Détention provisoire : Cass. crim., 2 mai 1988, n° 87-90.334
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1988, 87-90.334, Publié au bulletin
Mots-clés
- Détention provisoire
- Juridictions correctionnelles
- Décision de maintien en détention provisoire
- Appel
- Délai imparti pour statuer
- Article 148-2 du Code de procédure pénale
- Application (non)
- Code de procédure pénale, article 148-2
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-90.334
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 187 p. 481
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 2 mai 1988, n° 87-90.334, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Détention provisoire ; Juridictions correctionnelles ; Décision de maintien en détention provisoire ; Appel ; Délai imparti pour statuer ; Article 148-2 du Code de procédure pénale ; Application (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les prescriptions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, relatives aux seules demandes de mainlevée de contrôle judiciaire ou de mise en liberté, ne sont pas applicables au cas d'appel d'une décision ordonnant le maintien en détention en vertu des dispositions de l'article 464-1 du même Code . Il s'ensuit qu'il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir, en rejetant les conclusions d'un prévenu détenu qui sollicitait que fût ordonnée d'office sa mise en liberté, méconnu les dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale impartissant à la juridiction du second degré saisie un délai de 20 jours pour rendre sa décision.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 mai 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 187 p. 481
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-90.334
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065398.
Titrage officiel
DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Décision de maintien en détention provisoire - Appel - Délai imparti pour statuer - Article 148-2 du Code de procédure pénale - Application (non)
Références de titrage : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Détention provisoire - Décision de maintien en détention provisoire - Appel - Délai imparti pour statuer - Article 148-2 du Code de procédure pénale - Application (non)
Sommaire officiel
Les prescriptions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, relatives aux seules demandes de mainlevée de contrôle judiciaire ou de mise en liberté, ne sont pas applicables au cas d'appel d'une décision ordonnant le maintien en détention en vertu des dispositions de l'article 464-1 du même Code . Il s'ensuit qu'il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir, en rejetant les conclusions d'un prévenu détenu qui sollicitait que fût ordonnée d'office sa mise en liberté, méconnu les dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale impartissant à la juridiction du second degré saisie un délai de 20 jours pour rendre sa décision.
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 148-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 502 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 464-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET des pourvois formés par :
2- X... Salomon,
3- Y... Meyer,
4contre un arrêt de la 10e chambre de la cour d'appel de Paris, en date du 28 janvier 1987, qui dans les poursuites exercées à leur encontre des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et celle sur les étrangers, après rejet des conclusions des prévenus, a ordonné leur maintien en détention et a renvoyé l'affaire devant le tribunal correctionnel pour qu'il soit jugé au fond.
5LA COUR,
6Vu la connexité, joignant les pourvois ;
7Vu les mémoires produits ;
8Sur le premier moyen de cassation propre à Salomon X... et pris de la violation des articles 148-1, 148-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale :
9" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par X... ;
10" aux motifs que la cour d'appel n'est saisie que par la transcription au greffe du Tribunal et par l'annexion de la déclaration d'appel faite par le prévenu devant le chef de l'établissement pénitentiaire, à l'acte dressé par le greffier ; qu'il en résulte que le point de départ du délai de vingt jours prévu par l'article 148-2 du Code de procédure pénale se situe au lendemain de la date à laquelle ont été dressés les actes d'appel, prévus par l'article 502 du Code de procédure pénale, soit le 10 janvier pour X... ;
11" alors qu'il résulte des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que la Cour, saisie par un détenu d'une demande de mise en liberté, doit se prononcer dans les vingt jours de l'appel ; que cette disposition ne prévoit aucune faculté de prolongation ou de suspension des délais qu'elle fixe pour statuer ; que X... ayant formé son appel par déclaration devant le chef de l'établissement pénitentiaire le 7 janvier 1987, la cour d'appel devait en conséquence statuer sur sa demande au plus tard le 27 janvier 1987 à 24 heures ; qu'en conséquence, en s'abstenant, le 28 janvier, de prononcer la mise en liberté d'office de X..., la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées " ;
12Sur le premier moyen de cassation présenté au nom de Meyer Y... et pris de la violation des articles 148-1, 148-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale :
13" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Y... ;
14" aux motifs que la cour d'appel n'est saisie que par la transcription au greffe du Tribunal et par l'annexion de la déclaration d'appel faite par le prévenu devant le chef de l'établissement pénitentiaire, à l'acte dressé par le greffier ; qu'il en résulte que le point de départ du délai de vingt jours prévu par l'article 148-2 du Code de procédure pénale se situe au lendemain de la date à laquelle ont été dressés les actes d'appel, prévus par l'article 502 du Code de procédure pénale, soit le 10 janvier pour Y... ;
15" alors qu'il résulte des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que la Cour, saisie par un détenu d'une demande de mise en liberté, doit se prononcer dans les vingt jours de l'appel ; que cette disposition ne prévoit aucune faculté de prolongation ou de suspension des délais qu'elle fixe pour statuer ; que Y... ayant formé son appel par déclaration devant le chef de l'établissement pénitentiaire le 7 janvier 1987, la cour d'appel devait en conséquence statuer sur sa demande au plus tard le 27 janvier 1987 à 24 heures ; qu'en conséquence, en s'abstenant, le 28 janvier, de prononcer la mise en liberté d'office de Y..., la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées " ;
16Les moyens étant réunis ;
17Attendu que saisie des appels interjetés par X... et Y... contre les dispositions d'un jugement ayant, avant de statuer au fond, ordonné leur maintien en détention en vertu de l'article 464-1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a rejeté comme non fondées les conclusions, reprises aux moyens, présentées par la défense des prévenus et sollicitant leur mise en liberté d'office au motif que le délai de vingt jours prescrit par l'article 148-2 du même Code était en l'espèce expiré ;
18Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les prescriptions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale relatives aux seules demandes de mainlevée de contrôle judiciaire ou de mise en liberté ne sont pas applicables au cas d'appel d'une décision ordonnant le maintien en détention en vertu des dispositions de l'article 464-1 du même Code, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs des moyens qui ne peuvent dès lors qu'être écartés ;
19Sur le second moyen de cassation propre à Salomon X... et pris de la violation des articles 144, 145 et 148-1 du Code de procédure pénale, 591 et 593 de ce même Code, défaut de motif, manque de base légale :
20" en ce que la demande de mise en liberté présentée par X... a été rejetée ;
21" aux motifs que poursuivi pour des faits ayant gravement troublé l'ordre public, encourant de lourdes peines, de nationalité étrangère, les trois prévenus sont susceptibles de se soustraire à l'action de la justice ; qu'il y a donc lieu de les maintenir en détention ;
22" alors qu'en se bornant à des considérations générales relatives à la gravité de l'infraction reprochée à X... et en statuant en outre par des motifs hypothétiques, sans préciser d'après les éléments de l'espèce les motifs pour lesquels le maintien en détention était nécessaire pour garantir la représentation du prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;
23Sur le second moyen de cassation proposé au nom de Meyer Y... et pris de la violation des articles 144, 145 et 148-1 du Code de procédure pénale, 591 et 593 de ce même Code, défaut de motif, manque de base légale :
24" en ce que la demande de mise en liberté présentée par Y... a été rejetée ;
25" aux motifs que poursuivi pour des faits ayant gravement troublé l'ordre public, encourant de lourdes peines, de nationalité étrangère, les trois prévenus sont susceptibles de se soustraire à l'action de la justice ; qu'il y a donc lieu de les maintenir en détention ;
26" alors qu'en se bornant à des considérations générales relatives à la gravité de l'infraction reprochée à Y... et en statuant en outre par des motifs hypothétiques, sans préciser d'après les éléments de l'espèce les motifs pour lesquels le maintien en détention était nécessaire pour garantir la représentation du prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;
27Les moyens étant réunis ;
28Attendu que pour ordonner le maintien en détention de Salomon X... et de Meyer Y..., la cour d'appel retient que poursuivis pour des faits ayant gravement troublé l'ordre public et encourant de lourdes peines, les prévenus, ressortissants étrangers, sont susceptibles de se soustraire à l'action de la justice ;
29Attendu qu'en prononçant ainsi, par une décision spéciale et motivée, la cour d'appel a sans insuffisance et sans considérations hypothétiques justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ;
30Que dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
31Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
32REJETTE les pourvois.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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