Abandon de famille : Cass. crim., 2 juillet 1970, n° 69-91.094
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1970, 69-91.094, Publié au bulletin
Mots-clés
- Abandon de famille
- Inexécution de l'obligation
- Délai de deux mois
- Expiration
- Intention coupable
- Constatations suffisantes
- Ancien code pénal, article 357-2
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 69-91.094
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 223 P. 540
Référence
Cass. crim., 2 juill. 1970, n° 69-91.094, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Abandon de famille ; Inexécution de l'obligation ; Délai de deux mois ; Expiration ; Intention coupable ; Constatations suffisantes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Fait une exacte application de l'article 357-2 du Code pénal l'arrêt qui condamne le débiteur d'une pension alimentaire demeuré volontairement plus de deux mois sans en acquitter intégralement les termes (1).
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 357-2
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 juillet 1970.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 223 P. 540
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 69-91.094
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1926-03-31 Bulletin Criminel 1926 N. 108 p.200 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-11-16 Bulletin Criminel 1954 N. 334 p.578 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059547.
Titrage officiel
ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Délai de deux mois - Expiration - Intention coupable - Constatations suffisantes.
Références de titrage : * ABANDON DE FAMILLE - Intention coupable - Défaut de payement intégral - Délai de deux mois - Expiration - Constatations suffisantes.
Sommaire officiel
Fait une exacte application de l'article 357-2 du Code pénal l'arrêt qui condamne le débiteur d'une pension alimentaire demeuré volontairement plus de deux mois sans en acquitter intégralement les termes (1).
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 357-2
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1926-03-31 Bulletin Criminel 1926 N. 108 p.200 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-11-16 Bulletin Criminel 1954 N. 334 p.578 (REJET)<br/>
Texte intégral
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1REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 20 MARS 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A 400 FRANCS D'AMENDE ET 1 000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS ;
2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS TOUS DEUX DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE ;
4MOTIF PRIS DE CE QUE, PENDANT PLUS DE DEUX MOIS, X... AURAIT VERSE, IRREGULIEREMENT ET INCOMPLETEMENT, LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER A SA FEMME PAR UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION EN DATE DU 8 MARS 1967 ;
5ALORS QUE, PREMIER MOYEN A UNE PART, DE DELAI NE COURAIT QU'A COMPTER NON PAS DU PRONONCE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION MAIS DE SA SIGNIFICATION ;
6ET QUE D'AUTRE PART, COMPTE TENU DE CETTE RECTIFICATION ET DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT CONFIRME RELATIVES AUX VERSEMENTS EFFECTUES PAR X..., CELUI-CI N'ETAIT PAS, PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, RESTE PLUS D'UN MOIS SANS S'ACQUITTER DE SA DETTE ;
7ET ALORS QUE, SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE, CETTE ORDONNANCE A ETE REFORMEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1967, QUI A REDUIT LA PENSION A 1 500 FRANCS PAR MOIS ;
8ET QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL PUISSE ETRE REPROCHE A X... DE N'AVOIR PAS VERSE REGULIEREMENT LA PENSION PENDANT LES MOIS DE MARS, AVRIL, MAI, JUIN ET JUILLET 1967, IL EST CONSTANT QUE, DURANT CETTE PERIODE, IL A PAYE A SA FEMME UNE SOMME DE 7 500 FRANCS CORRESPONDANT EXACTEMENT A CELLE DUE PAR APPLICATION DE L'ARRET PRECITE ;
9ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS TANT DU JUGEMENT, CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS, QUE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE SES MOTIFS PROPRES QUE, DU 8 MARS 1967, DATE DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION QUI A CONDAMNE X... A SERVIR A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 2 500 FRANCS AU 8 JUILLET DE LA MEME ANNEE, LE DEMANDEUR, PARFAITEMENT SOLVABLE, N'A VERSE, AUX MOIS DE MARS, D'AVRIL ET DE JUIN, QUE DES SOMMES INFERIEURES A CELLES QU'IL DEVAIT ;
10QUE, SI UN ARRET DU 20 NOVEMBRE 1967 A REDUIT A 1 500 FRANCS LE MONTANT DE LA PENSION, CETTE DECISION NE DISPOSAIT QUE POUR L'AVENIR ET NE POUVAIT RETROAGIR ;
11ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS SUFFISENT A CARACTERISER LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, AUX TERMES DUQUEL EST PUNI LE FAIT D'ETRE VOLONTAIREMENT DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS SANS FOURNIR LA TOTALITE DES SUBSIDES DETERMINES PAR LE JUGE, NI ACQUITTER LE MONTANT INTEGRAL DE LA PENSION ;
12QU'EN ADMETTANT MEME QUE CE DELAI N'AIT COURU QUE DU 21 MARS 1967, DATE A LAQUELLE X... A RECU SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, D'AILLEURS EXECUTOIRE PAR PROVISION, LE PREVENU N'EN EST PAS MOINS DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER INTEGRALEMENT SA DETTE ;
13D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS, DANS LEURS DIVERSES BRANCHES, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
15REJETTE LE POURVOI ;
16ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;
17DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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