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Presse : Cass. crim., 7 mai 1963, n° 62-92.703

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1963, 62-92.703, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Presse
  • Diffamation
  • Allegation ou imputation d'un fait precis
  • Insinuation
  • Constatations necessaires
  • Code civil, article 1382
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-92.703
Publication
Bulletin criminel 1963 n° 167
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 7 mai 1963, n° 62-92.703, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Presse ; Diffamation ; Allegation ou imputation d'un fait precis ; Insinuation ; Constatations necessaires

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

SI LA DIFFAMATION PEUT ETRE REALISEE PAR VOIE D'INSINUATION, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE LE DELIT EXISTE, QUE LE JUGE PUISSE CONSTATER, EN DES MOTIFS EXEMPTS DE TOUT CARACTERE CONJECTURAL, QUE LES PROPOS INCRIMINES, BIEN QU'APPAREMMENT NON DIFFAMATOIRES, CONSTITUENT EN REALITE L'IMPUTATION D'UN FAIT PRECIS, PORTANT ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE VISEE.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 11 JUILLET 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mai 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 n° 167

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-92.703

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053061.

Titrage officiel

PRESSE - DIFFAMATION - ALLEGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT PRECIS - INSINUATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES.

Sommaire officiel

SI LA DIFFAMATION PEUT ETRE REALISEE PAR VOIE D'INSINUATION, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE LE DELIT EXISTE, QUE LE JUGE PUISSE CONSTATER, EN DES MOTIFS EXEMPTS DE TOUT CARACTERE CONJECTURAL, QUE LES PROPOS INCRIMINES, BIEN QU'APPAREMMENT NON DIFFAMATOIRES, CONSTITUENT EN REALITE L'IMPUTATION D'UN FAIT PRECIS, PORTANT ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE VISEE.

Textes cités 1

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI DE LA DAME X..., NEE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 13 JUILLET 1962 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, L'A CONDAMNEE A 300 NF D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, PAR LE MOTIF QUE L'ECRIT INCRIMINE, TOUT EN ETANT ENIGMATIQUE, AURAIT PU CONDUIRE A UNE INTERPRETATION DANS L'ESPRIT DE LA CONCIERGE ET DES VOISINS, "ALORS QUE SI LES CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES PEUVENT DONNER UN CARACTERE DIFFAMATOIRE A UN ECRIT QUI EN EST, PAR LUI-MEME, PRIVE, C'EST A LA CONDITION QUE TANT DANS L'ESPRIT DE L'AUTEUR DES ECRITS QUE DANS CELUI DE CEUX QUI EN ONT CONNAISSANCE, LESDITS ECRITS SE RAPPORTENT A UN FAIT PRECIS ET DETERMINE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST REFERE QU'A DES CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES NE SE RAPPORTANT, NI DANS L'ESPRIT DE LA DEMANDERESSE NI DANS CELUI DES VOISINS, A AUCUN FAIT PRECIS, A TELLE ENSEIGNE QUE SEUL UN TRAVAIL DE PENSEE POUVAIT CONDUIRE CES DERNIERS A DES CONCLUSIONS DEFAVORABLES A LA PARTIE CIVILE, ET ALORS QUE L'ARRET N'A DONNE QUE DES MOTIFS HYPOTHETIQUES" ;

2VU LESDITS ARTICLES ;

3ATTENDU QUE L'IMPUTATION D'UN FAIT QUI PORTE ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE A LAQUELLE LE FAIT EST IMPUTE, EST L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE DIFFAMATION ;

4ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, ENONCE QUE LA DEMOISELLE Z..., RENTRANT CHEZ ELLE APRES SON TRAVAIL, A TROUVE, APPOSE SUR SA BOITE AUX LETTRES DANS LE COULOIR D'ENTREE DE L'IMMEUBLE QU'ELLE OCCUPE, AINSI QUE HUIT AUTRES LOCATAIRES, UN CARTON SUR LEQUEL ETAIT ECRIT, EN LETTRES D'IMPRIMERIE PORTEE AU TAMPON :

5A..., B... M ET LES AUTRES! ;

6QUE L'APPOSITION INSOLITE D'UNE LISTE DE NOMS D'HOMMES "SUIVIE D'UN ELOQUENT ET LES AUTRES" SUR LA BOITE AUX LETTRES DE LA DEMOISELLE Z... NE POUVAIT QU'INTRIGUER LES AUTRES LOCATAIRES OU ETRANGERS PASSANT DANS LE CORRIDOR ;

7QU'ILS ETAIENT AMENES, ET C'EST BIEN CE QUE VOULAIT L'AUTEUR, A CHERCHER UNE INTERPRETATION ;

8QU'AINSI, "SANS FAIRE PREUVE DE BEAUCOUP D'IMAGINATION", PARMI CELLES POUVANT SE PRESENTER A EUX, LA PERSONNE VISEE ETANT UNE JEUNE FEMME LIBRE VIVANT SEULE, CELLE DONNANT A PENSER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LISTE D'AMANTS, ETAIT LOIN D'ETRE EXCLUE ;

9QU'EN DECLENCHANT SCIEMMENT CE TRAVAIL DE L'ESPRIT DEVANT ABOUTIR A UNE APPRECIATION DES PLUS DEFAVORABLES SUR LA CONDUITE DE LA DEMOISELLE Z..., L'AUTEUR A BIEN COMMIS LE DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE QUI LUI EST REPROCHE ;

10MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI PRESENTENT, EN DEFINITIVE, UN CARACTERE HYPOTHETIQUE, LES JUGES DU FOND, S'ILS ONT PU, EN SE FONDANT D'AUTRE PART SUR DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, ATTRIBUER A LA DAME X... L'APPOSITION DU CARTON LITIGIEUX, N'ONT PAS CONSTATE A LA CHARGE DE CELLE-CI LA PREUVE QUE LES MENTIONS QUI Y FIGURENT - ET DONT ILS RECONNAISSENT D'AILLEURS LE CARACTERE "ASSEZ ENIGMATIQUE" A PRIORI - ETAIENT SUFFISANTES AUX YEUX DE CEUX QUI ONT PU ETRE AMENES A LES LIRE, POUR CONSTITUER NECESSAIREMENT, FUT-CE PAR INSINUATION, L'IMPUTATION A LA DEMOISELLE Z... DE FAITS PRECIS PORTANT ATTEINTE A SON HONNEUR OU A SA CONSIDERATION ;

11QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

12PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 11 JUILLET 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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