Article 122-5 du code pénal
Texte officiel
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
Arrêts qui citent cet article 229
- Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 25-80.992 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 octobre 2021, n° 21-84.295 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 16-86.552 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 janvier 2017, n° 15-86.481 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 octobre 2015, n° 14-82.272 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 juin 2015, n° 13-88.263 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mars 2013, n° 12-82.683 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mars 2009, n° 08-84.849 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 janvier 2008, n° 07-83.423 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 avril 2005, n° 04-83.939 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 janvier 2005, n° 03-84.652 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er septembre 2004, n° 04-80.362 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 juillet 2004, n° 01-80.234 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 décembre 1999, n° 98-86.337 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er décembre 1998, n° 97-85.103 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 avril 1998, n° 96-81.539 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 février 1996, n° 94-85.108 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 février 2025, n° 23-81.356 · Rejet
- Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-82.774 · Rejet
- Cass. crim., 12 juin 2024, n° 23-84.306 · Cassation
Les 20 premiers des 229 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 122-5 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417218
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