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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 2 juillet 1991, n° 91-82.997

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1991, 91-82.997, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Juridictions correctionnelles
  • Droits de la défense
  • Nature et cause de la prévention
  • Circonstances aggravantes
  • Information du prévenu d'une manière détaillée
  • Ancien code pénal, article 58
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Ancien code pénal, article 382
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-82.997
Publication
Bulletin criminel 1991 N° 290 p. 739
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 2 juill. 1991, n° 91-82.997, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Droits de la défense ; Nature et cause de la prévention ; Circonstances aggravantes ; Information du prévenu d'une manière détaillée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en demeure de se défendre, tant sur les divers chefs d'infraction qui lui sont reprochés, que sur chacune des circonstances aggravantes susceptibles d'être retenues à sa charge. Il en est ainsi de l'état de récidive, non visé à la prévention, mais retenu par la cour d'appel pour aggraver la peine (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, en date du 21 mars 1991 ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 juillet 1991.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1991 N° 290 p. 739

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-82.997

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1980-07-09 , Bulletin criminel 1980, n° 222, p. 582 (cassation) ; Chambre criminelle, 1980-11-13 , Bulletin criminel 1980, n° 299, p. 764 (rejet) ; Chambre criminelle, 1983-06-22 , Bulletin criminel 1983, n° 193, p. 485 (cassation), et l'arrêt cité.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067726.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nature et cause de la prévention - Circonstances aggravantes - Information du prévenu d'une manière détaillée

Références de titrage : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de l'accusé à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation - Juridictions correctionnelles - Portée | DROITS DE LA DEFENSE - Circonstances aggravantes - Information du prévenu d'une manière détaillée - Nécessité

Sommaire officiel

Tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en demeure de se défendre, tant sur les divers chefs d'infraction qui lui sont reprochés, que sur chacune des circonstances aggravantes susceptibles d'être retenues à sa charge. Il en est ainsi de l'état de récidive, non visé à la prévention, mais retenu par la cour d'appel pour aggraver la peine (1).

Textes cités

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1980-07-09 , Bulletin criminel 1980, n° 222, p. 582 (cassation) ; Chambre criminelle, 1980-11-13 , Bulletin criminel 1980, n° 299, p. 764 (rejet) ; Chambre criminelle, 1983-06-22 , Bulletin criminel 1983, n° 193, p. 485 (cassation), et l'arrêt cité.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Didier,

3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1991 qui, pour tentative de vol aggravé, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, a décerné contre lui mandat de dépôt et a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 58 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale :

6Vu lesdits articles ;

7Attendu que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et qu'il doit, par suite, être mis en mesure de se défendre tant sur les divers chefs d'infraction qui lui sont imputés que sur chacune des circonstances aggravantes susceptibles d'être retenues à sa charge ;

8Attendu que si, pour faire application au prévenu des dispositions de l'article 58 du Code pénal, l'arrêt attaqué énonce que Didier X... était " en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné... une première fois... à 1 année d'emprisonnement le 23 décembre 1985 pour vol simple... et une seconde fois le 7 septembre 1987 à 8 mois de la même peine pour vol à l'aide d'une escalade et vol simple..., il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que le prévenu, qui n'était pas assisté d'un conseil, ait été mis en mesure de s'expliquer sur cette circonstance aggravante, laquelle n'était pas visée à la prévention " ;

9Attendu, il est vrai, que Didier X... n'a été condamné qu'à 2 ans d'emprisonnement, peine inférieure au maximum fixé par l'article 382 du Code pénal ; que toutefois la constatation de l'état de récidive, non soumise au débat contradictoire, a exercé une influence sur l'application de la peine et a ainsi préjudicié au demandeur ;

10Par ces motifs :

11CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, en date du 21 mars 1991 ;

12Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

13RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-82.997
Publication
Bulletin criminel 1991 N° 290 p. 739
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 2 juill. 1991, n° 91-82.997, publié au Bulletin

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