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Cour d'assises : Cass. crim., 2 octobre 1975, n° 75-90.758

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1975, 75-90.758, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GERARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, DU 26 FEVRIER 1975, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 310, 331, 378, 379, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS FAIT ETAT D'UN INCIDENT SURVENU AU COURS DE LA DEPOSITION DE LA DEMOISELLE Y..., AU COURS DUQUEL LE SIEUR Z..., TEMOIN CITE ET NOTIFIE, FUT APPELE A DONNER SON AVIS SUR UNE PIECE DE RENOUVELLEMENT VERSEE AU DEBAT PAR LADITE DEMOISELLE Y..., SANS QU'IL SOIT PERMIS DE SAVOIR QUI A ORDONNE LA COMPARUTION DE L'ADJUDANT Z... : SI CELUI-CI A ETE APPELE POUR DONNER SON AVIS AVANT D'AVOIR ETE ENTENDU EN SA QUALITE DE TEMOIN, OU BIEN S'IL AVAIT ETE ENTENDU APRES AVOIR DEPOSE COMME TEMOIN, SERMENT PRETE ;

3EN CE QUE, D'AUTRE PART, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS FAIT ETAT, SANS QU'IL CONSTATE QU'IL A ETE AINSI DE L'ORDRE DU PRESIDENT, DU CONTENU DES DEPOSITIONS DE L'ADJUDANT Z... ET DE LA DEMOISELLE Y... ;

4ALORS QUE, D'UNE PART, LA REDACTION DU PROCES-VERBAL NE PERMET PAS DE SAVOIR SI L'ORDRE D'ENTENDRE L'ADJUDANT Z... A ETE DONNE PAR LE PRESIDENT QUI, SEUL, AVAIT QUALITE POUR LE DONNER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

5ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PROCES-VERBAL NE CONSTATE PAS, OU BIEN QUE L'ADJUDANT Z... ETANT APPELE AVANT D'AVOIR ETE ENTENDU COMME TEMOIN CITE ET NOTIFIE AIT PRETE PREALABLEMENT LE SERMENT DE L'ARTICLE 331, OU BIEN QU'AYANT DEJA ETE ENTENDU SOUS SERMENT, IL N'AVAIT PAS A PRETER A NOUVEAU LE SERMENT DE L'ARTICLE 331 ;

6ALORS QU'ENFIN, LE PROCES-VERBAL FAIT MENTION DU CONTENU DES DEPOSITIONS, TANT DE L'ADJUDANT Z... QUE LA DEMOISELLE Y..., ET CECI SANS CONSTATER L'ORDRE DU PRESIDENT DE FAIRE MENTION DE CE CONTENU DANS LE PROCES-VERBAL" ;

7VU LESDITS ARTICLES ;

8ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES, IL N'EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL, NI DES REPONSES DES ACCUSES, NI DU CONTENU DES DEPOSITIONS, SANS PREJUDICE TOUTEFOIS DE L'EXECUTION DE L'ARTICLE 333 CONCERNANT LES ADDITIONS, CHANGEMENTS OU VARIATIONS DANS LES DECLARATIONS DES TEMOINS" ;

9QUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC S'APPLIQUE A TOUTE DECLARATION EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;

10ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS REPRODUIT, SANS MENTIONNER QUE L'ORDRE EN A ETE DONNE PAR LE PRESIDENT, DES DECLARATIONS FAITES A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES PAR LES TEMOINS Y... (ANGELE) ET Z... ;

11QUE CES DECLARATIONS CONCERNENT LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, ET SONT EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;

12D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

13SUR L'ETENDUE DE LA CASSATION : ATTENDU QUE X... ACCUSE DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE CONCOMITANTE A ETE DECLARE COUPABLE SEULEMENT DU PREMIER DE CES CRIMES, LA COUR ET LE JURY AYANT REPONDU NEGATIVEMENT A LA QUESTION DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... (ANGELE) ;

14MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARRET DE RENVOI CES DEUX CRIMES, QUI AURAIENT ETE COMMIS AU MEME MOMENT, SERAIENT ETROITEMENT LIES ;

15QU'AINSI CES DEUX ACCUSATIONS NE SAURAIENT ETRE SEPAREES DANS L'EXAMEN D'ENSEMBLE QUE DOIT EN FAIRE LA JURIDICTION DE JUGEMENT;

16PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE DU 26 FEVRIER 1975, QUI A CONDAMNE X... (GERARD) A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

17ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Débats
  • Procès-verbal
  • Mentions
  • Nullité
  • Témoins
  • Déposition
  • Cassation
  • Effets
  • Questions
  • Chefs d'accusation multiples
  • Réponses négatives sur un chef d'accusation
  • Autorité de chose jugée
  • Conditions
  • Code de procédure pénale, article 379

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Procès-verbal ; Mentions ; Nullité ; Témoins ; Déposition ; Cassation ; Effets ; Questions ; Chefs d'accusation multiples ; Réponses négatives sur un chef d'accusation ; Autorité de chose jugée ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La mention de la substance de la déposition de témoins dans le procès-verbal des débats, en l'absence d'ordre du président, constitue une violation des dispositions d'ordre public de l'article 379 du code de procédure pénale (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE DU 26 FEVRIER 1975, QUI A CONDAMNE X... (GERARD) A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 octobre 1975.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 200 P. 539

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 75-90.758

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-11-08 Bulletin Criminel 1956 N. 726 p.1286 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1881-05-27 Bulletin Criminel 1881 N. 137 p.237 (DESISTEMENT ET ANNULATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1909-11-18 Bulletin Criminel 1909 N. 524 p.1009 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-03-31 Bulletin Criminel 1949 N. 132 p.209 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-06-27 Bulletin Criminel 1951 N. 185 p.319 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-11-04 Bulletin Criminel 1954 N. 315 p.545 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-07-03 Bulletin Criminel 1974 N. 248 p.637 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058208.

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Débats - Procés-verbal - Mentions - Nullité - Témoins - Déposition.

2) CASSATION - Effets - Cour d'assises - Questions - Chefs d'accusation multiples - Réponses négatives sur un chef d'accusation - Autorité de chose jugée - Conditions.

Sommaire officiel

La mention de la substance de la déposition de témoins dans le procès-verbal des débats, en l'absence d'ordre du président, constitue une violation des dispositions d'ordre public de l'article 379 du code de procédure pénale (1).

Lorsque la poursuite comporte des chefs d'accusation multiples, les réponses négatives sur un chef sont acquises à l'accusé après cassation de l'arrêt de condamnation, à moins que les crimes retenus par l'arrêt de renvoi aient été commis au même moment et ne soient étroitement liés (2).

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-11-08 Bulletin Criminel 1956 N. 726 p.1286 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1881-05-27 Bulletin Criminel 1881 N. 137 p.237 (DESISTEMENT ET ANNULATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1909-11-18 Bulletin Criminel 1909 N. 524 p.1009 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-03-31 Bulletin Criminel 1949 N. 132 p.209 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-06-27 Bulletin Criminel 1951 N. 185 p.319 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-11-04 Bulletin Criminel 1954 N. 315 p.545 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-07-03 Bulletin Criminel 1974 N. 248 p.637 (CASSATION)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
75-90.758
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 200 P. 539
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 2 oct. 1975, n° 75-90.758, publié au Bulletin

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