Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 2 décembre 1992, n° 91-86.698

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Hilaire,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 8 novembre 1991, qui, pour contraventions au décret du 7 décembre 1984 relatif à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'a condamné à 26 amendes de 100 francs chacune.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale :

7" en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu ou son conseil ont eu la parole les derniers ;

8" alors que le principe selon lequel, dans le débat pénal, le prévenu ou son conseil doit toujours avoir la parole le dernier s'impose à peine de nullité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, dont les énonciations font apparaître que le ministère public a été entendu le dernier, encourt l'annulation " ;

9Vu lesdits articles ;

10Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;

11Attendu que l'arrêt attaqué porte les mentions suivantes :

12" Me Siret, son conseil, a présenté les moyens de défense de Hilaire X..., a déposé des conclusions en sa faveur et a été entendu en sa plaidoirie,

13Le ministère public se déclarant se rapporter à justice,

14L'affaire a été mise en délibéré "

15Attendu que de telles mentions ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait aux dispositions du texte susvisé ;

16Que, dès lors, la cassation est encourue ;

17Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé :

18CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 8 novembre 1991 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée.