Competence : Cass. crim., 1er septembre 1979, n° 79-92.646
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 septembre 1979, 79-92.646, Publié au bulletin
Mots-clés
- Competence
- Compétence matérielle
- Juridictions correctionnelles
- Fait qualifié délit constituant une contravention
- Obligation de statuer
- Code de procédure pénale, article 466
- Règlement de juges
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 79-92.646
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 256 P. 691
- Solution
- Règlement de juges
Référence
Cass. crim., 1er sept. 1979, n° 79-92.646, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Competence ; Compétence matérielle ; Juridictions correctionnelles ; Fait qualifié délit constituant une contravention ; Obligation de statuer
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsqu'un Tribunal correctionnel constate, au résultat des débats, qu'un fait dont il est saisi constitue en réalité une contravention, cette juridiction, en application des dispositions de l'article 466 du Code de procédure pénale, doit statuer sur cette contravention (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Règlement de juges
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er septembre 1979.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 256 P. 691
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 79-92.646
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-05-18 Bulletin Criminel 1954 N. 187 p. 315 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-02-11 Bulletin Criminel 1959 N. 98 p. 193 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-04-22 Bulletin Criminel 1964 N. 123 p. 274 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-07-02 Bulletin Criminel 1975 N. 175 p. 479 (REJET).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058468.
Titrage officiel
COMPETENCE - Compétence matérielle - Juridictions correctionnelles - Fait qualifié délit constituant une contravention - Obligation de statuer.
Références de titrage : * CONTRAVENTION - Fait qualifié délit constituant une contravention - Compétence - Compétence matérielle - Juridictions correctionnelles (oui).
Sommaire officiel
Lorsqu'un Tribunal correctionnel constate, au résultat des débats, qu'un fait dont il est saisi constitue en réalité une contravention, cette juridiction, en application des dispositions de l'article 466 du Code de procédure pénale, doit statuer sur cette contravention (1).
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 466 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 657
- Code de procédure pénale, article 5 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 662
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-05-18 Bulletin Criminel 1954 N. 187 p. 315 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-02-11 Bulletin Criminel 1959 N. 98 p. 193 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-04-22 Bulletin Criminel 1964 N. 123 p. 274 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-07-02 Bulletin Criminel 1975 N. 175 p. 479 (REJET).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 340 DU CODE RURAL ET 6 DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958 ;
2ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS EN DATE DU 6 DECEMBRE 1978, LE NOMME X... HANS A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SENLIS COMME PREVENU DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE VETERINAIRES PREVU PAR L'ARTICLE 340 DU CODE RURAL ;
3ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 27 AVRIL 1979 LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SENLIS S'EST DECLARE INCOMPETENT AUX MOTIFS QUE LES FAITS CONSTITUERAIENT EN REALITE LA CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, L'ETAT DE RECIDIVE EXIGE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE RURAL N'AYANT PAS ETE CONSTATE ;
4ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AURAIT DU DANS CETTE HYPOTHESE SE DECLARER COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTRAVENTION ET STATUER SUR L'ACTION CIVILE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;
5REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER AU JUGEMENT, LEQUEL SERA CONSIDERE COMME NON AVENU, DIT QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; ET OUI M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN SES REQUISITIONS ORALES TENDANT A CE QUE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, UNE JURIDICTION DU MEME ORDRE, AUTRE QUE CELLE INITIALEMENT SAISIE, SOIT DESIGNEE ;
6VU L'ARTICLE 662 ALINEA 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
7DESIGNE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AMIENS POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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