Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires : Cass. crim., 2 juillet 1970, n° 70-91.678

1ANNULATION DE PROCEDURE ET DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... (MARTIAL) ET DE FEMME Y... (YOLAINE), EPOUSE Z... ;

2LA COUR, VU LES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... MARTIAL ET DE FEMME Y... YOLAINE, EPOUSE Z... ;

3VU L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 19 MAI 1970 SE DECLARANT INCOMPETENTE ;

4VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

5ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE LAON A ETE SAISI D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... ET DE LA DAME Y... VISANT NOMMEMENT A..., COMMISSAIRE DE POLICE A TERGNIER, A LA SUITE DE LAQUELLE UNE INFORMATION A ETE OUVERTE LE 10 OCTOBRE 1968 DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES CONTRE TOUTE PERSONNE QUE L'INSTRUCTION FERA CONNAITRE ;

6QUE LE 26 MARS 1970 LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE ;

7QUE, SAISIE D'UN APPEL DES PARTIES CIVILES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CONSTATANT QUE LA PLAINTE VISAIT DES FAITS QUI AURAIENT ETE COMMIS PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DANS UNE CIRCONSCRIPTION OU IL ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT ET QUE LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ;

8ATTENDU QUE SI DANS SA REQUETE LE PROCUREUR GENERAL INVOQUE A TORT UN CONFLIT DE JURIDICTION ET OMET DE VISER EXPRESSEMENT L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL DEMANDE CEPENDANT A LA CHAMBRE CRIMINELLE LA DESIGNATION D'UN MAGISTRAT POUR PROCEDER A L'INFORMATION ;

9ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE CRIMINELLE SAISIE D'UNE REQUETE EN DESIGNATION DE JURIDICTION POUR UN CRIME OU UN DELIT COMMIS PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES ;

10QUE SELON L'ARTICLE 659 DU MEME CODE LA COUR DE CASSATION PEUT, LORSQU'ELLE REGLE DE JUGES, STATUER SUR LA VALIDITE DES ACTES DE L'INFORMATION ;

11ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 PRECITE SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT D'EN FAIRE D'OFFICE ASSURER LE RESPECT ;

12QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE 688 DISPOSE JUSQU'A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE COMME IL EST DIT CI-DESSUS (ARTICLE 687) LA PROCEDURE EST SUIVIE CONFORMEMENT AUX REGLES DE COMPETENCE DU DROIT COMMUN CE TEXTE N'A PAS D'AUTRE BUT QUE D'ASSURER LA PERMANENCE DE L'ACTION DE LA JUSTICE EN ATTENDANT QU'IL SOIT PROCEDE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE A CETTE DESIGNATION LAQUELLE DOIT INTERVENIR DANS LA HUITAINE QUI SUIT LE JOUR OU LUI EST PARVENUE LA REQUETE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SAISI DE L'AFFAIRE DOIT LUI ADRESSER SANS DELAI ;

13ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 10 OCTOBRE 1968 N'AYANT PAS ETE SUIVI DE LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 687 SUSVISE, TOUS LES ACTES D'INFORMATION QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DEVENU INCOMPETENT A ACCOMPLIS DEPUIS CETTE DATE SONT NULS, D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE ET GENERALE TENANT A SON INCOMPETENCE SANS QU'IL PUISSE ETRE FAIT DE DISTINCTION ENTRE LES UNS ET LES AUTRES ;

14ANNULE TOUTE LA PROCEDURE ANTERIEURE A L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 19 MAI 1970 DEPUIS LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 10 OCTOBRE 1968, CE DERNIER ETANT MAINTENU ;

15DESIGNE POUR PROCEDER A L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE LE JUGE D'INSTRUCTION D'AMIENS.