Action civile : Cass. crim., 1er octobre 2024, n° 23-81.328
Lire le texte intégralMots-clés
- Action civile
- Recevabilité
- Association
- Infraction en matière de protection de la nature et de l'environnement
- Conditions
- Catégories d'infractions prévues à l'article l. 142-2 du code de l'environnement
- Exclusion
- Cas
- Tromperie aggravée
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Formation de section
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation de section
- Date
- Pourvoi
- 23-81.328
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2024: CR00977 - Publication
- Publié au Bulletin, Lettres de chambre
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 1er oct. 2024, n° 23-81.328, publié au Bulletin
En bref
Cour de cassation, chambre criminelle, formation de section, 1er octobre 2024, n° 23-81.328 Décision attaquée : l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, du 22 février 2023.
Faits Une information a été ouverte contre personne non dénommée du chef de tromperie aggravée portant sur les qualités substantielles de véhicules équipés de certains moteurs dépassant les seuils réglementaires d'émissions d'oxydes d'azote, avec cette circonstance que les faits ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation des marchandises dangereuses pour la santé de l'homme ou de l'animal. La société a été mise en examen du chef de tromperie aggravée. Les juges d'instruction ont rejeté sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la constitution de partie civile d'une association, et elle a relevé appel de cette décision. Par arrêt du 22 février 2023, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance rejetant sa contestation de recevabilité de cette constitution de partie civile. La société, mise en examen, forme le pourvoi.
Moyen du demandeur La société mise en examen, seule demanderesse au pourvoi, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à voir constater l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'association. Elle soutient, dans une première branche, que l'article L. 142-2 du code de l'environnement s'interprète strictement et que, s'il vise la pratique commerciale trompeuse comportant des indications environnementales, cette infraction est distincte, par ses éléments constitutifs et les peines qui y sont applicables, de la tromperie aggravée par la circonstance d'une utilisation de la marchandise rendue dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal, non visée par ce texte ; la chambre de l'instruction aurait assimilé ces deux infractions. Elle soutient, dans une troisième branche, que l'infraction de tromperie, même aggravée par cette circonstance, ne constitue pas une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de l'environnement, de la nature et de l'air ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions, mais à celles relatives à la protection des consommateurs, non visées par ce texte. Réponse de la Cour La Cour pose que l'article L. 142-2 du code de l'environnement est un texte spécial d'interprétation stricte, qui permet aux associations agréées pour la défense de l'environnement de se constituer partie civile, définit de façon limitative les catégories d'infractions qui leur ouvrent ce droit et ne s'applique donc pas à tout fait ayant des conséquences environnementales. Au nombre de ces infractions figurent celles aux dispositions législatives ayant pour objet la lutte contre les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales, ce qui renvoie aux pratiques commerciales trompeuses définies à l'article L. 121-2 du code de la consommation, et non à la tromperie aggravée prévue à l'article L. 454-3 de ce code, quand bien même les faits poursuivis sous cette dernière qualification auraient pour effet de porter atteinte à l'environnement. L'infraction de tromperie aggravée ne constitue pas davantage une infraction aux dispositions législatives, également visées par ce texte, relatives notamment à la protection de la nature, de l'environnement et de l'air, dès lors qu'elle n'a pas par elle-même pour objet la protection des intérêts environnementaux limitativement énumérés par ce texte. Pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt attaqué a énoncé que la loi a étendu le domaine d'intervention des associations de protection de l'environnement aux pratiques commerciales et publicités trompeuses, sans distinguer entre la pratique commerciale trompeuse simple prévue à l'article L. 121-2 du code de la consommation et la pratique trompeuse aggravée, et que le délit de tromperie aggravée relève également de la liste figurant à l'article L. 142-2. La Cour juge qu'en statuant ainsi, alors que l'information et la mise en examen de la société ne portent que sur des faits qualifiés de tromperie aggravée, infraction prévue et réprimée par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de la consommation dans leur rédaction alors applicable et L. 441-1 et L. 454-3, 1°, du même code, distincte du délit de pratique commerciale trompeuse défini à l'article L. 121-2 et des infractions aux dispositions législatives relatives notamment à la protection de la nature, de l'environnement et de l'air, la chambre de l'instruction a méconnu l'article L. 142-2.
Un ou plusieurs moyens ou griefs ont été déclarés non admis par la Cour ; ils ne sont pas résumés ici.
Solution La Cour de cassation casse et annule l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 22 février 2023 , en toutes ses dispositions. Elle dit n’y avoir lieu à renvoi.
Textes cités par la Cour article L. 142-2 du code de l'environnement ; article L. 121-2 du code de la consommation ; article L. 454-3 du code de la consommation ; article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Portée La Cour casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt du 22 février 2023 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, et dit que la constitution de partie civile de l'association est irrecevable. Elle retient que l'article L. 142-2 du code de l'environnement, texte spécial d'interprétation stricte, définit de façon limitative les catégories d'infractions qui ouvrent aux associations agréées pour la défense de l'environnement le droit de se constituer partie civile, et que les infractions aux dispositions relatives à la lutte contre les pratiques commerciales et les publicités trompeuses n'y figurent que quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales, ce qui renvoie aux pratiques commerciales trompeuses définies à l'article L. 121-2 du code de la consommation et non à la tromperie aggravée prévue à l'article L. 454-3 de ce code.
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Recevabilité ; Association ; Infraction en matière de protection de la nature et de l'environnement ; Conditions ; Catégories d'infractions prévues à l'article l. 142-2 du code de l'environnement ; Exclusion ; Cas ; Tromperie aggravée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article L. 142-2 du code de l'environnement, texte spécial d'interprétation stricte, qui permet aux associations agréées pour la défense de l'environnement de se constituer partie civile, définit de façon limitative les catégories d'infractions qui leur ouvrent ce droit et ne s'applique donc pas à tout fait ayant des conséquences environnementales.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 22 février 2023 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que la constitution de partie civile de l'association [1] est irrecevable ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er octobre 2024.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin, Lettres de chambre
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 23-81.328
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:CR00977
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation de section
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/66fb909939036b39a0de7e6b.
Titrage officiel
action civile
recevabilité
association
infraction en matière de protection de la nature et de l'environnement
conditions
catégories d'infractions prévues à l'article l. 142-2 du code de l'environnement
exclusion
cas
tromperie aggravée
Sommaire officiel
L'article L. 142-2 du code de l'environnement, texte spécial d'interprétation stricte, qui permet aux associations agréées pour la défense de l'environnement de se constituer partie civile, définit de façon limitative les catégories d'infractions qui leur ouvrent ce droit et ne s'applique donc pas à tout fait ayant des conséquences environnementales.
Au nombre de ces infractions figurent celles aux dispositions législatives ayant pour objet la lutte contre les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales, ce qui renvoie aux pratiques commerciales trompeuses définies à l'article L. 121-2 du code de la consommation, et non à la tromperie aggravée prévue à l'article L. 454-3 de ce code, quand bien même les faits poursuivis sous cette dernière qualification auraient pour effet de porter atteinte à l'environnement.
L'infraction de tromperie aggravée ne constitue pas davantage une infraction aux dispositions législatives, également visées par l'article L. 142-2 du code de l'environnement, relatives notamment à la protection de la nature, de l'environnement et de l'air, dès lors qu'elle n'a pas, par elle-même, pour objet la protection des intérêts environnementaux limitativement énumérés par ce texte.
Encourt la cassation l'arrêt qui confirme l'ordonnance ayant rejeté la demande d'irrecevabilité de la constitution de partie civile d'une association agréée pour la défense de l'environnement alors que l'information et la mise en examen de la société en cause ne portent que sur des faits qualifiés de tromperie aggravée par la circonstance que les faits ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation des marchandises dangereuses pour la santé de l'homme ou de l'animal, infraction prévue et réprimée par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de la consommation dans leur rédaction alors applicable et L. 441-1 et L. 454-3, 1°, du même code, distincte, d'une part, du délit de pratique commerciale trompeuse défini à l'article L. 121-2 du code de la consommation, d'autre part, des infractions aux dispositions législatives relatives notamment à la protection de la nature, de l'environnement et de l'air
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1N° A 23-81.328 FS-B
2N° 00977
3GM
41ER OCTOBRE 2024
5CASSATION SANS RENVOI
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 1ER OCTOBRE 2024
13La société [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 22 février 2023, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de tromperie aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa contestation de recevabilité de constitution de partie civile.
14Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits
15Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
192. Une information a été ouverte contre personne non dénommée du chef de tromperie aggravée portant sur les qualités substantielles de véhicules de marque [3] équipés de certains moteurs dépassant les seuils réglementaires d'émissions d'oxydes d'azote et les contrôles effectués sur ces moteurs, avec cette circonstance que les faits ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation des marchandises dangereuses pour la santé de l'homme ou de l'animal.
203. La société [3] (la société) a été mise en examen du chef de tromperie aggravée.
214. Les juges d'instruction ont rejeté sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association [1].
225. La société a relevé appel de cette décision.
23Examen du moyen
24Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
256. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
26Mais sur le moyen, pris en ses autres branches
27Enoncé du moyen
287. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de la société [3] tendant à voir constater l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'association [2], alors :
29« 1°/ que l'article L. 142-2 du code de l'environnement s'interprète strictement ; que s'il vise la pratique commerciale trompeuse comportant des indications environnementales, cette infraction est distincte, par ses éléments constitutifs et les peines qui y sont applicables, de celle de tromperie aggravée par la circonstance d'une utilisation de la marchandise rendue dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal non visée par le texte précité ; qu'en assimilant ces deux infractions et en relevant que l'article L. 142-2 du code de l'environnement ne vise pas de dispositions légales précises, pour juger que l'association [2] était recevable à se constituer partie civile du chef de la tromperie aggravée objet de l'information judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles L. 142-2 du code de l'environnement, L. 121-2, L. 441-1 et L. 454-3 du code de la consommation ;
303°/ que l'infraction de tromperie, même aggravée par la circonstance d'une utilisation de la marchandise rendue dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal, ne constitue pas une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de l'environnement, de la nature et de l'air ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions visées par l'article L. 142-2 du code de l'environnement, mais à celles relatives à la protection des consommateurs non visées par ce texte ; qu'en jugeant que l'infraction objet de l'instruction relevait de la liste de l'article L. 142-2 au titre des dispositions législatives relatives à la protection de l'environnement, de la nature et de l'air ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions, la chambre de l'instruction a méconnu les articles L. 142-2 du code de l'environnement, L. 441-1 et L. 454-3 du code de la consommation. »
31Réponse de la Cour
32Vu l'article L. 142-2 du code de l'environnement :
338. Ce texte spécial d'interprétation stricte, qui permet aux associations agréées pour la défense de l'environnement de se constituer partie civile, définit de façon limitative les catégories d'infractions qui leur ouvrent ce droit et ne s'applique donc pas à tout fait ayant des conséquences environnementales.
349. Au nombre de ces infractions figurent celles aux dispositions législatives ayant pour objet la lutte contre les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales, ce qui renvoie aux pratiques commerciales trompeuses définies à l'article L. 121-2 du code de la consommation, et non à la tromperie aggravée prévue à l'article L. 454-3 de ce code, quand bien même les faits poursuivis sous cette dernière qualification auraient pour effet de porter atteinte à l'environnement.
3510. L'infraction de tromperie aggravée ne constitue pas davantage une infraction aux dispositions législatives, également visées par l'article
36L. 142-2 du code de l'environnement, relatives notamment à la protection de la nature, de l'environnement et de l'air, dès lors qu'elle n'a pas par elle-même pour objet la protection des intérêts environnementaux limitativement énumérés par ce texte.
3711. Pour confirmer l'ordonnance ayant rejeté la demande d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'association [1], l'arrêt attaqué énonce notamment que la loi a étendu le domaine d'intervention des associations de protection de l'environnement aux pratiques commerciales et publicités trompeuses, sans distinguer entre une pratique commerciale trompeuse simple prévue à l'article L. 121- 2 du code de la consommation et la pratique trompeuse aggravée prévue aux articles L. 441-1 et L. 454-3 du même code.
3812. Les juges ajoutent que le délit de tromperie aggravée relève également de la liste figurant à l'article L. 142-2 précité, au titre des dispositions législatives relatives aux divers intérêts environnementaux qu'ils énumèrent.
3913. En statuant ainsi, alors que l'information et la mise en examen de la société ne portent que sur des faits qualifiés de tromperie aggravée, infraction prévue et réprimée par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de la consommation dans leur rédaction alors applicable et L. 441-1 et L. 454-3, 1°, du même code, distincte, d'une part, du délit de pratique commerciale trompeuse défini à l'article L. 121-2 du code de la consommation, d'autre part, des infractions aux dispositions législatives relatives notamment à la protection de la nature, de l'environnement et de l'air, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus énoncés.
4014. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
41Portée et conséquences de la cassation
4215. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
43PAR CES MOTIFS, la Cour :
44CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 22 février 2023 ;
45DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
46DIT que la constitution de partie civile de l'association [1] est irrecevable ;
47ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
48Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt-quatre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel. L’« En bref » est une lecture en langage courant établie par BRANCO.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale