la cour d'assises de la Côte-d'Or, en date du 4 juin 1988, qui a condamné le premier nommé à la réclusion criminelle à perpétuité pour coups mortels sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité, la seconde, à 5 ans d'emprisonnement pour abstention volontaire d'assistance à personne en péril.
5LA COUR,
6Vu la connexité, joignant les pourvois ;
7Sur le pourvoi de X... ;
8Vu le mémoire produit ;
9Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation de l'article 312 du Code pénal, ensemble de l'article 349 du Code de procédure pénale :
10" en ce que la troisième question contient la proposition suivante : " l'accusé X... avait-il autorité sur Z... comme étant le concubin de la mère de l'enfant ? " ;
11" alors que ladite question se devait déjà d'indiquer en quoi au moment des faits l'accusé X... avait autorité sur l'enfant ;
12" et alors que d'autre part, et en tout état de cause, la Cour et le jury devaient être interrogés, non sur le point de savoir si X... avait autorité sur Z... comme étant le concubin de la mère de l'enfant, mais sur les faits et circonstances d'où pouvait résulter cette autorité, si bien que posée comme elle l'a été, la question ne présentait aucun des éléments de fait nécessaires pour établir la circonstance aggravante prévue par l'article 321, alinéa 2, du Code pénal " ;
13Vu lesdits articles ;
14Attendu que la qualité de concubin de la mère de la victime ne confère pas, par elle seule, l'autorité de fait à laquelle l'article 312 du Code pénal attache une aggravation de peine ;
15Attendu que la Cour et le jury, après avoir résolu affirmativement les deux premières questions les interrogeant, la première, sur les coups ou violences volontaires sur la personne de Z..., mineure de 15 ans, la deuxième, sur la mort occasionnée sans intention de la donner, ont également répondu par l'affirmative, à la question n° 3 libellée comme suit : " au moment des faits spécifiés aux questions 1 et 2 ci-dessus, l'accusé X... avait-il autorité sur Z... comme étant le concubin de la mère de l'enfant ? " ;
16Mais attendu que la qualité de concubin de la mère, ainsi reconnue à X... par la Cour et le jury, ne pouvait, par elle seule, justifier l'aggravation de pénalité prévue par l'article 312 du Code pénal, sans indication d'aucune autre circonstance, telle la cohabitation de l'accusé avec la victime, de nature à établir l'autorité qu'il exerçait sur elle ;
17Que dès lors la cassation est encourue ;
18Sur le pourvoi de Y... : (sans intérêt) ;
19Et attendu qu'en ce qui concerne Y..., la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
20Par ces motifs :
21REJETTE le pourvoi de Y... ;
22CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Côte-d'Or, en date du 4 juin 1988 mais en ses seules dispositions condamnant X... à la réclusion criminelle à perpétuité, ensemble en ce qui le concerne, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi encourue :
23RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Saône-et-Loire.
Mots-clés
- Coups et violences volontaires
- Victime, mineur de quinze ans
- Circonstances aggravantes
- Personne ayant autorité sur l'enfant
- Concubin de la mère
- Conditions
- Ancien code pénal, article 312
- Rejet et cassation partielle
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Coups et violences volontaires ; Victime, mineur de quinze ans ; Circonstances aggravantes ; Personne ayant autorité sur l'enfant ; Concubin de la mère ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La qualité de concubin de la mère de la victime ne confère pas, par elle seule, l'autorité de fait à laquelle l'article 312 du Code pénal attache une aggravation de peine (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet et cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi de Y... ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Côte-d'Or, en date du 4 juin 1988 mais en ses seules dispositions condamnant X... à la réclusion criminelle à perpétuité, ensemble en ce qui le concerne, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi encourue :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Saône-et-Loire.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 312
- Code de procédure pénale, article 349
- Ancien code pénal, article 321
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er février 1989.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1989 N° 42 p. 123
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-83.984
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1976-06-29 , Bulletin criminel 1976, n° 233, p. 612 (cassation), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064334.
Titrage officiel
COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Victime, mineur de quinze ans - Circonstances aggravantes - Personne ayant autorité sur l'enfant - Concubin de la mère - Conditions
Références de titrage : COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Circonstances aggravantes - Coups et violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner - Personne ayant autorité sur la victime, mineur de quinze ans - Concubin de la mère - Conditions | COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Coups et violences volontaires - Coups et violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner - Victime, mineur de quinze ans - Personne ayant autorité sur l'enfant - Concubin de la mère - Conditions
Sommaire officiel
La qualité de concubin de la mère de la victime ne confère pas, par elle seule, l'autorité de fait à laquelle l'article 312 du Code pénal attache une aggravation de peine (1).
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 312
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 321
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1976-06-29 , Bulletin criminel 1976, n° 233, p. 612 (cassation), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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