Travail : Cass. crim., 2 octobre 1984, n° 83-94.426
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1984, 83-94.426, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Travail
- Travailleurs handicapés
- Produits fabriqués par eux et munis d'un label
- Vente au détail ou à domicile
- Commission
- Perception
- Code du travail, article L. 362-2
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 83-94.426
- Publication
- Bulletin criminel 1984 N° 282
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 2 oct. 1984, n° 83-94.426, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Travailleurs handicapés ; Produits fabriqués par eux et munis d'un label ; Vente au détail ou à domicile ; Commission ; Perception
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article L. 362-2 du Code du travail punit de peines correctionnelles quiconque, à l'occasion de la vente, au détail ou à domicile, d'un objet fabriqué par des travailleurs handicapés, sur lequel est apposé l'un des labels institués à l'article L. 323-33 dudit code, aura accordé ou perçu une commission proportionnelle au montant des ventes réalisées. Ces dispositions, d'ordre général, s'appliquent tant aux personnes chargées de la vente qu'aux responsables de la commercialisation des produits. Justifie sa décision la Cour d'appel qui retient la culpabilité du gérant de la section locale d'une association d'aveugles qui a perçu, à titre de commissions, un pourcentage sur les ventes effectuées dans son secteur d'activité.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 octobre 1984.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1984 N° 282
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 83-94.426
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063120.
Titrage officiel
TRAVAIL - Travailleurs handicapés - Produits fabriqués par eux et munis d'un label - Vente au détail ou à domicile - Commission - Perception.
Sommaire officiel
L'article L. 362-2 du Code du travail punit de peines correctionnelles quiconque, à l'occasion de la vente, au détail ou à domicile, d'un objet fabriqué par des travailleurs handicapés, sur lequel est apposé l'un des labels institués à l'article L. 323-33 dudit code, aura accordé ou perçu une commission proportionnelle au montant des ventes réalisées. Ces dispositions, d'ordre général, s'appliquent tant aux personnes chargées de la vente qu'aux responsables de la commercialisation des produits. Justifie sa décision la Cour d'appel qui retient la culpabilité du gérant de la section locale d'une association d'aveugles qui a perçu, à titre de commissions, un pourcentage sur les ventes effectuées dans son secteur d'activité.
Textes cités 4
- Code du travail, article L. 362-2
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code du travail, article L. 322-33
- Code du travail, article L. 323-33
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Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... MARCEL,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1983, QUI L'A DECLARE COUPABLE D'INFRACTION AUX ARTICLES L. 322-33 ET L. 362-2 DU CODE DU TRAVAIL, L'A DISPENSE DE PEINE ET CONDAMNE AUX FRAIS ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 323-33 ET L. 362-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
6" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE COUPABLE D'INFRACTION AUX ARTICLES L. 323-33 ET L. 362-2 DU CODE DU TRAVAIL LE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION D'AVEUGLES ET GERANT D'UNE SECTION SE LIVRANT A UNE ACTIVITE COMMERCIALE ;
7" AUX MOTIFS QUE, CONTRAIREMENT A L'OPINION DES PREMIERS JUGES, L'ESPRIT DES TEXTES SUSVISES TEND ESSENTIELLEMENT A ECARTER TOUTE IDEE DE LUCRE DANS LA VENTE D'OBJETS PROTEGES DONT LE PRODUIT DOIT ESSENTIELLEMENT REVENIR AUX HANDICAPES AU NOM DESQUELS ILS SONT PROPOSES A UNE CLIENTELE SENSIBILISEE ET QUE L'ENSEMBLE DES FAITS DE L'ESPECE CONSTITUE AUTANT DE PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT QUE LE PREVENU A CONTREVENU DE MAUVAISE FOI AUX DISPOSITIONS PRECITEES ;
8" ALORS QUE, D'UNE PART, LE PREVENU NE PROCEDANT PAS LUI-MEME AUX VENTES AU DETAIL ET A DOMICILE DES OBJETS PORTANT LE LABEL GARANTISSANT L'ORIGINE D'UN PRODUIT FABRIQUE PAR UN TRAVAILLEUR HANDICAPE, SON ACTIVITE N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 362-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
9QU'AINSI LA PROHIBITION D'UNE COMMISSION PROPORTIONNELLE AU MONTANT DES VENTES REALISEES NE S'APPLIQUAIT PAS A LUI ;
10" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN OMETTANT DE PRECISER EN QUOI LE PREVENU AVAIT CONTREVENU DE MAUVAISE FOI AUX DISPOSITIONS PRECITEES, LES JUGES D'APPEL ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;
11" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE 1979 AU 31 MAI 1982, X... MARCEL, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES AVEUGLES D'ALSACE ET DE LORRAINE, ET GERANT, A STRASBOURG, DE LA SECTION LOCALE DE CETTE ASSOCIATION, A PERCU UNE SOMME DE 133 021 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LADITE SECTION DANS LA COMMERCIALISATION DES ARTICLES, FABRIQUES PAR DES AVEUGLES ET PAR UNE ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE ET PORTANT LE LABEL DE GARANTIE D'ORIGINE INSTITUE PAR L'ARTICLE L. 322-33 DU CODE DU TRAVAIL ;
12ATTENDU QUE, CITE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE SOUS LA PREVENTION D'INFRACTION A L'ARTICLE L. 362-2 DU MEME CODE, QUI PUNIT DE PEINES CORRECTIONNELLES QUICONQUE, A L'OCCASION DE LA VENTE, AU DETAIL ET A DOMICILE D'UN OBJET SUR LEQUEL EST APPOSE UN TEL LABEL, AURA ACCORDE OU PERCU UNE COMMISSION PROPORTIONNELLE AU MONTANT DES VENTES REALISEES, X... A SOUTENU QUE CE TEXTE N'ETAIT APPLICABLE QU'AUX PERSONNES CHARGEES DE LA VENTE, CE QUI N'ETAIT PAS SON CAS ;
13ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES TERMES " A L'OCCASION DE LA VENTE AU DETAIL ET A DOMICILE " N'IMPLIQUENT NULLEMENT QU'IL SOIT FAIT SEULEMENT DEFENSE AUX VENDEURS, AGISSANT SUR LE TERRAIN, DE PERCEVOIR UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE ;
14QUE CETTE INTERPRETATION EST CONTRAIRE A L'ESPRIT DE LA LOI QUI TEND ESSENTIELLEMENT A SOUSTRAIRE A LA NOTION DE LUCRE LA VENTE D'OBJETS PROTEGES DONT LE PRODUIT DOIT REVENIR AUX HANDICAPES AU NOM DESQUELS ILS SONT VENDUS A UNE CLIENTELE SENSIBILISEE A LEURS PROBLEMES ;
15QUE C'EST, D'AILLEURS, AINSI QUE L'ONT COMPRIS LES GERANTS DES AUTRES SECTIONS LOCALES DE L'ASSOCIATION ;
16QUE LE VERITABLE SENS DU TEXTE N'A, DES LORS, PU ECHAPPER AU PREVENU ;
17ATTENDU QUE LES JUGES RELEVENT, EN OUTRE, QUE X... N'APPORTE NULLEMENT LA PREUVE QU'AINSI QU'IL LE SOUTIENT, LE MODE DE REMUNERATION DONT IL BENEFICIAIT AIT ETE REGULIEREMENT CONVENU AFIN DE TENIR COMPTE DU MONOPOLE DU MARCHE QU'IL AVAIT APPORTE A LA SECTION DE STRASBOURG, POUR UN CERTAIN PRODUIT ;
18QU'IL APPARAIT, AU CONTRAIRE, QU'EN L'OCCURRENCE, LE PREVENU A USE DE SA DOUBLE QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION ET DE GERANT DE LA SECTION LOCALE POUR REGLER PERSONNELLEMENT CETTE QUESTION ;
19QUE CE N'EST QU'APRES LE DEPOT D'UNE PLAINTE DENONCANT SES AGISSEMENTS QUE L'ASSOCIATION EN A ETE INFORMEE ET QUE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES LUI A APPORTE SA CAUTION ;
20QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE PREVENU A, DE MAUVAISE FOI, ENFREINT LES PRESCRIPTIONS LEGALES ;
21ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ENONCES AU MOYEN ;
22QUE, D'UNE PART, C'EST SANS ERREUR DE DROIT QU'ELLE A DONNE AU TEXTE DE L'ARTICLE L. 362-2 DU CODE DU TRAVAIL UNE PORTEE GENERALE, AINSI QU'IL RESULTE, AU SURPLUS, DE SA REDACTION MEME, PAR LAQUELLE EST VISE " QUICONQUE " EN TRANSGRESSE LES DISPOSITIONS, ET, NOTAMMENT, QUICONQUE " ACCORDE " UNE COMMISSION PROPORTIONNELLE AU MONTANT DES VENTES REALISEES, PROHIBITION QUI NE PEUT A L'EVIDENCE, S'APPLIQUER AUX VENDEURS DES OBJETS PROTEGES ;
23QUE, D'AUTRE PART, ELLE A MIS EN EVIDENCE, SANS AUCUNE INSUFFISANCE, L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION ;
24D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
25ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
26REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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