Fraudes et falsifications : Cass. crim., 2 février 1966, n° 65-91.303

1REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° LA SOCIETE DES VINS DE FRANCE ;

22° X... (JACQUES) ;

33° Y... (LEON), CONTRE UN ARRET DU 12 MARS 1965 DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI A CONDAMNE X... A UNE AMENDE DE 500 FRANCS POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, X..., Y... ET LA SOCIETE VINS DE FRANCE A DES AMENDES FISCALES, ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, 1ER, 6 ET 8 DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1937, 438, 439, 442 BIS, 442 TER, 443 A 447, 451, 452, 465, 479, 480, 1760, 1771, 1772 ET 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE CONFIRMATION D'UN JUGEMENT CONDAMNANT LES DEMANDEURS POUR APPOSITION SUR 290 HECTOLITRES DE VIN MIS EN VENTE OU EN CIRCULATION, OU DESTINE A ETRE VENDU, DE L'APPELLATION D'ORIGINE BEAUJOLAIS QU'ILS SAVAIENT INEXACTE ET POUR ENLEVEMENT, TRANSPORT ET RECEPTION DE 183 HECTOLITRES DE VIN SOUS LE COUVERT D'ACQUITS A CAUTION INAPPLICABLES POUR FAUSSE INDICATION DE L'ESPECE ET DE LA QUALITE DES BOISSONS ;

5ALORS QUE LA COUR AYANT CONSTATE QUE LE VIN INCRIMINE, OBTENU PAR MELANGE D'UN VIN ROUGE ET D'UN VIN BLANC QUI AVAIENT L'UN ET L'AUTRE DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE BEAUJOLAIS, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, JUGER QUE LE MELANGE AINSI OPERE AVAIT FAIT PERDRE AU VIN LITIGIEUX LE DROIT A LADITE APPELLATION ;

6ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LES DEMANDEURS POUR AVOIR MAINTENU L'APPELLATION D'ORIGINE BEAUJOLAIS A UN COUPAGE DE DEUX VINS, L'UN BEAUJOLAIS ROUGE, L'AUTRE BEAUJOLAIS BLANC QUI L'UN ET L'AUTRE, PRIS SEPAREMENT, AVAIENT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE BEAUJOLAIS, AU MOTIF QUE LE VIN AINSI MELANGE NE PROVENAIT PAS DE CEPAGES REPONDANT A L'UNE DES QUALIFICATIONS FIXEES AU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1937 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE BEAUJOLAIS, ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE OBTENU PAR LE PROCEDE DE VINIFICATION CONFORME AUX USAGES LOCAUX, PROCEDE SPECIAL A CHACUN DE CES VINS DE COULEUR DIFFERENTE ;

7QU'IL CONSTITUAIT AINSI UN VIN DECLASSE, N'AYANT PLUS DROIT AU BENEFICE DE L'APPELLATION ;

8ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE FAIT, UNE EXACTE APPLICATION DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1937, LE MELANGE REALISE PAR LES PREVENUS AYANT, EN L'ESPECE, FAIT DISPARAITRE LES CARACTERISTIQUES DE L'APPELLATION D'ORIGINE DONT LES COMPOSANTS DE CE MELANGE ETAIENT ORIGINAIREMENT ASSORTIS ;

9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

10ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

11REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LE PRADO, JOLLY ET COULET.