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Etranger : Cass. crim., 2 décembre 1991, n° 90-87.554

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1991, 90-87.554, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-87.554
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 2 déc. 1991, n° 90-87.554, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Etranger ; Interdiction du territoire français ; Infractions à la législation sur les stupéfiants ; Nationalité française acquise par mariage ; Constatations insuffisantes

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 décembre 1991.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-87.554

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007545189.

Titrage officiel

ETRANGER - Interdiction du territoire français - Infractions à la législation sur les stupéfiants - Nationalité française acquise par mariage - Constatations insuffisantes.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3Y... Baruani,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre des appels correctionnels, en date du 22 octobre 1990, qui pour infraction à la législation sur les stupéfiants en état de récidive légale, l'a condamné à la peine de 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 627 et suivants, L. 630-1 du d Code de la santé publique, 1, 19, 25 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné M'Piana à la peine de six ans d'emprisonnement et lui a interdit définitivement le territoire français ; "aux motifs qu'il convient, à titre de peine complémentaire, d'interdire à M'Piana définitivement le territoire français, puisqu'il y a commis et a continué d'y commettre de grave infractions :

5M'Piana, né au Zaïre et arrivé en France avec la nationalité Zaïroise, ne justifiant pas de la nationalité française ; "alors que seuls les étrangers peuvent être frappés de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français ; qu'en prononçant l'interdiction définitive du territoire français à l'encontre du demandeur qui possède la nationalité française, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu les textes précités ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que la peine complémentaire de l'interdiction du territoire français, prévue pour les infractions à la législation sur les stupéfiants, ne peut être prononcée qu'à l'encontre d'un étranger ; Attendu que pour prononcer contre le prévenu la peine complémentaire de l'interdiction définitive du territoire français, l'arrêt attaqué

6se borne à énoncer que M'Piana, "né au Zaïre et arrivé en France avec la nationalité zaïroise", ne justifie pas de la nationalité française ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé invoquait devant la cour d'appel une nationalité française acquise par mariage, intervenu depuis son entrée en France, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler la légalité de la peine prononcée ; Par ces motifs,

7CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 22 octobre 1990, en ses dispositions concernant d l'interdiction définitive du territoire français, seules remises en cause par le moyen ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

8M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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