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Cour d'assises : Cass. crim., 1er juin 1988, n° 87-91.863

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juin 1988, 87-91.863, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-91.863
Publication
Bulletin criminel 1988 N° 243 p. 632
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 1er juin 1988, n° 87-91.863, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Jean,

3contre un arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 21 novembre 1987, qui l'a condamné pour homicide volontaire et tentative d'homicide volontaire, à 15 années de réclusion criminelle.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel ;

6Attendu que ce mémoire se borne à critiquer la procédure antérieure à l'arrêt de mise en accusation ou à discuter les éléments de preuve contradictoirement débattus et en considération desquels la Cour et le jury ont donné des réponses irrévocables aux questions qui leur ont été posées ; qu'il doit donc être écarté ;

7Vu le mémoire produit par l'avocat aux conseils ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 351, 591 et 593 du Code de procédure pénale :

9" en ce que les questions subsidiaires relatives au crime de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner aggravé de préméditation et de port d'armes (PV des débats p. 7) ont été déclarées sans objet ;

10" alors que lesdites questions comportant une qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi et reconnues nécessaires par le président comme résultant des débats, devaient être posées pour y être répondu par la négative ou la positive sans pouvoir être déclarées sans objet " ;

11Attendu que par la réponse affirmative aux questions n° s 1 et 3 la Cour et le jury ont déclaré X... coupable d'homicide volontaire sur la personne de Lucette Y... et de tentative d'homicide volontaire sur la personne de Marie-Thérèse Z... ;

12Attendu que les questions principales ayant été résolues affirmativement c'est à bon droit que les questions subsidiaires ont été déclarées sans objet ;

13D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

14Et attendu que la procédure est régulière et que le peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

15REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Questions ; Question subsidiaire ; Réponse ; Réponse sans objet ; Question principale résolue affirmativement

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsque les questions principales ont été résolues affirmativement, les questions subsidiaires deviennent sans objet.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er juin 1988.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1988 N° 243 p. 632

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-91.863

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1972-12-14 , Bulletin criminel 1972, n° 393, p. 988 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063404.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Questions - Question subsidiaire - Réponse - Réponse sans objet - Question principale résolue affirmativement

Sommaire officiel

Lorsque les questions principales ont été résolues affirmativement, les questions subsidiaires deviennent sans objet.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1972-12-14 , Bulletin criminel 1972, n° 393, p. 988 (rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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