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Chambre d'accusation : Cass. crim., 2 octobre 1984, n° 84-93.518

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1984, 84-93.518, Publié au bulletin

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Mots-clés

  • Chambre d'accusation
  • Détention provisoire
  • Demande de mise en liberté
  • Article 148-4 du Code de procédure Pénale
  • Conclusions fondées sur l'irrégularité du procès-verbal de première comparution
  • Recevabilité (non)
  • Code de procédure pénale, article 148-4
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
84-93.518
Publication
Bulletin criminel 1984 N° 279
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 2 oct. 1984, n° 84-93.518, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Détention provisoire ; Demande de mise en liberté ; Article 148-4 du Code de procédure Pénale ; Conclusions fondées sur l'irrégularité du procès-verbal de première comparution ; Recevabilité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'inculpé qui, en application des dispositions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, a saisi la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté, n'est pas recevable à critiquer, à l'occasion de cette demande, la régularité du procès-verbal des déclarations faites par lui lors de sa première comparution devant le magistrat instructeur et, notamment, à invoquer l'irrégularité de ce procès-verbal au regard des dispositions de l'article 114 dudit code.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 octobre 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1984 N° 279

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 84-93.518

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062992.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure Pénale - Conclusions fondées sur l'irrégularité du procès-verbal de première comparution - Recevabilité (non).

Références de titrage : * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale - Conclusions fondées sur l'irrégularité du procès-verbal de première comparution - Recevabilité (non).

Sommaire officiel

L'inculpé qui, en application des dispositions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, a saisi la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté, n'est pas recevable à critiquer, à l'occasion de cette demande, la régularité du procès-verbal des déclarations faites par lui lors de sa première comparution devant le magistrat instructeur et, notamment, à invoquer l'irrégularité de ce procès-verbal au regard des dispositions de l'article 114 dudit code.

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... JACQUES,

3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 3 JUILLET 1984, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ATTENTATS CONTRE L'INTEGRITE DU TERRITOIRE NATIONAL ET DE COMPLOT AYANT POUR BUT LA REALISATION DE CES ATTENTATS, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148, 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 5 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR L'INCULPE ;

7" AUX MOTIFS QU'EN CE QUI CONCERNE LE MANDAT DE DEPOT DU 16 DECEMBRE 1983, LE MANDAT A ETE DELIVRE CONTRE X... DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DISTINCTE DONT LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'EST PAS ACTUELLEMENT SAISIE, L'INTERESSE DANS SA REQUETE DU 22 JUIN 1984 AYANT DEMANDE LA MAINLEVEE DU MANDAT DE DEPOT DELIVRE CONTRE LUI LE 19 DECEMBRE 1983 ;

8" QU'IL N'EST DONC PAS POSSIBLE, EN L'ETAT, D'EN APPRECIER LA VALIDITE ;

9" ALORS QUE DANS SA REQUETE EN DATE DU 22 JUIN 1984, L'INCULPE DEMANDAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PRONONCER SA MISE EN LIBERTE ;

10" QUE, DES LORS, CETTE DERNIERE NE POUVAIT STATUER SUR CETTE DEMANDE SANS VERIFIER LA LEGALITE DE SA DETENTION QUI RESULTAIT TANT DU MANDAT DE DEPOT DU 10 DECEMBRE 1983 QUE DE CELUI DU 16 DECEMBRE 1983 ;

11" QU'AINSI, EN REFUSANT DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DU MANDAT DE DEPOT DU 16 DECEMBRE 1983, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU SES PROPRES POUVOIRS ;

12" ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 135-I ET 201 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

13" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE ;

14" ALORS, D'UNE PART, QUE LE MANDAT DE DEPOT DU 10 DECEMBRE 1983 QUI A ETE PRECEDE D'UN INTERROGATOIRE DE L'INCULPE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST ILLEGAL ;

15" ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT FAIRE VALABLEMENT RENONCER L'INCULPE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 135-I EDICTEES DANS L'INTERET DE LA DEFENSE ET POUR LA PROTECTION DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE ;

16" QUE, DES LORS, LE MANDAT DE DEPOT DU 16 DECEMBRE 1983, QUI N'A PAS ETE SUIVI DANS LES CINQ JOURS D'UNE NOUVELLE COMPARUTION DE L'INCULPE QUI N'AVAIT PAS ETE ASSISTE D'UN CONSEIL, EST ILLEGAL NONOBSTANT LA PRETENDUE RENONCIATION DE L'INTERESSE A L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT ;

17" LES MOYENS ETANT REUNIS ;

18SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;

19ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE X..., EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A PRESENTE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION UNE DEMANDE TENDANT A LA MAINLEVEE DU MANDAT DE DEPOT DONT IL A ETE L'OBJET LE 10 DECEMBRE 1983 DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION OUVERTE CONTRE LUI POUR ATTEINTE A LA SURETE DE L'ETAT ;

20QU'A BON DROIT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE DE CETTE DEMANDE, A JUGE QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE PRONONCER SUR LA VALIDITE D'UN SECOND MANDAT DE DEPOT DECERNE LE 16 DECEMBRE 1983 CONTRE X... A L'OCCASION D'UNE AUTRE PROCEDURE D'INFORMATION, DES LORS QU'ELLE N'EUT PU PROCEDER A CET EXAMEN SANS EXCEDER SA SAISINE ;

21QU'AINSI LE GRIEF CONTENU DANS LE PREMIER MOYEN ET LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

22SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

23ATTENDU QUE X... AYANT, AU SOUTIEN DE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, PRETENDU L'IRREGULARITE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CRU DEVOIR EXAMINER CE MOYEN ET L'A ECARTE ;

24ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, QUI N'ETAIT PAS RECEVABLE A CRITIQUER, A L'OCCASION DE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, LA REGULARITE DU PROCES-VERBAL DES DECLARATIONS FAITES PAR LUI LORS DE SA PREMIERE COMPARUTION DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CETTE DECISION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

25QU'AINSI LE GRIEF CONTENU DANS LADITE BRANCHE NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;

26D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS, EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

27ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

28REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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