Lois et reglements : Cass. crim., 1er mars 1990, n° 89-81.244
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er mars 1990, 89-81.244, Publié au bulletin
Mots-clés
- Lois et reglements
- Publication
- Effet
- Applicabilité de la loi
- Moment
- Code de procédure pénale, article 427
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-81.244
- Publication
- Bulletin criminel 1990 N° 102 p. 264
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 1er mars 1990, n° 89-81.244, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lois et reglements ; Publication ; Effet ; Applicabilité de la loi ; Moment
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En l'absence de dispositions formelles subordonnant expressément ou nécessairement son application à une condition déterminée, une loi est exécutoire dès sa publication. La loi du 16 juillet 1984 interdisant d'administrer des substances anabolisantes aux animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, n'a fixé aucune date particulière pour son entrée en vigueur et n'a pas subordonné la constatation et la preuve des infractions qu'elle prévoit à des règles particulières, ni apporté de dérogations à l'article 427 du Code de procédure pénale. Doit être cassé l'arrêt qui a décidé que ladite loi, ayant prévu que ses modalités d'application en matière de contrôle des viandes sont fixées par décret, ne pouvait servir de base à des poursuites pénales tant que le texte réglementaire d'application n'a pas été publié, alors que le contrôle des viandes et les saisies pouvaient être régulièrement effectués en application du décret du 21 juillet 1971 relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, en date du 12 janvier 1989 en toutes ses dispositions et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er mars 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 102 p. 264
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-81.244
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1980-10-0, Bulletin criminel 1980, n° 249, p. 647 (cassation) ; Chambre criminelle, 1986-01-0, Bulletin criminel 1986, n° 10, p. 25 (rejet), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063632.
Titrage officiel
LOIS ET REGLEMENTS - Publication - Effet - Applicabilité de la loi - Moment
Références de titrage : LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes - Décret d'application - Condition (non) | ANIMAUX - Usage de substances anabolisantes - Interdiction - Loi du 16 juillet 1984 - Application dans le temps | ANIMAUX - Usage de substances anabolisantes - Interdiction - Contrôle de la viande - Saisie - Décret du 21 juillet 1971 relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des denrées animales - Domaine d'application
Sommaire officiel
En l'absence de dispositions formelles subordonnant expressément ou nécessairement son application à une condition déterminée, une loi est exécutoire dès sa publication. La loi du 16 juillet 1984 interdisant d'administrer des substances anabolisantes aux animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, n'a fixé aucune date particulière pour son entrée en vigueur et n'a pas subordonné la constatation et la preuve des infractions qu'elle prévoit à des règles particulières, ni apporté de dérogations à l'article 427 du Code de procédure pénale. Doit être cassé l'arrêt qui a décidé que ladite loi, ayant prévu que ses modalités d'application en matière de contrôle des viandes sont fixées par décret, ne pouvait servir de base à des poursuites pénales tant que le texte réglementaire d'application n'a pas été publié, alors que le contrôle des viandes et les saisies pouvaient être régulièrement effectués en application du décret du 21 juillet 1971 relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale (1).
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 427 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1980-10-0, Bulletin criminel 1980, n° 249, p. 647 (cassation) ; Chambre criminelle, 1986-01-0, Bulletin criminel 1986, n° 10, p. 25 (rejet), et les arrêts cités.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- le procureur général près la cour d'appel de Besançon,
3contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1989, qui a relaxé Marius X... du chef d'infraction à la loi du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 6 de la loi du 16 juillet 1984, défaut ou insuffisance de motifs, manque de base légale ;
7Vu lesdits articles ;
8Attendu qu'une loi est exécutoire dès sa publication en l'absence de dispositions formelles subordonnant expressément ou nécessairement son exécution à une condition déterminée ;
9Attendu que Marius X... a été poursuivi pour avoir, en violation des articles 2 et 6 de la loi du 16 juillet 1984, administré une substance anabolisante à des animaux dont la chair était destinée à la consommation humaine ;
10Attendu que, pour relaxer le prévenu des fins de la poursuite, la juridiction du second degré retient que ladite loi a prévu que ses modalités d'application, notamment en matière de contrôle des viandes, seraient fixées par décret et qu'elle ne peut servir de base à des poursuites tant que le texte réglementaire d'application qui y est prévu n'a pas été publié ;
11Mais attendu qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la loi du 16 juillet 1984, qui n'a fixé aucune date particulière pour son entrée en vigueur, n'a pas subordonné la constatation et la preuve des infractions qu'elle prévoit à des règles particulières et n'a apporté aucune dérogation à l'article 427 du Code de procédure pénale, d'autre part, que les contrôles des viandes et leurs saisies ont pu être régulièrement effectués en application du décret du 21 juillet 1971 relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
12D'où il suit que la cassation est encourue ;
13Par ces motifs :
14CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, en date du 12 janvier 1989 en toutes ses dispositions et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
15RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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