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Action civile : Cass. crim., 1er octobre 2024, n° 23-81.330

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Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation de section
Date
Pourvoi
23-81.330
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00979
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 1er oct. 2024, n° 23-81.330, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Recevabilité ; Association ; Infraction en matière de protection de la nature et de l'environnement ; Conditions ; Agrément ; Contrôle ; Modalités ; Détermination

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pour s'assurer qu'une association dispose d'un agrément à la date de dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile sur le fondement de l'article L. 142-2 du code de l'environnement, les juges peuvent se référer à l'arrêté portant publication de la liste des associations agréées dans le cadre national au titre de la protection de l'environnement

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 22 février 2023 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que la constitution de partie civile de l'association [1] est irrecevable ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er octobre 2024.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 23-81.330

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:CR00979

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation de section

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/66fb909939036b39a0de7e6d.

Titrage officiel

action civile

recevabilité

association

infraction en matière de protection de la nature et de l'environnement

conditions

agrément

contrôle

modalités

détermination

Sommaire officiel

Pour s'assurer qu'une association dispose d'un agrément à la date de dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile sur le fondement de l'article L. 142-2 du code de l'environnement, les juges peuvent se référer à l'arrêté portant publication de la liste des associations agréées dans le cadre national au titre de la protection de l'environnement

Textes cités 5

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Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° C 23-81.330 FS-B

2N° 00979

3GM

41ER OCTOBRE 2024

5CASSATION SANS RENVOI

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 1ER OCTOBRE 2024

13La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 22 février 2023, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de tromperie aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa contestation de recevabilité de constitution de partie civile.

14Un mémoire, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

15Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'association [1], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

192. Une information a été ouverte contre personne non dénommée du chef de tromperie aggravée portant sur les qualités substantielles de véhicules de marque [2] équipés de certains moteurs dépassant les seuils réglementaires d'émissions d'oxydes d'azote et les contrôles effectués sur ces moteurs, avec cette circonstance que les faits ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation des marchandises dangereuses pour la santé de l'homme ou de l'animal.

203. La société [2] (la société) a été mise en examen du chef de tromperie aggravée.

214. Les juges d'instruction ont rejeté sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association [1] ([1]).

225. La société a relevé appel de cette décision.

23Examen des moyens

24Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

256. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

26Sur le premier moyen

27Enoncé du moyen

287. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de la société [2] tendant à voir constater l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'association [1], alors :

29« 1°/ que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; qu'il en va ainsi lorsque de la régularité de ces actes dépend celle de la procédure ; qu'en l'espèce, la régularité de la procédure dépend de la recevabilité de la constitution de partie civile de l'association [1] et, partant, de la légalité de l'arrêté de renouvellement de son agrément, dont l'appréciation relevait dès lors de la compétence de la chambre de l'instruction ; qu'en jugeant le contraire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, L. 141-1 et L. 142-2 du code de l'environnement et 111-5 du code pénal, ce dernier par refus d'application ;

302°/ que même en dehors du champ d'application de l'article 111-5 du code pénal, les tribunaux judiciaires sont compétents pour se prononcer sur l'absence ou l'insuffisance de publication d'un acte administratif ; qu'en l'espèce, à supposer même que la chambre de l'instruction ait été incompétente, sur le fondement de l'article 111-5 du code pénal, pour apprécier la légalité de l'arrêté de renouvellement d'agrément de l'association [1], il n'en demeurait pas moins qu'elle était compétente pour statuer sur le moyen de l'exposante tiré de l'absence de publication de cet arrêté ; qu'en jugeant le contraire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles L. 141-1, L. 142-2, R. 141-17 et R. 141-17-1 du code de l'environnement, 2 et 3 du code de procédure pénale et 111-5 du code pénal, ce dernier par fausse interprétation ;

313°/ que la mention d'une association dans la liste des associations bénéficiant d'un agrément national publiée au Journal officiel ne peut suppléer à l'absence de publication au Journal officiel de la décision de renouvellement d'agrément de cette association ; qu'en rejetant le moyen de l'exposante tiré de l'absence de publication au Journal officiel de l'arrêté de renouvellement d'agrément de l'association [1], aux motifs que cette dernière figurait dans la liste des associations bénéficiant d'un agrément national publiée au Journal officiel et que la validité de la décision de renouvellement de son agrément n'était pas soumise à la publication « individuelle » de l'arrêté qui la prévoyait, la chambre de l'instruction a méconnu les articles L. 141-1, L. 142-2, R. 141-17 et R. 141-17-1 du code de l'environnement, 2 et 3 du code de procédure pénale. »

32Réponse de la Cour

33Sur la recevabilité du moyen, pris en sa première branche, contestée en défense

348. Le grief est irrecevable comme contraire à la position prise par la demanderesse devant les juges du fond.

35Sur le moyen, pris en ses autres branches

369. La demanderesse ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels la chambre de l'instruction a estimé ne pas devoir se prononcer sur les modalités de publication de la décision d'agrément au regard des prescriptions fixées par l'article R. 141-17 du code de l'environnement, dès lors qu'en se référant aux arrêtés du 12 décembre 2018 et du 31 mai 2021 qui portent publication de la liste des associations agréées dans le cadre national au titre de la protection de l'environnement à compter du 1er janvier 2018, les juges se sont suffisamment assurés que l'association [1] disposait d'un agrément à la date de dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, le 16 mai 2018.

3710. Ainsi, le moyen doit être écarté.

38Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

3911. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de la société [2] tendant à voir constater l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'association [1], alors :

40« 1°/ que l'article L. 142-2 du code de l'environnement s'interprète strictement ; que s'il vise la pratique commerciale trompeuse comportant des indications environnementales, cette infraction est distincte, par ses éléments constitutifs et les peines qui y sont applicables, de celle de tromperie aggravée par la circonstance d'une utilisation de la marchandise rendue dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal non visée par le texte précité ; qu'en assimilant ces deux infractions, pour juger que l'association [1] était recevable à se constituer partie civile du chef de la tromperie aggravée objet de l'information judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles L. 142-2 du code de l'environnement, L. 121-2, L. 441-1 et L. 454-3 du code de la consommation. »

41Réponse de la Cour

42Vu l'article L. 142-2 du code de l'environnement :

4312. Ce texte spécial d'interprétation stricte, qui permet aux associations agréées pour la défense de l'environnement de se constituer partie civile, définit de façon limitative les catégories d'infractions qui leur ouvrent ce droit et ne s'applique donc pas à tout fait ayant des conséquences environnementales.

4413. Au nombre de ces infractions figurent celles aux dispositions législatives ayant pour objet la lutte contre les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales, ce qui renvoie aux pratiques commerciales trompeuses définies à l'article L. 121-2 du code de la consommation, et non à la tromperie aggravée prévue à l'article L. 454-3 de ce code, quand bien même les faits poursuivis sous cette dernière qualification auraient pour effet de porter atteinte à l'environnement.

4514. Pour confirmer l'ordonnance ayant rejeté la demande d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'association [1], l'arrêt attaqué énonce notamment que la loi a étendu le domaine d'intervention des associations de protection de l'environnement aux pratiques commerciales et publicités trompeuses, sans distinguer entre une pratique commerciale trompeuse simple prévue à l'article L. 121- 2 du code de la consommation et la pratique trompeuse aggravée prévue aux articles L. 441-1 et L. 454-3 du même code.

4615. En statuant ainsi, alors que l'information et la mise en examen de la société ne portent que sur des faits qualifiés de tromperie aggravée, infraction prévue et réprimée par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de la consommation dans leur rédaction alors applicable et L. 441-1 et L. 454-3, 1°, du même code, distincte du délit de pratique commerciale trompeuse défini à l'article L. 121-2 du code de la consommation, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus énoncés.

4716. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

48Portée et conséquences de la cassation

4917. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

50PAR CES MOTIFS, la Cour :

51CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 22 février 2023 ;

52DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

53DIT que la constitution de partie civile de l'association [1] est irrecevable ;

54DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

55ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

56Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt-quatre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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