Securite sociale : Cass. crim., 1er juin 1965, n° 65-90.226

1REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1964 QUI A DECLARE IRRECEVABLES SES DEMANDES DE REMBOURSEMENT CONTRE X... POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE DEMANDERESSE DES FRAIS D'HOSPITALISATION, DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES FRAIS FUNERAIRES, AU MOTIF QUE LES HERITIERS DE LA DAME Y... NE S'ETAIENT PAS PORTES PARTIES CIVILES POUR OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR CELLE-CI OU PAR SA SUCCESSION DU FAIT DE L'ACCIDENT ;

3ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE DEMANDERESSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, MEME EN CAS DE CARENCE DE LA VICTIME. ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 2 AOUT 1961 LA DAME Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION AFFECTANT LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DONT X... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;

4QUE Y... PIERRE EPOUX DE LA VICTIME S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE NON EN QUALITE D'AYANT-DROIT DE LA VICTIME MAIS EN RAISON DES PREJUDICES MATERIEL ET MORAL QUE LUI CAUSAIT LE DECES DE SA FEMME ;

5QUE LA DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MEAUX QUI ACCORDAIT DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ET A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL DECES ET DES ARRERAGES DE LA RENTE DE CONJOINT ACCORDEE A Y... A ETE FRAPPEE D'APPEL PAR LES PARTIES CIVILES ;

6QU'EN COURS DE PROCEDURE Y... EST LUI-MEME DECEDE, LAISSANT POUR SEUL HERITIER Y... MICHEL, ENFANT MINEUR NE D'UN PRECEDENT MARIAGE ;

7QUE LA MERE DE L'ENFANT BRUNA Z... AGISSANT EN QUALITE DE TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DU MINEUR A REPRIS L'INSTANCE ENGAGEE PAR Y... PIERRE ;

8ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA CREANCE DE Y... PIERRE ETANT CERTAINE AU JOUR DE SON DECES, SON FILS ET UNIQUE HERITIER EST FONDE A DEMANDER LA REPARATION QUE SON AUTEUR ETAIT LUI-MEME EN DROIT D'OBTENIR ET LUI ALLOUE UNE SOMME DE 11000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

9ATTENDU QUE STATUANT SUR LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE CET ORGANISME EST FONDE A DEMANDER LES REMBOURSEMENTS DE LA SOMME DE 1750 FRANCS REPRESENTATIVE DU CAPITAL DECES, AINSI QUE DE LA SOMME DE 3202,58 FRANCS, MONTANT DES ARRERAGES PERCUS A TITRE DE CONJOINT SURVIVANT ENTRE LE JOUR DU DECES DE SA FEMME ET SON PROPRE DECES, PRELEVES SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE ;

10QUE PAR CONTRE IL NE POUVAIT ETRE FAIT DROIT AUX DEMANDES DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D'HOSPITALISATION, LES INDEMNITES JOURNALIERES ET LES FRAIS FUNERAIRES CONCERNANT LA DAME Y... ET S'ELEVANT A 579,76 FRANCS ;

11ATTENDU QU'EN EN DECIDANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

12QU'EN EFFET, SI LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT RECEVABLES A INTERVENIR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, UNE TELLE INTERVENTION DEROGATOIRE AUX REGLES DE LA PROCEDURE PENALE EST NECESSAIREMENT SUBORDONNEE A L'EXERCICE PAR LA VICTIME DE SON ACTION DEVANT CETTE JURIDICTION ;

13QU'EN L'ESPECE, L'ACTION DE Y... AYANT TENDU A LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL RESULTANT DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE N'A JUSTEMENT FAIT DROIT QU'AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES QUI ONT CONCOURU A L'INDEMNISATION PARTIELLE OU TOTALE DU PREJUDICE SUBI, ET A REJETE CELLES AFFERENTES AUX FRAIS D'HOSPITALISATION, AUX FRAIS FUNERAIRES ET AUX INDEMNITES JOURNALIERES, LESQUELLES N'AVAIENT PAS ASSURE CETTE INDEMNISATION ;

14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

15ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

16REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM DESACHE ET FORTUNET.