Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 1er juin 1988, n° 88-80.081
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juin 1988, 88-80.081, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-80.081
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 244 p. 634
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 1er juin 1988, n° 88-80.081, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Serge,
3contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1987, qui l'a condamné, pour violation des obligations résultant d'une mesure de travail d'intérêt général, à 2 mois d'emprisonnement et a rejeté sa demande de confusion de peines.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 400, 512, 592 du Code de procédure pénale ;
7Vu lesdits articles ;
8Attendu qu'aux termes des articles 400, 512 et 592 du Code de procédure pénale, les audiences de la chambre des appels correctionnels sont publiques ; que l'observation de cette règle d'ordre public doit à peine de nullité, être constatée par l'arrêt ;
9Attendu que, saisie à l'encontre de X... du délit de violation des obligations résultant d'une mesure de travail d'intérêt général prévu par l'article 43-6 du Code pénal, la cour d'appel a tenu les débats et rendu l'arrêt en chambre du conseil ; qu'ainsi elle a méconnu le principe susvisé ;
10D'où il suit que la cassation est encourue ;
11Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens proposés :
12CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 1er décembre 1987, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :
13RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux.
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Débats
- Publicité
- Domaine d'application
- Délit de violation des obligations et interdictions résultant de sanctions pénales (article 43-6 du Code pénal)
- Ancien code pénal, article 43-6
- Code de procédure pénale, article 400
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Débats ; Publicité ; Domaine d'application ; Délit de violation des obligations et interdictions résultant de sanctions pénales (article 43-6 du Code pénal)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'exigence de publicité édictée par l'article 400 du Code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel, s'impose notamment pour juger un prévenu du chef de violation des obligations résultant d'une mesure de travail d'intérêt général lorsque cette violation constitue le délit spécifique prévu par l'article 43-6 du Code pénal.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens proposés :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 1er décembre 1987, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 43-6
- Code de procédure pénale, article 400
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 592
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er juin 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 244 p. 634
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-80.081
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063405.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Domaine d'application - Délit de violation des obligations et interdictions résultant de sanctions pénales (article 43-6 du Code pénal)
Références de titrage : PEINES - Substitut à une peine d'emprisonnement - Travail d'intérêt général - Violation de l'obligation (article 43-6 du Code pénal) - Juridictions correctionnelles - Débats - Publicité
Sommaire officiel
L'exigence de publicité édictée par l'article 400 du Code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel, s'impose notamment pour juger un prévenu du chef de violation des obligations résultant d'une mesure de travail d'intérêt général lorsque cette violation constitue le délit spécifique prévu par l'article 43-6 du Code pénal.
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 43-6
- Code de procédure pénale, article 400 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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