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Controle judiciaire : Cass. crim., 2 juillet 1991, n° 91-82.620

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juillet 1991, 91-82.620, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET et IRRECEVABILITE des pourvois formés par :

2- X... Liliane, épouse Y...,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 28 mars 1991, qui dans les poursuites engagées contre elle des chefs de recel de vol, faux et usage de faux en écriture privée et emprisonnement, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant en détention.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur la recevabilité des pourvois :

7Attendu qu'un pourvoi a été déclaré par avoué au nom de Liliane X... le 2 avril 1991 ; que le même jour, celle-ci s'est personnellement pourvue par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; que cette déclaration a été transcrite au greffe de la cour d'appel le 4 avril 1991 ;

8Attendu que, l'inculpée ayant épuisé le droit de se pourvoir par l'exercice qu'elle en a fait le 2 avril 1991, ce second pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

9Sur la demande de comparution personnelle :

10Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ;

11Attendu que la demanderesse ayant présenté ses critiques de la décision attaquée dans le mémoire déposé en son nom, sa comparution personnelle devant la chambre criminelle n'apparaît ni nécessaire ni opportune ; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ;

12Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 141-2 et 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense, manque de base légale ;

13" en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ordonnance de mise en détention provisoire de Mme X... ;

14" aux motifs que l'article 141-2 donne la faculté au juge d'instruction de délivrer mandat d'arrêt ou mandat de dépôt en vue de la détention provisoire de l'inculpé qui s'est soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire et que ces dispositions ne limitent en aucune façon la possibilité offerte au juge de ne délivrer qu'un mandat d'amener si l'inculpé recherché est localisé précisément et que la diffusion au plan national d'un mandat d'arrêt n'est pas nécessaire pour la recherche et la conduite devant le juge d'instruction ;

15" alors que l'article 141-2 du Code de procédure pénale n'autorise le juge d'instruction qui constate qu'un inculpé s'est volontairement soustrait à une mesure de contrôle judiciaire, qu'à délivrer à son encontre un mandat de dépôt ou d'arrêt constituant un titre de détention, à l'exclusion de tout autre mandat ; qu'en décidant cependant que ces dispositions ne limitaient nullement la possibilité offerte au juge de ne délivrer qu'un mandat d'amener, et en refusant ainsi d'annuler l'ordonnance de mise en détention prise consécutivement à la délivrance d'un tel mandat, la Cour a violé les droits de la défense et les textes susvisés " ;

16Attendu que, constatant que Liliane X... ne respectait pas, " de façon délibérée et constante, les obligations du contrôle judiciaire ", le juge d'instruction, après avoir décerné mandat d'amener contre cette inculpée l'a placée en détention provisoire ; que, sur appel formé contre cette décision, la chambre d'accusation, pour répondre au grief de nullité de l'ordonnance soulevé devant elle, énonce que, si " l'article 141-2 du Code de procédure pénale donne la faculté au juge d'instruction de délivrer mandat d'arrêt ou de dépôt en vue de la détention provisoire de l'inculpé qui s'est soustrait volontairement aux obligations de contrôle judiciaire ", ces dispositions ne restreignent pas les pouvoirs qu'a le juge d'instruction de délivrer mandat d'amener pour faire conduire l'inculpé devant lui, conformément à l'article 122 du Code de procédure pénale ;

17Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation, loin de méconnaître la portée de l'article 141-2 du Code de procédure pénale, en a fait l'exacte application ;

18Que le moyen, dès lors, doit être écarté ;

19Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

20REJETTE le pourvoi en date du 2 avril 1991 ;

21DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi transcrit le 4 avril 1991.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Controle judiciaire ; Obligations ; Obligations non respectées ; Mise en détention provisoire ; Délivrance d'un mandat d'amener ; Possibilité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les dispositions de l'article 141-2 du Code de procédure pénale ne restreignent pas les pouvoirs qu'a le juge d'instruction de délivrer mandat d'amener pour faire conduire l'inculpé devant lui, conformément aux dispositions de l'article 122 du même Code.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 juillet 1991.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1991 N° 289 p 737

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-82.620

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067725.

Titrage officiel

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligations non respectées - Mise en détention provisoire - Délivrance d'un mandat d'amener - Possibilité (non)

Références de titrage : DETENTION PROVISOIRE - Contrôle judiciaire - Inculpé s'étant volontairement soustrait à ses obligations - Mise en détention provisoire (article 141-2 du Code de procédure pénale) - Délivrance d'un mandat d'amener - Possibilité INSTRUCTION - Mandats - Mandat d'amener - Délivrance - Mise en détention provisoire (article 141-2 du Code de procédure pénale)

Sommaire officiel

Les dispositions de l'article 141-2 du Code de procédure pénale ne restreignent pas les pouvoirs qu'a le juge d'instruction de délivrer mandat d'amener pour faire conduire l'inculpé devant lui, conformément aux dispositions de l'article 122 du même Code.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-82.620
Publication
Bulletin criminel 1991 N° 289 p 737
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 2 juill. 1991, n° 91-82.620, publié au Bulletin

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