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Cass. crim., 1er février 2023, n° 22-83.147

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
22-83.147
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00124
Publication
Non publié
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 1er févr. 2023, n° 22-83.147, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur le pourvoi formé par la société [1] :

Le déclare IRRECEVABLE ;

Sur le pourvoi formé par Mme [S] :

Le REJETTE ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er février 2023.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 22-83.147

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2023:CR00124

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/63da12cdb78bc005de6ccdef.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

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Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° H 22-83.147 F-D

2N° 00124

3GM

41ER FÉVRIER 2023

5IRRECEVABILITE

6REJET

7M. BONNAL président,

8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

9________________________________________

10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

11_________________________

12ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

13DU 1ER FÉVRIER 2023

14Mme [W] [S] et la société [1], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2022, qui, dans la procédure suivie contre Mme [D] [H] du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a prononcé sur les intérêts civils.

15Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

16Un mémoire personnel a été produit.

17Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

18la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

19Faits et procédure

201. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

212. A la suite de différends apparus dans le cadre de l'acquisition d'un fonds de commerce, Mme [W] [S], les sociétés [2] et [1] ont engagé une procédure civile devant le tribunal judiciaire contre Mme [D] [H] qui a abouti à une condamnation pécuniaire de celle-ci.

223. Mme [H] a été poursuivie pour avoir, entre le 18 novembre 2015 et le 17 août 2016, organisé de façon frauduleuse son insolvabilité pour tenter d'échapper à la condamnation du 16 novembre 2015 rendue par une juridiction civile en faveur des sociétés [2] et [1] et de leur dirigeante, Mme [S], en virant la somme totale de 78 780, 47 euros et celle de 64 862 euros sur les comptes de deux de ses proches.

234. Le tribunal correctionnel, par jugement du 11 septembre 2018, a relaxé la prévenue et débouté Mme [S] ainsi que les sociétés [2] et [1] de leurs demandes.

245. Mme [S], en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale des sociétés précitées, a interjeté un appel limité aux dispositions civiles.

25Examen de la recevabilité du pourvoi formé par la société [1]

266. L'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la société [1] au motif que celle-ci, placée en liquidation judiciaire, est dépossédée de l'administration et de la disposition de ses droits pendant la durée de la procédure en application des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, étant exercés durant cette période par le liquidateur.

277. Il s'ensuit que l'appel de la société [1] étant irrecevable, son pourvoi l'est également.

28Examen des moyens

29Sur les troisième et quatrième moyens

308. Ils ne sont pas de nature à être admis en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

31Sur le premier moyen

32Enoncé du moyen

339. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [S] de ses demandes en réparation de ses préjudices matériels et moraux, alors :

341°/ que les dispositions de l'article 314-7 du code pénal ne font pas du caractère définitif de la décision de condamnation pécuniaire un élément constitutif du délit, pas plus que la vérification postérieure de sa confirmation ou de sa réformation ;

352°/ que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que les faits d'organisation d'insolvabilité doivent être examinés à la date de commission de ces derniers.

36Réponse de la Cour

3710. Pour débouter Mme [S] de son action civile, l'arrêt attaqué énonce que la faute civile doit être démontrée dans les termes et les limites des faits objet des poursuites et qu'il y a lieu d'apporter la preuve dans le cas présent de l'existence d'une faute consistant à organiser son insolvabilité pour se soustraire à l'exécution de la condamnation prononcée par le tribunal judiciaire de Caen le 16 novembre 2015 en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments.

3811. Les juges ajoutent que, d'une part, la condamnation prononcée le 16 novembre 2015 n'était pas définitive à la date des faits reprochés et qu'elle a fait l'objet d'une réformation dans sa totalité par arrêt de la cour d'appel de Caen du 23 janvier 2018, Mme [S] et les sociétés dont elle est la gérante étant déboutées de leurs demandes, d'autre part, les sommes demandées l'étaient dans le cadre d'une dissimulation lors de la vente, le litige se situant aux confins de la responsabilité contractuelle et délictuelle.

3912. Ils concluent que Mme [S] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice personnel et direct résultant de la non-perception des sommes visées dans la prévention qu'elle aurait dû en tout état de cause restituer à la suite de l'arrêt du 23 janvier 2018.

4013. Si c'est à tort que la cour d'appel s'est fondée, pour écarter la caractérisation du délit, sur le fait qu'à la date des faits reprochés la condamnation du 16 novembre 2015 n'était pas définitive, l'arrêt n'encourt pas la censure, aucune condamnation patrimoniale définitive n'étant intervenue, même postérieurement aux agissements incriminés.

4114. Le moyen doit être écarté.

42Sur le deuxième moyen

43Enoncé du moyen

4415. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [S] de ses demandes en réparation de ses préjudices matériels et moraux sans qualifier la condamnation civile en cause et en dénaturant les termes de celle-ci.

45Réponse de la Cour

4616. Le moyen est devenu sans objet par suite du rejet du premier moyen.

4717. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

48PAR CES MOTIFS, la Cour :

49Sur le pourvoi formé par la société [1] :

50Le déclare IRRECEVABLE ;

51Sur le pourvoi formé par Mme [S] :

52Le REJETTE ;

53Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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