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Corruption : Cass. crim., 1er octobre 1984, n° 83-93.550

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1984, 83-93.550, Publié au bulletin

Lire le texte intégral

Mots-clés

  • Corruption
  • Corruption passive
  • Fonctionnaires
  • Éléments constitutifs
  • Peines
  • Peine justifiée
  • Erreur de qualification
  • Trafic d'influence
  • Faits constituant le délit de corruption passive
  • Ancien code pénal, article 177
  • Code de procédure pénale, article 598
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-93.550
Publication
Bulletin criminel 1984 N° 277
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 1er oct. 1984, n° 83-93.550, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Corruption ; Corruption passive ; Fonctionnaires ; Éléments constitutifs ; Peines ; Peine justifiée ; Erreur de qualification ; Trafic d'influence ; Faits constituant le délit de corruption passive

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le fait pour un fonctionnaire de la direction départementale de l'équipement, de solliciter ou de recevoir des dons d'un entrepreneur, pour renseigner ce dernier sur les futurs marchés de travaux publics envisagés dans la circonscription ou pour atténuer la rigueur des contrôles dont il a la responsabilité, constitue le délit de corruption passive prévu par l'article 177 du Code pénal, et non le délit de trafic d'influence que définit l'article 178 ; ce dernier exige que le fonctionnaire, bénéficiaire des dons, soit considéré ou se présente comme un intermédiaire dont l'influence, réelle ou supposée, serait de nature à faire obtenir un avantage ou une décision favorable d'une autorité ou d'une administration (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er octobre 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1984 N° 277

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-93.550

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A RAPPROCHER : (1) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1974-07-04, Bulletin criminel 1974 n° 249 p. 639 (rejet) et les arrêts cités. (2) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1981-12-15, Bulletin criminel 1981 n° 331 p. 870 (rejet). (2) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1981-01-21, Bulletin criminel 1981 n° 32 p. 98 (rejet) et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063164.

Titrage officiel

1) CORRUPTION - Corruption passive - Fonctionnaires - Eléments constitutifs.

2) PEINES - Peine justifiée - Erreur de qualification - Trafic d'influence - Faits constituant le délit de corruption passive.

Références de titrage : * CORRUPTION - Trafic d'influence - Eléments constitutifs - Influence réelle ou supposée.

Sommaire officiel

Le fait pour un fonctionnaire de la direction départementale de l'équipement, de solliciter ou de recevoir des dons d'un entrepreneur, pour renseigner ce dernier sur les futurs marchés de travaux publics envisagés dans la circonscription ou pour atténuer la rigueur des contrôles dont il a la responsabilité, constitue le délit de corruption passive prévu par l'article 177 du Code pénal, et non le délit de trafic d'influence que définit l'article 178 ; ce dernier exige que le fonctionnaire, bénéficiaire des dons, soit considéré ou se présente comme un intermédiaire dont l'influence, réelle ou supposée, serait de nature à faire obtenir un avantage ou une décision favorable d'une autorité ou d'une administration (1).

Est justifiée, selon l'article 598 du Code de procédure pénale, une peine prononcée pour trafic d'influence, dès lors que les faits constatés par l'arrêt caractérisent le délit de corruption passive (2).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A RAPPROCHER : (1) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1974-07-04, Bulletin criminel 1974 n° 249 p. 639 (rejet) et les arrêts cités. (2) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1981-12-15, Bulletin criminel 1981 n° 331 p. 870 (rejet). (2) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1981-01-21, Bulletin criminel 1981 n° 32 p. 98 (rejet) et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... JEAN,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 5 JUILLET 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR TRAFIC D'INFLUENCE, A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DIX MILLE FRANCS D'AMENDE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 178 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

6" EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE UN INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE DE L'EQUIPEMENT COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 178 DU CODE PENAL ;

7" AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE L'INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE DE L'EQUIPEMENT N'ETAIT PAS FONDE A CONTESTER LA QUALIFICATION PENALE DONNEE A SES AGISSEMENTS ;

8QU'EN EFFET, LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR CET INGENIEUR QUI PRETENDAIT QUE LES " FAVEURS " DONT IL AVAIT PU ETRE L'OBJET N'AVAIENT EU AUCUN LIEN AVEC SON EMPLOI ET ETAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RESTEES SANS CONTREPARTIE, NE POUVAIENT ETRE RETENUES ;

9QU'IL RESULTE, EN EFFET, DE SES PROPRES DECLARATIONS QUE LES RELATIONS QU'IL ENTRETENAIT AVEC LUCIEN Y... ETAIENT EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNELLES ;

10QU'IL EST CONSTANT QU'IL DISPOSAIT D'UN POSTE DE RESPONSABILITE AVEC NOTAMMENT LA MISSION DE CONTROLER LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX CONFIES AUX ENTREPRISES TELLES QUE LA SOCIETE Y... ;

11QU'IL RESSORT CLAIREMENT DES DECLARATIONS SANS AMBIGUITE DE LUCIEN Y... AU COURS DE L'ENQUETE QUE LES ENTREPRISES AVAIENT TOUT INTERET A SE CONCILIER LA BIENVEILLANCE DU RESPONSABLE LOCAL DU SERVICE DE L'EQUIPEMENT POUR OBTENIR DIFFERENTS AVANTAGES ;

12QU'AINSI DONC LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 178 DU CODE PENAL ETAIT CONSTITUE " QUEL QUE " SOIT L'EFFICACITE ET L'ETENDUE REELLE DE L'INFLUENCE SUPPOSEE ;

13" ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DE CES CONSTATATIONS QUE L'INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE DE L'EQUIPEMENT MIS EN CAUSE PAR LUCIEN Y... AIT " ABUSE " D'UNE INFLUENCE REELLE OU SUPPOSEE EN ACCEPTANT LES " FAVEURS " DONT IL AVAIT ETE L'OBJET ;

14" ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS QUE JEAN X..., INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE A LA DIRECTION DE L'EQUIPEMENT, EXERCAIT DES FONCTIONS DE RESPONSABILITE COMPORTANT LA MISSION DE CONTROLER LA BONNE EXECUTION DES MARCHES CONFIES AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DE SA CIRCONSCRIPTION, TELLE LA SOCIETE Y..., ET QU'IL EST ETABLI QU'IL A ACCEPTE, DU PRESIDENT DE CETTE SOCIETE, DES LIVRAISONS GRATUITES DE 3 500 LITRES DE FIOUL PAR AN POUR SON USAGE PERSONNEL, AINSI QUE LE PAIEMENT DE TRAVAUX DE RENOVATION EFFECTUES A SON DOMICILE POUR UN MONTANT DE 36 000 FRANCS, CES DONS OU PRESENTS ETANT DESTINES, SELON LE DONATEUR, " A SE CONCILIER LA BIENVEILLANCE DU RESPONSABLE LOCAL DU SERVICE DE L'EQUIPEMENT POUR OBTENIR DIVERS AVANTAGES " ET, EN PARTICULIER, " POUR ETRE RENSEIGNE SUR LES TRAVAUX A VENIR " ;

15ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES ONT RETENU A TORT LA PREVENTION DE TRAFIC D'INFLUENCE PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 178 DU CODE PENAL, CE TEXTE EXIGEANT QUE LE BENEFICIAIRE DES DONS OU PRESENTS SOIT CONSIDERE OU SE PRESENTE COMME UN INTERMEDIAIRE DONT L'INFLUENCE, REELLE OU SUPPOSEE, EST DE NATURE A FAIRE OBTENIR UNE FAVEUR QUELCONQUE OU UNE DECISION FAVORABLE D'UNE AUTORITE PUBLIQUE OU D'UNE ADMINISTRATION ;

16ATTENDU, EN REVANCHE, QUE LES FAITS AINSI DECRITS CONSTITUENT LE DELIT DE CORRUPTION PASSIVE DEFINI ET REPRIME PAR L'ARTICLE 177 DU CODE PENAL, APPLICABLE AU FONCTIONNAIRE PUBLIC QUI A RECU DES DONS OU PRESENTS POUR FAIRE PERSONNELLEMENT UN ACTE DE SES FONCTIONS, JUSTE OU NON MAIS NON SUJET A SALAIRE, COMME EN L'ESPECE POUR OBTENIR LA BIENVEILLANCE DU PREVENU DANS SES MISSIONS DE SURVEILLANCE OU DES RENSEIGNEMENTS DE SA PART SUR LES FUTURS MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS ENVISAGES DANS SA CIRCONSCRIPTION ;

17D'OU IL SUIT QUE LA PEINE PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR EST JUSTIFIEE DE CE DERNIER CHEF, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

18ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

19REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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