Article 466 du code de procédure pénale
Texte officiel
Si le tribunal régulièrement saisi d'un fait qualifié délit par la loi, estime, au résultat des débats, que ce fait ne constitue qu'une contravention, il prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.
Arrêts qui citent cet article 60
- Cass. crim., 12 juillet 2016, n° 16-84.000 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 avril 2013, n° 12-83.602 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 avril 2010, n° 09-85.776 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 avril 2008, n° 07-87.226 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mars 2006, n° 05-82.897 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 février 2006, n° 04-87.027 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 novembre 2003, n° 02-88.275 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 février 2003, n° 02-83.071 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 février 2002, n° 01-82.619 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 octobre 1998, n° 98-80.775 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 novembre 1995, n° 94-85.149 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 janvier 1993, n° 91-83.260 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 novembre 1991, n° 90-84.642 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 février 1991, n° 90-82.555 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 octobre 1985, n° 83-94.250 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 juin 1984, n° 83-92.495 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mai 1984, n° 81-94.450 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 mai 1981, n° 81-91.707 · Règlement de juges recevable · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 décembre 1980, n° 80-90.355 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er septembre 1979, n° 79-92.646 · Règlement de juges · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 60 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 466 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 12 août 2011, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000024497113
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