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Cass. crim., 1er octobre 2025, n° 25-81.392

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
25-81.392
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01212
Publication
Non publié
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 25-81.392, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 9 janvier 2025, mais en ses seules dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice moral de Mme [C], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que M. [D] sera condamné à verser à Mme [C], partie civile, 2 500 euros en réparation de son préjudice moral ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er octobre 2025.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 25-81.392

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR01212

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/68dce14ebc55f2c6aba50109.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° M 25-81.392 F-D

2N° 01212

3SL2

41ER OCTOBRE 2025

5CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 1ER OCTOBRE 2025

13M. [K] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 9 janvier 2025, qui, pour appels téléphoniques malveillants, harcèlement moral et violences, aggravés, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts civils.

14Un mémoire a été produit.

15Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de M. [K] [D], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à la Cour de cassation

19ce qui suit.

202. Par un premier jugement, du 6 novembre 2023, le tribunal correctionnel a relaxé M. [K] [D] du chef de violences volontaires, l'a déclaré coupable de harcèlement moral aggravé sur son épouse, Mme [B] [C], condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts civils.

213. Par un second jugement, du 26 janvier 2024, le tribunal correctionnel a condamné M. [D], pour des appels téléphoniques malveillants aggravés par sa qualité de conjoint de la victime, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis. Le tribunal a, en outre, statué sur l'action civile.

224. M. [D] a relevé appel de ces deux décisions, tant sur l'action publique que sur l'action civile, tandis que le ministère public a formé des appels incidents.

23Examen des moyens

24Sur les trois premiers moyens

255. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

26Mais sur le quatrième moyen

27Enoncé du moyen

286. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a sur les intérêts civils, condamné M. [D] à payer à Mme [C], partie civile, 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors :

29« 1°/ que la cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu appelant à l'égard d'une partie civile non appelante ; Qu'en l'espèce, il est constant que Mme [C] n'est appelante ni du jugement du 6 novembre 2023 (et non 4 octobre 2023, comme indiqué par erreur dans l'arrêt attaqué) qui, sur les intérêts civils, a alloué à la partie civile une indemnité de 1 500 € en réparation de son préjudice moral, ni du jugement du 26 janvier 2024 qui lui a alloué une indemnité de 1 000 € en réparation de son préjudice moral, tandis que M. [D] est appelant de ces deux jugements, tant sur l'action publique que sur les intérêts civils ; Que, dès lors, et après avoir ordonné la jonction de ces deux procédures, en allouant à la partie civile une indemnité de 3 000 € en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure pénale, ensemble l'article 515 du même code ;

302°/ que la partie civile, non appelante, ne peut former aucune demande nouvelle en cause d'appel, sauf à solliciter une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance ; Qu'en l'espèce, il est constant que Mme [C] n'est appelante ni du jugement du 6 novembre 2023 (et non 4 octobre 2023, comme indiqué par erreur dans l'arrêt attaqué) qui, sur les intérêts civils, a alloué à la partie civile une indemnité de 1 500 € en réparation de son préjudice moral, ni du jugement du 26 janvier 2024 qui lui a alloué une indemnité de 1 000 € en réparation de son préjudice moral, tandis que M. [D] est appelant de ces deux jugements, tant sur l'action publique que sur les intérêts civils ; Que, dès lors, et après avoir ordonné la jonction de ces deux procédures, en allouant à la partie civile une indemnité de 3 000 € en réparation de son préjudice moral, sans indiquer si la différence entre cette somme et le total de celles qui ont été allouées en première instance à la partie civile venait réparer le préjudice souffert par cette dernière depuis les décisions de première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 515 al. 3 du code de procédure pénale. »

31Réponse de la Cour

32Vu l'article 515 du code de procédure pénale :

337. La cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver son sort.

348. Il résulte de l'arrêt attaqué que, alors que le prévenu était seul appelant des dispositions civiles de ces deux jugements, la cour d'appel l'a condamné à verser à la partie civile une somme supérieure à celles qui avaient été accordées par les juridictions du premier degré.

359. En prononçant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

3610. Dès lors, la cassation est encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.

37Portée et conséquences de la cassation

3811. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions civiles de l'arrêt attaqué relatives à l'indemnisation du préjudice moral de Mme [C]. Les autres dispositions seront donc maintenues.

3912. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

40PAR CES MOTIFS, la Cour :

41CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 9 janvier 2025, mais en ses seules dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice moral de Mme [C], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

42DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

43DIT que M. [D] sera condamné à verser à Mme [C], partie civile, 2 500 euros en réparation de son préjudice moral ;

44ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

45Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt-cinq.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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