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Question prioritaire de constitutionnalite : Cass. crim., 1er février 2011, n° 10-90.121

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2011, 10-90.121, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
10-90.121
Publication
Bulletin criminel 2011, n° 18
Solution
Qpc seule - irrecevabilite

Référence

Cass. crim., 1er févr. 2011, n° 10-90.121, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Question prioritaire de constitutionnalite ; Code de procédure pénale ; Articles 114, alinéas 5 à 11, et 114-1 ; Irrecevabilité ; Mémoire non motivé

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Qpc seule - irrecevabilite

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er février 2011.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2011, n° 18

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 10-90.121

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023573306.

Titrage officiel

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 114, alinéas 5 à 11, et 114-1 - Irrecevabilité - Mémoire non motivé

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° Q 10-90.121 F-P+B N° 639 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 novembre 2010, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux, escroquerie et recel de ces délits, sur la plainte de : - M. Jean X..., partie civile, et reçue le 4 novembre 2010 à la Cour de cassation ; Attendu que M. X..., partie civile, au soutien de son recours formé devant le président de la chambre de l'instruction à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat instructeur s'opposant à une remise de pièces de la procédure, soulève dans un écrit distinct une question prioritaire de constitutionnalité "des articles 114, alinéas 5 à 11, et 114-1 du code de procédure pénale" ; Attendu que, posée en ces termes, la question prioritaire de constitutionnalité ne répond pas aux exigences des articles 23-4 et suivants de la loi organique 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; qu'il s'en suit qu'elle n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE IRRECEVABLE ladite question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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