Cass. crim., 2 janvier 1970, n° 69-92.598

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 janvier 1970, 69-92.598, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

2 janvier 1970

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

69-92.598

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 1 P. 1

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président - Président empêché - Remplacement - Présomption de régularité.

Sommaire officiel

Lorsque l'arrêt d'une Chambre d'accusation mentionne que la Cour était présidée par le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, il y a présomption légale, en l'absence de contestation du conseil du demandeur présent à l'audience, que le conseiller qui a exercé la présidence avait qualité à cet effet (1).

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 191
• Code de procédure pénale, article 3

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-04-19 Bulletin Criminel 1961 N. 212 (1) p.403 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-01-12 Bulletin Criminel 1965 N. 9 p.11 (REJET)<br/>

Texte intégral

REJET DU POURVOI DE X... (LUCIEN), INCULPE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 25 JUILLET 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 191, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE DE LA POURSUITE, STATUANT EN AUDIENCE DES VACATIONS, ETAIT PRESIDEE PAR M HERITIER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, ET CE, EN PRESENCE DE L'AVOCAT DU DEMANDEUR ;

ATTENDU QUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES QUI ONT STATUE ;

QUE LE FAIT QUE M HERITIER A, SANS CONTESTATION, EXERCE LES FONCTIONS DE PRESIDENT, IMPLIQUE PRESOMPTION LEGALE QU'IL AVAIT QUALITE A CET EFFET ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION ;

SANS INTERET ;

REJETTE LE POURVOI ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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