Amnistie : Cass. crim., 2 juillet 1970, n° 70-90.010
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1970, 70-90.010, Publié au bulletin
Mots-clés
- Amnistie
- Effets
- Peines
- Non cumul
- Demande de confusion concernant une condamnation amnistiée
- Demande sans objet
- Ancien code pénal, article 5
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 70-90.010
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 225 p. 543
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 2 juill. 1970, n° 70-90.010, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Amnistie ; Effets ; Peines ; Non cumul ; Demande de confusion concernant une condamnation amnistiée ; Demande sans objet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'amnistie, ayant pour effet d'anéantir la condamnation, l'amende dont le payement demeure exigible en application de l'article 16 paragraphe 2 de la loi du 30 juin 1969, ne peut être prise en considération pour l'application de la règle du non cumul des peines (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1969 ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 5
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 juillet 1970.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 225 p. 543
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 70-90.010
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-20 Bulletin Criminel 1967 N. 224 p. 525 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-20 Bulletin Criminel 1969 N. 304 p. 725 (REJET ET AMNISTIE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-07-02 N. 70-90.011 Affaire X... épouse Y... (NON PUBLIE) (REJET)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059548.
Titrage officiel
AMNISTIE - Effets - Peines - Non cumul - Demande de confusion concernant une condamnation amnistiée - Demande sans objet.
Références de titrage : * AMNISTIE - Loi du 30 juin 1969 - Effets - Peines - Non cumul - Demande de confusion concernant une condamnation amnistiée - Demande sans objet. | * PEINES - Non cumul - Poursuites séparées - Confusion - Demande - Condamnation amnistiée - Effets.
Sommaire officiel
L'amnistie, ayant pour effet d'anéantir la condamnation, l'amende dont le payement demeure exigible en application de l'article 16 paragraphe 2 de la loi du 30 juin 1969, ne peut être prise en considération pour l'application de la règle du non cumul des peines (1).
Textes cités
- Ancien code pénal, article 5
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-20 Bulletin Criminel 1967 N. 224 p. 525 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-20 Bulletin Criminel 1969 N. 304 p. 725 (REJET ET AMNISTIE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-07-02 N. 70-90.011 Affaire X... épouse Y... (NON PUBLIE) (REJET)
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET RENDU PAR CETTE COUR LE 31 OCTOBRE 1969, QUI A FAIT DROIT A UNE REQUETE EN CONFUSIONS DE PEINE PRESENTEE PAR X... (FRANCOIS) ;
2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ;
4VU LESDITS ARTICLES ;
5ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, AYANT POUR EFFET D'ANEANTIR LA CONDAMNATION AMNISTIEE, L'AMENDE RESTANT DUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16, ALINEA 2 DE LADITE LOI, PERD SON CARACTERE PENAL ET NE PEUT, DES LORS, ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES ;
6ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA REQUETE DE X... ET ORDONNER LA CONFUSION DES PEINES QU'ELLE ENUMERE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CES PEINES ENTRENT TOUTES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, MAIS QUE, LES AMENDES RESTANT DUES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 16 DE LADITE LOI, NE PERDENT PAS LEUR CARACTERE PENAL ET PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE CONFUSION ;
7ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES PRINCIPES CI-DESSUS VISES ;
8PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1969 ;
9ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;
10DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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