Action civile : Cass. crim., 3 février 1966, n° 65-92.363
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1966, 65-92.363, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 65-92.363
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 33
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 3 févr. 1966, n° 65-92.363, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 JUIN 1965 (CHAMBRE D'ACCUSATION) QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y..., INCULPE DE CONTRE-FACON. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
2SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE LA MAXIME UNA VIA ELECTA, CONTRARIETE AVEC LE DISPOSITIF D'UN PRECEDENT ARRET, OMISSION DE STATUER ;
3ATTENDU QU'IL EST ENONCE DANS L'ARRET ATTAQUE QUE, D'UNE PART, X... A INTRODUIT, PAR ASSIGNATION DU 10 NOVEMBRE 1961, UNE INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE CONTRE LES REPRESENTANTS LEGAUX DE LA SOCIETE D'EDITION Y... & CIE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE MEME X... A, LE 31 MAI 1963, DEPOSE PLAINTE EN CONTRE-FACON CONTRE Y... & CIE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ET QUE Y... (GEORGES) REPRESENTANT LEGAL DE LADITE SOCIETE D'EDITION, A ETE INCULPE DE CE DELIT ;
4ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES DEUX ACTIONS ONT ETE ENGAGEES ENTRE LES MEMES PARTIES ;
5QU'ELLES PROCEDENT TOUTES DEUX DE LA MEME CAUSE FONDEE SUR LE PRETENDU TIRAGE D'UNE EDITION CLANDESTINE D'UN MANUEL SCIENTIFIQUE DONT LE PLAIGNANT ETAIT L'AUTEUR ;
6QU'ELLES ONT ENFIN LE MEME OBJET : OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR X... D'ACTES CONSIDERES COMME COMMIS EN FRAUDE DE SES DROITS ;
7ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT FONDEE A APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A DECLARER, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE L'ACTION DU DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ;
8QU'EN STATUANT AINSI, ELLE NE S'EST D'AILLEURS PAS MISE EN CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF DE SON PRECEDENT ARRET DU 10 NOVEMBRE 1964, LEQUEL, LA SITUATION JURIDIQUE DES PARTIES A L'INSTANCE PENALE ETANT ALORS ESSENTIELLEMENT DIFFERENTE, AVAIT ADMIS LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
9QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
11REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M TALAMON.
Mots-clés
- Action civile
- Electa una via
- Conditions d'application
- Identité d'objet et de cause
- Code de procédure pénale, article 5
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Electa una via ; Conditions d'application ; Identité d'objet et de cause
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Justifie la déclaration d'irrecevabilité de l'action civile par application de l'article 5 du Code de procédure pénale et de la maxime "Electa una via", l'arrêt qui constate que les deux actions successivement engagées devant la juridiction civile puis devant la juridiction répressive, procèdent de la même cause ont le même objet et se débattent entre les mêmes parties (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 février 1966.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 33
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 65-92.363
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053681.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Identité d'objet et de cause
Sommaire officiel
Justifie la déclaration d'irrecevabilité de l'action civile par application de l'article 5 du Code de procédure pénale et de la maxime "Electa una via", l'arrêt qui constate que les deux actions successivement engagées devant la juridiction civile puis devant la juridiction répressive, procèdent de la même cause ont le même objet et se débattent entre les mêmes parties (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 5 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 595 · sur ce site
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Source
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