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Peines : Cass. crim., 2 février 2000, n° 99-86.241

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 2000, 99-86.241, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
99-86.241
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-86.241, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Carlos,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 septembre 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à ordonné la confiscation des sommes d'argent saisies ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-44 du Code pénal ;

9Attendu que, pour ordonner la confiscation de la somme de 161 400 francs, saisie au domicile du prévenu lors d'une perquisition, la cour d'appel relève que le chien qui accompagnait les policiers s'est arrêté en aboyant devant les deux caches où se trouvaient les sommes d'argent en cause ; que, s'appuyant sur les déclarations du prévenu, selon lesquelles les billets que lui remettaient les personnes auxquelles il vendait la drogue avaient été en contact avec celle-ci, les juges du second degré en déduisent que l'ensemble des sommes découvertes au domicile de Carlos X... provient de la cession de drogue ;

10Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation et desquelles il résulte que les sommes confisquées sont le produit des infractions à la législation sur les stupéfiants dont le prévenu a été déclaré coupable, la cour d'appel a justifié sa décision ;

11D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

13REJETTE le pourvoi ;

14Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

15Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

16Avocat général : M. de Gouttes ;

17Greffier de chambre : Mme Ely ;

18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • Peines
  • Peines complémentaires
  • Confiscation
  • Infraction à la législation sur les stupéfiants
  • Confiscation de sommes d'argent
  • Sommes produit de l'infraction poursuivie
  • Appréciation des juges du fond
  • Code pénal, article 222-44
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Peines complémentaires ; Confiscation ; Infraction à la législation sur les stupéfiants ; Confiscation de sommes d'argent ; Sommes produit de l'infraction poursuivie ; Appréciation des juges du fond

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 février 2000.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 99-86.241

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007595248.

Titrage officiel

PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Infraction à la législation sur les stupéfiants - Confiscation de sommes d'argent - Sommes produit de l'infraction poursuivie - Appréciation des juges du fond.

Sommaire officiel

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Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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