Chose jugee : Cass. crim., 1er octobre 1975, n° 74-93.545
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 1975, 74-93.545, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1974 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... (ROLF) POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR SA PERSONNE, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 309, 321, R40 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PREVENU A PORTE AU DEMANDEUR UN VIOLENT COUP DE POING AU MENTON ET QUE LE DEMANDEUR, PRIS DE PEUR, S'EST ENFUI, QUE LE PREVENU S'EST ALORS LANCE A SA POURSUITE SUR LES BORDS DE LA RIVIERE, L'A RATTRAPE, PRIS AU COLLET ET SECOUE ET QUE LE DEMANDEUR A DU, POUR RENTRER CHEZ LUI, ACCOMPLIR UNE COURSE DE 7 KILOMETRES AU COURS DE LAQUELLE IL A DECLARE S'ETRE BLESSE EN ESCALADANT UNE CLOTURE, A STATUE SUR LES DOMMAGES-INTERETS EN TENANT UNIQUEMENT COMPTE DES SEULES CONSEQUENCES DU COUP DE POING INITIAL, LAISSANT A LA CHARGE DU DEMANDEUR LES CONSEQUENCES DES BLESSURES RECUES PAR LUI AU COURS DE SA FUITE, DE LA POURSUITE ET DE LA PRISE AU COLLET ;
3"ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PROVOCATION ALLEGUEE ET ETABLIE, LE PREVENU REPOND DE LA TOTALITE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE ET QUE LE FAIT DE FAIRE PEUR, DE POURSUIVRE, DE PRENDRE AU COLLET ET DE SECOUER, CONSTITUE UNE SERIE DE VIOLENCES QUI CARACTERISENT AU PREMIER CHEF DES COUPS ET BLESSURES QUI ENTRAINENT LA RESPONSABILITE TOTALE DE L'AUTEUR DE CES VIOLENCES, MEME EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS QUI ONT PU SURVENIR A LA VICTIME AU COURS D'UNE FUITE UNIQUEMENT MOTIVEE PAR LA FRAYEUR ET PAR LA VIVE IMPRESSION SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE ELLE AGISSAIT POUR ECHAPPER A DE NOUVELLES VIOLENCES" ;
4ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE LES SEULES VIOLENCES DONT SE PLAINT X... QUI SOIENT ETABLIES A LA CHARGE DE Y... ET DOIVENT ENTRAINER REPARATION DE LA PART DE CE DERNIER SONT CELLES QUI LUI ONT OCCASIONNE LES CONTUSIONS ET ECCHYMOSES CONSTATEES SUR LA REGION PARIETALE DROITE DU CRANE ET AU MENTON ET QUI N'ONT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A HUIT JOURS ;
5QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
6SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 309, R40 DU CODE PENAL, DE LA CHOSE JUGEE, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DISQUALIFIE EN VIOLENCES LEGERES LE FAIT POURSUIVI AU MOTIF QUE L'INCAPACITE JUSTIFIEE AURAIT ETE DE HUIT JOURS EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES CONSEQUENCES DU SEUL COUP DE POING INITIAL ;
7"ALORS QUE PAR UN JUGEMENT DU 9 MAI 1973, LE TRIBUNAL DE POLICE AVAIT CONSTATE SON INCOMPETENCE POUR CONNAITRE DES FAITS EN RAISON DE CE QUE L'INCAPACITE RESULTANT DES VIOLENCES AVAIT EU UNE DUREE DE DEUX MOIS ;
8"ET ALORS QUE LE PREVENU, NON PLUS QUE LE MINISTERE PUBLIC, N'AYANT PAS INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT QUI EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LEDIT PREVENU NE POUVAIT PLUS, DES LORS, CONTESTER LA DUREE DE L'INCAPACITE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, NI DISQUALIFIER, NI FONDER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS SUR L'AFFIRMATION QUE LE SEUL COUP DE POING DONT ELLE TIENT UNIQUEMENT COMPTE N'AURAIT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE DE PLUS DE HUIT JOURS" ;
9ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE Y..., POURSUIVI UNE PREMIERE FOIS POUR VIOLENCES LEGERES SUR LA PERSONNE DE X..., AVAIT ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE QUI, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 9 MAI 1973, DEVENU DEFINITIF, S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT AUX MOTIFS QUE LES FAITS VISES PAR LA CITATION CONSTITUAIENT UN DELIT ET NON UNE CONTRAVENTION, LES VIOLENCES EXERCEES PAR LE PREVENU AYANT ENTRAINE CHEZ LA VICTIME UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL EXCEDANT HUIT JOURS ;
10QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SAISIE DES MEMES FAITS PAR CITATION DU MINISTERE PUBLIC RELEVANT LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONSTATE QU'UNE PARTIE SEULEMENT DES BLESSURES ETAIT IMPUTABLE AU PREVENU ET, DISQUALIFIANT LA PREVENTION, A RETENU CONTRE Y... LA CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE R40-1° DU CODE PENAL ;
11QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, CONSTATE L'AMNISTIE DE LADITE CONTRAVENTION COMMISE LE 25 DECEMBRE 1972, A ALLOUE A LA VICTIME, PARTIE CIVILE, DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT AU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES VIOLENCES RETENUES A LA CHARGE DU PREVENU ;
12ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN TEXTE DE LOI ;
13QU'EN EFFET UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE NE SAURAIT LIER SUR LE FOND LA JURIDICTION APPELEE A CONNAITRE ULTERIEUREMENT DE LA POURSUITE ;
14QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
15ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
16REJETTE LE POURVOI
Mots-clés
- Chose jugee
- Décision d'incompétence
- Portée au regard de la décision sur le fond
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 309
- Ancien code pénal, article 321
- Ancien code pénal, article R. 40
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chose jugee ; Décision d'incompétence ; Portée au regard de la décision sur le fond
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Un jugement d'incompétence ne saurait lier sur le fond la juridiction appelée à connaître ultérieurement de la poursuite (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 309
- Ancien code pénal, article 321
- Ancien code pénal, article R. 40
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er octobre 1975.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 197 P. 532
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 74-93.545
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-10-15 Bulletin Criminel 1963 N. 281 p.593 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058206.
Titrage officiel
CHOSE JUGEE - Décision d'incompétence - Portée au regard de la décision sur le fond.
Sommaire officiel
Un jugement d'incompétence ne saurait lier sur le fond la juridiction appelée à connaître ultérieurement de la poursuite (1).
Textes cités 5
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 309
- Ancien code pénal, article 321
- Ancien code pénal, article R. 40
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-10-15 Bulletin Criminel 1963 N. 281 p.593 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale