Cassation : Cass. crim., 1er septembre 2015, n° 15-83.533
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2015, 15-83.533, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
3Statuant sur la requête déposée par :
4- M. Mehdi X...,
5en récusation de M. Fossier, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation ;
6Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ;
7Vu les observations écrites de M. le conseiller Fossier, en date du 28 août 2015 ;
8Attendu que M. X... a déposé une requête en récusation de M. Fossier, conseiller désigné pour faire rapport sur le pourvoi formé par le requérant contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
9Attendu que le grief de partialité articulé par le requérant n'est pas établi ;
10Qu'en effet, la procédure de non-admission, qui est conforme aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, est fondée sur l'absence de moyen sérieux de cassation dans les termes de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, laquelle est explicitée par le rapporteur, pour permettre le respect du contradictoire, avant que la formation collégiale ne se prononce ;
11Que, dès lors, la requête doit être rejetée comme non fondée ;
12Par ces motifs :
13REJETTE la requête ;
14Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
15Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
16Avocat général : M. Liberge ;
17Greffier de chambre : Mme Hervé ;
18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Mots-clés
- Cassation
- Moyen du pourvoi irrecevable ou non fondé sur un motif sérieux de cassation
- Moyen
- Non-admission
- Procédure
- Proposition de non-admission formulée par le conseiller rapporteur
- Droit au tribunal impartial
- Compatibilité
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Moyen du pourvoi irrecevable ou non fondé sur un motif sérieux de cassation ; Moyen ; Non-admission ; Procédure ; Proposition de non-admission formulée par le conseiller rapporteur ; Droit au tribunal impartial ; Compatibilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La procédure de non-admission, qui est conforme aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, est fondée sur l'absence de moyen sérieux dans les termes de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, laquelle est explicitée par le rapporteur, pour permettre le respect du contradictoire, avant que la formation collégiale ne se prononce. En conséquence, doit être rejetée la requête en récusation fondée sur le grief de partialité formulée à l'encontre du conseiller qui a proposé la non-admission d'un pourvoi
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
REJETTE la requête ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er septembre 2015.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin 2016, n° 835, Crim., n° 108
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 15-83.533
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:CR04071
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031192404.
Titrage officiel
CASSATION - Moyen du pourvoi irrecevable ou non fondé sur un motif sérieux de cassation - Moyen - Non-admission - Procédure - Proposition de non-admission formulée par le conseiller rapporteur - Droit au tribunal impartial - Compatibilité
Références de titrage : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cour de cassation - Chambre criminelle - Non-admission - Procédure - Proposition de non-admission formulée par le conseiller rapporteur - Compatibilité RECUSATION - Cour de cassation - Demande de récusation - Motif - Procédure de non-admission - Proposition de non-admission formulée par le conseiller rapporteur - Droit au tribunal impartial - Compatibilité - Recevabilité de la requête (non)
Sommaire officiel
La procédure de non-admission, qui est conforme aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, est fondée sur l'absence de moyen sérieux dans les termes de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, laquelle est explicitée par le rapporteur, pour permettre le respect du contradictoire, avant que la formation collégiale ne se prononce. En conséquence, doit être rejetée la requête en récusation fondée sur le grief de partialité formulée à l'encontre du conseiller qui a proposé la non-admission d'un pourvoi
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 668
- Code de procédure pénale, article 674-2
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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