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Cassation : Cass. crim., 2 mai 1988, n° 87-82.219

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1988, 87-82.219, Inédit

Mots-clés

  • Cassation
  • Pourvoi
  • Qualité
  • Délit de concession
  • Contribuable
  • Autorisation administrative
  • Conditions
  • Recevabilité
  • Ancien code pénal, article 174
  • Code de procédure pénale, article 681
  • Code de procédure pénale, article 2
  • Irrecevabilité

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-82.219
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 2 mai 1988, n° 87-82.219, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Pourvoi ; Qualité ; Délit de concession ; Contribuable ; Autorisation administrative ; Conditions ; Recevabilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 mai 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-82.219

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007518612.

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Qualité - Délit de concession - Contribuable - Autorisation administrative - Conditions - Recevabilité.

Sommaire officiel

null

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- Z... Guy, partie civile,

4contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 6 mars 1987, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef de concussion contre Jean-Charles A..., Emile Y..., Jean-Charles X... et Lucien B... ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 11 décembre 1985 désignant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble chargée de l'instruction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que les faits dénoncés par Guy Z..., à les supposer établis, seraient constitutifs du délit de concussion prévu et réprimé par l'article 174 du Code pénal, que le plaignant impute au maire et à trois adjoints au maire de la commune de Cuers et qui aurait été commis au préjudice de cette commune, seule victime directe au sens de l'article 2 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi l'action envisagée par Z... est de celles qui appartiennent à la commune, laquelle ne peut être représentée que par son maire dûment habilité par le conseil municipal ; qu'un contribuable ne peut exercer une telle action, selon l'article L. 316-5 du Code des communes, qu'avec l'autorisation du tribunal administratif lorsque la commune préalablement appelée à en délibérer a refusé ou négligé de l'exercer elle-même ; Attendu que le demandeur, faute d'avoir obtenu cette autorisation, n'était pas recevable en sa constitution de partie civile ; Que de même, en l'absence d'une nouvelle autorisation telle que prescrite par l'article L. 316-8 du Code des communes susvisé, son pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs :

5DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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