(Sur le 1° moyen) CASSATION : Cass. crim., 2 juin 1987, n° 86-94.416
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1987, 86-94.416, Inédit
Mots-clés
- (Sur le 1° moyen) CASSATION
- Décision susceptible
- Chambre d'accusation
- Arrêt statuant sur l'irrégularité de la composition d'une juridiction
- Recevabilité
- (Sur le 2° moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION
- Composition
- Président empêché
- Remplacement
- Magistrat présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour d'appel
- (Sur le 3° moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION
- Code de procédure pénale, article 574
- Code de procédure pénale, article 191
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-94.416
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 2 juin 1987, n° 86-94.416, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
(Sur le 1° moyen) CASSATION ; Décision susceptible ; Chambre d'accusation ; Arrêt statuant sur l'irrégularité de la composition d'une juridiction ; Recevabilité ; (Sur le 2° moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION ; Composition ; Président empêché ; Remplacement ; Magistrat présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour d'appel ; (Sur le 3° moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 juin 1987.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-94.416
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007526939.
Titrage officiel
(Sur le 1° moyen) CASSATION - Décision susceptible - Chambre d'accusation - Arrêt statuant sur l'irrégularité de la composition d'une juridiction - Recevabilité.
(Sur le 2° moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président empêché - Remplacement - Magistrat présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour d'appel.
(Sur le 3° moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président empêché - Remplacement - Magistrat présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour d'appel.
Sommaire officiel
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Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 574 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 191 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- V. N., épouse B. contre un arrêt du 25 juin 1986 de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de NIMES qui l'a renvoyée devant le Tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation publique envers particulier ;
4Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
5Sur la recevabilité du pourvoi :
6Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure à laquelle il se réfère que B. a porté plainte et s'est constitué partie civile contre X... pour diffamation publique envers particulier ; que N. V., épouse B. a été inculpée de ce chef mais que par ordonnance du 18 avril 1986 le juge d'instruction a dit qu'il n'y avait lieu à suivre ;
7Que, sur appel de la partie civile, la Chambre d'accusation, infirmant la décision entreprise, a ordonné le renvoi de N. V. devant le Tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation publique envers particulier ;
8Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué constitue, en celles de ses dispositions qui ont fait droit à l'appel de la partie civile aussi bien sur l'action publique que sur l'action civile, une décision définitive qui s'impose à la juridiction de jugement alors même que la partie civile serait sans qualité pour agir ;
9Qu'il entre par suite dans la classe des arrêts qui, aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale et dans les limites prévues par ce texte, peuvent être attaqués devant la Cour de Cassation ;
10En cet état :
11Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale ;
12"en ce que l'arrêt a été rendu par une Chambre d'accusation présidée par M. le conseiller doyen titulaire, faisant fonction de président en remplacement du titulaire légitimement empêché ;
13alors que le président de la Chambre d'accusation ne peut être remplacé que par un président suppléant désigné par l'assemblée générale ou à défaut par le conseiller le plus ancien ;
14que faute d'avoir précisé l'absence de président suppléant désigné par l'assemblée générale les prescriptions relatives au remplacement des magistrats n'ont pas été respectées" ;
15Sur la recevabilité du moyen ;
16Attendu qu'aux termes de l'article 574 précité les arrêts de la Chambre d'accusation portant renvoi devant le Tribunal correctionnel ou de police ne peuvent être attaqués devant la Cour de Cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence ou qu'ils présentent des dispositions définitives que le Tribunal saisi de la prévention n'a pas le pouvoir de modifier ; qu'entre dans ces dernières prévisions l'arrêt qui ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ;
17D'où il suit que le moyen, qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu par une juridiction irrégulièrement composée, est recevable et qu'il y a lieu de l'examiner ;
18Au fond ;
19Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces régulièrement versées au débats, d'une part que la Chambre d'accusation était composée de MM. Jean Puech conseiller doyen titulaire, faisant fonction de président en remplacement du président titulaire légitimement empêché, Pierre Felgerolle et Jacques Trial conseillers, tous désignés par l'assemblée générale de la Cour d'Appel tenue le 22 octobre 1985 et, d'autre part, qu'aucun président suppléant n'avait été désigné par ladite assemblée ;
20Qu'en cet état la Chambre d'accusation était composée conformément aux dispositions de l'article 191 u Code de procédure pénale, dès lors qu'aucun président suppléant n'ayant été désigné par l'assemblée précitée la présidence était assurée, ainsi que le prescrit l'article R.213-7 du Code de l'organisation judiciaire par le magistrat présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour ;
21D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
22Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
23"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Mme V. devant le Tribunal correctionnel de Nîmes du chef de diffamation envers un particulier ;
24aux motifs que la révélation par l'inculpée d'une condamnation frappée d'appel pour escroquerie à l'encontre de la partie civile accompagnée d'un dessin humoristique est de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de celle-ci ; que la partie civile, bien que le tract ait été distribué dans le cadre de la campagne des élections générales, n'était pas candidat et n'appelait donc pas sur sa personne le jugement des électeurs ;
25que les imputations diffamatoires sont réputées faites de bonne foi sauf preuve contraire, que le mobile n'est pas pris en considération pour l'appréciation de la bonne foi ;
26alors que la bonne foi en matière de diffamation doit être reconnue dès lors que la diffamation apparaît justifiée par la liberté d'opinion ou par les nécessités de polémiques légitimes ; qu'il en est notamment ainsi en période électorale, lorsque l'affiche ou le tract incriminé a pour but d'éclairer les électeurs sur les choix qu'ils peuvent être amenés à faire lors du vote" ;
27Attendu qu'il résulte des termes de l'article 574 du Code de procédure pénale que le prévenu ne peut attaquer devant la Cour de Cassation l'arrêt de la Chambre d'accusation qui le renvoie devant le Tribunal correctionnel ; que cette règle ne souffre exception que dans la mesure où l'arrêt a statué sur la compétence ou bien présente des dispositions que le Tribunal saisi de la poursuite n'a pas le pouvoir de modifier ;
28Qu'il n'en est pas ainsi des dispositions de l'arrêt attaqué que critique le moyen et à l'égard desquelles les juges du fond conservent leur liberté d'appréciation et les droits de la défense demeurent entiers ;
29D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
30Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
31REJETTE Le pourvoi
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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