Vol : Cass. crim., 1er juin 1988, n° 87-80.330
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juin 1988, 87-80.330, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-80.330
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 245 p. 635
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 1er juin 1988, n° 87-80.330, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Jacques,
3contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1986, qui l'a condamné, pour vols, à 3 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code pénal :
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable de vol X... qui, après s'être librement servi une quantité de carburant et avoir retiré du distributeur un ticket indiquant un prix inférieur à la quantité débitée, avait payé à la caisse le prix inscrit sur ce ticket ;
8" aux motifs que le prévenu " lorsqu'il emplit lui-même les réservoirs de son véhicule, a... obtenu régulièrement la détention précaire du carburant en vue d'en acquérir ultérieurement la propriété après avoir acquitté le prix ; qu'en ne versant pas la somme prévue pour paiement, même en considérant que son abstention n'a pas été le résultat d'une manoeuvre active de sa part, il s'est approprié un produit dans des conditions qui fraudaient les droits du vendeur, possesseur légal de ce carburant jusqu'au paiement " ;
9" alors que l'appréhension frauduleuse de la chose d'autrui, nécessaire pour constituer le vol, ne se rencontre pas dans le cas où la chose, remise volontairement, fût-ce même par erreur, est frauduleusement retenue par celui qui l'a reçue " ;
10Vu ledit article ;
11Attendu que ne peut être déclarée coupable de vol qu'une personne qui a soustrait frauduleusement la chose d'autrui ;
12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que X... ayant remarqué que le compteur d'un distributeur de carburant revenait à zéro lorsque la somme affichée dépassait 999 francs s'est servi à ce distributeur une quantité d'essence d'une valeur de 1 208,82 francs ; que le ticket que lui a fourni l'appareil et qu'il a présenté pour payer mentionnait le nombre exact de litres mais une somme de 208,82 francs seulement ; qu'il a reconnu avoir volontairement bénéficié de l'inattention de l'employé de caisse en ne payant que cette somme ;
13Attendu que pour le condamner du chef de vol la cour d'appel énonce " qu'en ne versant pas la somme prévue pour paiement, même en considérant que son abstention n'a pas été le résultat d'une manoeuvre active de sa part, il s'est approprié un produit dans des conditions qui fraudaient les droits du vendeur, possesseur légal de ce carburant jusqu'au paiement " ;
14Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations desquelles il ne résulte pas que l'appréhension réalisée par le prévenu ait eu un caractère frauduleux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
15D'où il suit que la cassation est encourue ;
16Par ces motifs :
17CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 18 décembre 1986 et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.
Mots-clés
- Vol
- Éléments constitutifs
- Elément légal
- Soustraction frauduleuse
- Définition
- Appareil distributeur de carburant
- Paiement du prix affiché sur le ticket
- Prix inférieur au prix réel (non)
- Ancien code pénal, article 379
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Vol ; Éléments constitutifs ; Elément légal ; Soustraction frauduleuse ; Définition ; Appareil distributeur de carburant ; Paiement du prix affiché sur le ticket ; Prix inférieur au prix réel (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
N'établit pas le caractère frauduleux de l'appréhension constitutive du vol la cour d'appel qui, pour condamner de ce chef le client qui s'est servi à un distributeur de carburant et n'a payé que le prix, inférieur à la réalité en raison d'une imperfection de l'appareil, inscrit sur le ticket qui lui a été délivré, énonce que, même en considérant que son abstention n'a pas été le résultat d'une manoeuvre active de sa part, le prévenu s'est approprié un produit dans des conditions qui fraudaient les droits du vendeur possesseur légal de ce carburant jusqu'au paiement.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 18 décembre 1986 et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 379
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er juin 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 245 p. 635
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-80.330
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1983-11-24 , Bulletin criminel 1983, n° 315, p. 810 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063406.
Titrage officiel
VOL - Eléments constitutifs - Elément légal - Soustraction frauduleuse - Définition - Appareil distributeur de carburant - Paiement du prix affiché sur le ticket - Prix inférieur au prix réel (non)
Sommaire officiel
N'établit pas le caractère frauduleux de l'appréhension constitutive du vol la cour d'appel qui, pour condamner de ce chef le client qui s'est servi à un distributeur de carburant et n'a payé que le prix, inférieur à la réalité en raison d'une imperfection de l'appareil, inscrit sur le ticket qui lui a été délivré, énonce que, même en considérant que son abstention n'a pas été le résultat d'une manoeuvre active de sa part, le prévenu s'est approprié un produit dans des conditions qui fraudaient les droits du vendeur possesseur légal de ce carburant jusqu'au paiement.
Textes cités 1
- Ancien code pénal, article 379
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1983-11-24 , Bulletin criminel 1983, n° 315, p. 810 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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