Interdiction de sejour : Cass. crim., 2 février 1983, n° 82-92.136
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1983, 82-92.136, Publié au bulletin
Mots-clés
- Interdiction de sejour
- Caractère
- Peine
- Peine prescriptible
- Interdiction de séjour en matière correctionnelle
- Prescription
- Article 764 du Code de procédure pénale
- Application
- Code de procédure pénale, article 764
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 82-92.136
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N° 44
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 2 févr. 1983, n° 82-92.136, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Interdiction de sejour ; Caractère ; Peine ; Peine prescriptible ; Interdiction de séjour en matière correctionnelle ; Prescription ; Article 764 du Code de procédure pénale ; Application
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir le sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 764
- Ancien code pénal, article 11
- Code de procédure pénale, article 620
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 février 1983.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N° 44
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 82-92.136
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062242.
Titrage officiel
1) INTERDICTION DE SEJOUR - Caractère - Peine - Peine prescriptible.
2) INTERDICTION DE SEJOUR - Interdiction de séjour en matière correctionnelle - Prescription - Article 764 du Code de procédure pénale - Application.
Références de titrage : * PRESCRIPTION - Peine - Interdiction de séjour.
Sommaire officiel
Voir le sommaire suivant.
La peine d'interdiction de séjour est prescriptible, tant en matière criminelle qu'en matière correctionnelle. Hormis les cas d'interruption ou de suspension de la prescription, l'interdiction de séjour prononcée en matière correctionnelle se prescrit conformément aux dispositions générales de l'article 764 du Code de procédure pénale. C'est donc à bon droit qu'un tribunal correctionnel, en constatant cette prescription, a relaxé un prévenu poursuivi pour infraction à un arrêté d'interdiction de séjour qui, pris le 7 mai 1971, ne lui avait été notifié que le 8 mai 1976 et alors que ledit prévenu avait purgé sa peine principale d'emprisonnement depuis le 2 février 1971, au plus tard.
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 764
- Ancien code pénal, article 11
- Code de procédure pénale, article 620 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
2CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, 23E CHAMBRE, EN DATE DU 6 MAI 1980, QUI A RELAXE X... JEAN, POURSUIVI DU CHEF D'INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR ;
3VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 4 JUIN 1982 ;
4VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 17 JUIN 1982 ;
5VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
6ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DEFERE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... JEAN A ETE CONDAMNE, LE 13 JANVIER 1969, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, APRES AVOIR ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 2 FEVRIER 1968 ;
7QU'IL A FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR EN DATE DU 7 MAI 1971 QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 8 MAI 1976 ;
8QU'IL A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, LE 5 MAI 1980, ENFREINT LEDIT ARRETE ;
9ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU, LES JUGES ENONCENT QUE LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR ETAIT PRESCRITE A LA DATE DE LA NOTIFICATION DE L'ARRETE ;
10ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CE MOTIF, LE TRIBUNAL A PU STATUER AINSI QU'IL L'A FAIT ;
11QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU CODE PENAL PREVOIENT QUE L'INTERDICTION DE SEJOUR EST UNE PEINE ;
12QUE, D'AUTRE PART, HORMIS LES CAS D'INTERRUPTION OU DE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION, L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EDICTE QU'EN MATIERE CORRECTIONNELLE LES PEINES SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANNEES REVOLUES, A COMPTER DE LA DATE OU LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE ;
13QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT DEFERE ;
14REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale