Chambre d'accusation : Cass. crim., 1er mars 1990, n° 88-87.580
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1990, 88-87.580, Inédit
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Arrêts
- Arrêt de non lieu
- Pourvoi de la partie civile
- Recevabilité
- Cas (non)
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 575
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-87.580
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 1er mars 1990, n° 88-87.580, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Arrêts ; Arrêt de non lieu ; Pourvoi de la partie civile ; Recevabilité ; Cas (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 575
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er mars 1990.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-87.580
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007532842.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas (non).
Sommaire officiel
null
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 575
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3LA SOCIETE SACPEA-AVIMAINE, partie civile,
4contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 7 décembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre Y... Dominique pour escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d
5"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise, rendue à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de la société requérante pour escroquerie, résultant de l'utilisation d'heures de délégation à des fins personnelles ; "aux motifs qu'en l'espèce, le bon de délégation fut obtenu par Dargniat avant de s'absenter ; qu'à supposer qu'il en ait fait une utilisation non conforme, il pouvait encourir des sanctions disciplinaires, voire le refus de paiement des heures de délégation ; qu'en revanche, le délit d'escroquerie étant un délit instantané c'est au moment de sa commission qu'il convient de se placer pour apprécier l'existence de ses éléments constitutifs ; "alors que, dans son mémoire, la requérante soutenait, par un moyen péremptoire, auquel il n'a pas été répondu, que le seul abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse et qu'étant constant que le prévenu a abusé de sa qualité de délégué du personnel, pour utiliser à des fins personnelles ses heures de délégation, le délit d'escroquerie était caractérisé indépendamment du fait que le bon de délégation aurait été remis avant l'absence ; que l'arrêt manque ainsi de base légale et doit être cassé" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte de la partie civile et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci, a exposé les motifs desquels elle a déduit que les éléments constitutifs du délit d'escroquerie n'étaient pas réunis en l'espèce ;
6Qu'il s'agit là d'appréciations de fait et de droit dont la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu, selon les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas non plus recevable par application du même texte ; d DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
7Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
8M. Le Gunehec, président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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