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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 1er juin 1988, n° 88-80.081

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juin 1988, 88-80.081, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-80.081
Publication
Bulletin criminel 1988 N° 244 p. 634
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 1er juin 1988, n° 88-80.081, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Serge,

3contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1987, qui l'a condamné, pour violation des obligations résultant d'une mesure de travail d'intérêt général, à 2 mois d'emprisonnement et a rejeté sa demande de confusion de peines.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 400, 512, 592 du Code de procédure pénale ;

7Vu lesdits articles ;

8Attendu qu'aux termes des articles 400, 512 et 592 du Code de procédure pénale, les audiences de la chambre des appels correctionnels sont publiques ; que l'observation de cette règle d'ordre public doit à peine de nullité, être constatée par l'arrêt ;

9Attendu que, saisie à l'encontre de X... du délit de violation des obligations résultant d'une mesure de travail d'intérêt général prévu par l'article 43-6 du Code pénal, la cour d'appel a tenu les débats et rendu l'arrêt en chambre du conseil ; qu'ainsi elle a méconnu le principe susvisé ;

10D'où il suit que la cassation est encourue ;

11Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens proposés :

12CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 1er décembre 1987, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :

13RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux.

Mots-clés

  • Juridictions correctionnelles
  • Débats
  • Publicité
  • Domaine d'application
  • Délit de violation des obligations et interdictions résultant de sanctions pénales (article 43-6 du Code pénal)
  • Ancien code pénal, article 43-6
  • Code de procédure pénale, article 400
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Débats ; Publicité ; Domaine d'application ; Délit de violation des obligations et interdictions résultant de sanctions pénales (article 43-6 du Code pénal)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'exigence de publicité édictée par l'article 400 du Code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel, s'impose notamment pour juger un prévenu du chef de violation des obligations résultant d'une mesure de travail d'intérêt général lorsque cette violation constitue le délit spécifique prévu par l'article 43-6 du Code pénal.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens proposés :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 1er décembre 1987, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er juin 1988.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1988 N° 244 p. 634

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-80.081

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063405.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Domaine d'application - Délit de violation des obligations et interdictions résultant de sanctions pénales (article 43-6 du Code pénal)

Références de titrage : PEINES - Substitut à une peine d'emprisonnement - Travail d'intérêt général - Violation de l'obligation (article 43-6 du Code pénal) - Juridictions correctionnelles - Débats - Publicité

Sommaire officiel

L'exigence de publicité édictée par l'article 400 du Code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel, s'impose notamment pour juger un prévenu du chef de violation des obligations résultant d'une mesure de travail d'intérêt général lorsque cette violation constitue le délit spécifique prévu par l'article 43-6 du Code pénal.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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