Accident de la circulation : Cass. crim., 2 juin 2004, n° 03-85.811
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 2004, 03-85.811, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 03-85.811
- Publication
- Bulletin criminel 2004 N° 142 p. 539
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 2 juin 2004, n° 03-85.811, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me FOUSSARD, de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Michel,
6- LA VILLE DE PARIS,
7parties civiles,
8contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17ème chambre, en date du 10 septembre 2003, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Antonio Y... Z... des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route ;
9Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
10Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi n 85-677 du 5 janvier 1985, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
11"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la faute commise par Michel X... excluait tout droit à indemnisation ;
12"aux motifs que "le tribunal qui a, en se fondant sur les procédures de police (et ce y compris sur les déclarations des participants), a justement décrit les circonstances de l'accident, ne pouvait en déduire que celles-ci étaient indéterminées ; qu'en effet, les traces de choc sur l'automobile sont situées à l'arrière droit de celui-ci, ce qui démontre que la manoeuvre de dépassement par ledit véhicule était achevée lorsque la collision s'est produite ; que la vitesse excessive avouée du motard mais aussi le défaut d'attention de celui-ci et l'erreur de freinage ayant conduit au soulèvement de l'arrière de la motocyclette, constituent autant de fautes de conduite qui expliquent l'accident, et conduisent à l'exclusion de tout droit à indemnisation puisqu'aucune faute d'Antonio Y... Z... n'est démontrée" (arrêt attaqué p. 4, 3) ;
13"alors que, premièrement, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident ; qu'au cas d'espèce, en énonçant, pour exclure tout droit à indemnisation de Michel X..., que la vitesse excessive avouée du motard mais aussi le défaut d'attention de celui-ci et son erreur de freinage constituaient autant de fautes de conduite qui expliquaient l'accident puisqu'aucune faute d'Antonio Y... Z... n'était démontrée, les juges du fond ont apprécié la faute de Michel X... en fonction du comportement d'Antonio Y... Z... ; que, ce faisant, ils ont violé les textes susvisés ;
14"et alors que, deuxièmement, seule la faute en relation avec le préjudice peut conduire à limiter ou exclure le droit à indemnisation du conducteur victime ; qu'au cas d'espèce, en énonçant que les fautes imputées à Michel X... expliquaient l'accident sans rechercher si ces fautes étaient à l'origine de son préjudice, les juges du fond ont, en toute hypothèse, privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
15Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la motocyclette pilotée par Michel X... a heurté l'arrière du véhicule qui le précédait conduit par Antonio Y... Z... ; que, poursuivi pour blessures involontaires et contravention connexe, ce dernier a été définitivement relaxé par les premiers juges ;
16Attendu que, prononçant sur l'indemnisation des dommages subis par Michel X... et par son employeur, la ville de Paris, les juges d'appel retiennent que la vitesse excessive de la motocyclette, le défaut d'attention et l'erreur de freinage imputables à son pilote constituent des fautes de conduite qui expliquent l'accident et justifient l'exclusion de tout droit à indemnisation ;
17Attendu qu'en l'état de ces énonciations, abstraction faite d'un motif surabondant tiré de l'absence de faute du conducteur de l'autre véhicule impliqué dans l'accident, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié que la faute commise par la partie civile avait pour effet d'exclure l'indemnisation des dommages par elle subis, a justifié sa décision ;
18D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
19Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
20REJETTE le pourvoi ;
21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
22Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
23Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Accident de la circulation
- Indemnisation
- Conducteur
- Faute
- Effets
- Appréciation souveraine
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Accident de la circulation ; Indemnisation ; Conducteur ; Faute ; Effets ; Appréciation souveraine
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute, qui ne s'apprécie qu'en la personne du conducteur auquel on l'oppose, a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure. Dès lors, justifie sa décision, l'arrêt qui, abstraction faite d'un motif surabondant tiré de l'absence de faute du conducteur de l'autre véhicule, retient que la vitesse excessive de la motocyclette, le défaut d'attention et l'erreur de freinage imputables à son pilote constituent des fautes qui ont pour effet d'exclure l'indemnisation de celui-ci.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 juin 2004.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2004 N° 142 p. 539
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 03-85.811
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Dans le même sens que : Chambre criminelle, 1996-05-22, Bulletin criminel, n° 211, p. 595 (rejet) ; Chambre civile 2, 2002-11-14, Bulletin, II, n° 251, p. 195 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068745.
Titrage officiel
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute - Effets - Appréciation souveraine.
Sommaire officiel
Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute, qui ne s'apprécie qu'en la personne du conducteur auquel on l'oppose, a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure. Dès lors, justifie sa décision, l'arrêt qui, abstraction faite d'un motif surabondant tiré de l'absence de faute du conducteur de l'autre véhicule, retient que la vitesse excessive de la motocyclette, le défaut d'attention et l'erreur de freinage imputables à son pilote constituent des fautes qui ont pour effet d'exclure l'indemnisation de celui-ci.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Dans le même sens que : Chambre criminelle, 1996-05-22, Bulletin criminel, n° 211, p. 595 (rejet) ; Chambre civile 2, 2002-11-14, Bulletin, II, n° 251, p. 195 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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