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Cour d'assises : Cass. crim., 2 mai 1963, n° 63-90.012

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1963, 63-90.012, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
63-90.012
Publication
Bulletin criminel 1963 n° 161
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 2 mai 1963, n° 63-90.012, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Jury ; Jures ; Capacite ; Presomption

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'INSCRIPTION SUR LA LISTE GENERALE DES JURES PAR L'AUTORITE COMPETENTE EMPORTE, A L'EGARD DE CEUX QUI Y FIGURENT, UNE PRESOMPTION DE CAPACITE QUI NE PEUT TOMBER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 mai 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 n° 161

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 63-90.012

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052860.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - JURY - JURES - CAPACITE - PRESOMPTION.

Sommaire officiel

L'INSCRIPTION SUR LA LISTE GENERALE DES JURES PAR L'AUTORITE COMPETENTE EMPORTE, A L'EGARD DE CEUX QUI Y FIGURENT, UNE PRESOMPTION DE CAPACITE QUI NE PEUT TOMBER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA LISTE DES JURES TITULAIRES, RESULTANT DU TIRAGE AU SORT NOTIFIEE A L'ACCUSE LE 5 NOVEMBRE 1962, PORTE LES NOMS DE X... PIERRE, SURVEILLANT CFR, Y... JEAN, DIRECTEUR, "ALORS QUE DANS LE PREMIER CAS, L'INDICATION CFR N'APPORTE AUCUNE PRECISION SUR LA PROFESSION VERITABLE DE CE JURE, QU'IL EN EST DE MEME, DANS LE SECOND CAS, DE LA MENTION "DIRECTEUR" ET QU'AINSI, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE JURY AIT ETE TIRE SUR UNE LISTE DE JURES IDOINES" ;

3ATTENDU QUE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE GENERALE DES JURES PAR L'AUTORITE COMPETENTE EMPORTE, A L'EGARD DE CEUX QUI Y FIGURENT, UNE PRESOMPTION DE CAPACITE QUI NE PEUT TOMBER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE ;

4QU'EN L'ESPECE, CETTE PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE ;

5QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

6ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

7REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M CHAREYRE

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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