Travail : Cass. crim., 2 octobre 1984, n° 83-90.030

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... PIERRE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 221-2, L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL, ET 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

6" EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE UN PREVENU COUPABLE DE L'INFRACTION DEFINIE PAR L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL ;

7" AU MOTIF QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE, IL ETAIT TENU DE FERMER SON ETABLISSEMENT LE DIMANCHE ET DE DONNER A SON PERSONNEL LE REPOS HEBDOMADAIRE CE JOUR-LA ;

8" ALORS QUE LA REGLE DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL LE DIMANCHE DEFINIE PAR L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL, N'IMPOSE PAS LA FERMETURE D'UN MAGASIN LE DIMANCHE ET NE CONCERNE QUE LES SALARIES DONT IL EST EXPRESSEMENT CONSTATE QU'EN LES FAISANT TRAVAILLER LE DIMANCHE, L'EMPLOYEUR LES OCCUPE PLUS DE SIX JOURS PAR SEMAINE ;

9" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL QUI LUI SERT DE BASE QUE X..., EXPLOITANT UN MAGASIN D'AMEUBLEMENT, A FAIT TRAVAILLER LE DIMANCHE 5 SEPTEMBRE 1982 UNE SALARIEE HABITUELLEMENT EMPLOYEE DANS SON ETABLISSEMENT ALORS QU'IL N'ETAIT PAS AUTORISE A DONNER LE REPOS HEBDOMADAIRE UN AUTRE JOUR QUE LE DIMANCHE ;

10ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE D'UNE ENONCIATION ERRONEE, MAIS SURABONDANTE, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE L'INFRACTION A L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL DONT ILS ONT DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE ET JUSTIFIE LEUR DECISION ;

11QU'EN EFFET, ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, AUCUNE DISTINCTION N'AYANT ETE FAITE ENTRE LES TRAVAILLEURS OCCUPES DANS UN ETABLISSEMENT SELON LE NOMBRE DE JOURS OUVRABLES OU ILS SERAIENT HABITUELLEMENT EMPLOYES PAR SEMAINE, TOUS INDISTINCTEMENT CONSTITUENT AU SENS DE L'ARTICLE L. 221-1 DU CODE DU TRAVAIL, LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AUQUEL L'EMPLOYEUR DOIT LE REPOS HEBDOMADAIRE LE DIMANCHE ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

14REJETTE LE POURVOI.