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Publicite de nature a induire en erreur : Cass. crim., 2 mars 1988, n° 87-81.518

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1988, 87-81.518, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-81.518
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 2 mars 1988, n° 87-81.518, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Publicite de nature a induire en erreur ; Éléments constitutifs ; Elément intentionnel ; Volonté d'induire en erreur les usagers ; Appréciation souveraine des juges du fond

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 mars 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-81.518

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007524177.

Titrage officiel

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Volonté d'induire en erreur les usagers - Appréciation souveraine des juges du fond.

Sommaire officiel

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Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Guy,

4contre un arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 5 février 1987, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis, et a ordonné la publication du dispositif de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef de publicité mensongère ; " aux motifs que les publicités litigieuses représentent une maison suivie de l'annonce :

5" Votre maison traditionnelle à partir de 182 500 francs. Visitez la maison témoin route du Morne-Vert à Ducos " ; en réalité les maisons représentées coûtaient 400 000 francs ou 600 000 francs selon les annonces et se trouvaient réellement au quartier du Morne-Vert à Ducos ; l'examen de ces encarts publicitaires prouve qu'il ne pouvait pas ne pas exister dans l'esprit du consommateur une corrélation certaine entre l'immeuble représenté et le prix indiqué ; de plus la maison à 182 500 francs pouvait être visitée non pas à Ducos, mais dans un quartier de Fort-de-France ; " alors, d'une part, que la publicité incriminée ne comportait aucune allégation ou indication fausse puisque, comme le constate l'arrêt, le prix des maisons construites par X... débutait réellement à 182 500 francs et que les maisons présentées pouvaient réellement être visitées aux lieux indiqués ; " alors, d'autre part, que lesdites publicités, contrairement aux affirmations de l'arrêt, n'étaient pas de nature à induire en erreur le consommateur moyen comprenant normalement le français, puisqu'elles ne prétendaient pas que le prix indiqué était celui des maisons photographiées mais en spécifiant " à partir de 182 500 francs " indiquaient conformément à la réalité que le premier prix était 182 500 francs " ;

6Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été poursuivi du chef de publicité de nature à induire en erreur, pour avoir fait paraître dans un journal l'annonce suivante :

7" Votre maison traditionnelle à partir de 182 500 francs. Visitez la maison témoin, route du Morne-Vert à Ducos " ; Attendu que pour entrer en voie de condamnation, les juges constatent que les maisons représentées coûtaient 400 000 et 600 000 francs et se trouvaient réellement au quartier Morne-Vert de Ducos ; qu'il ne pouvait pas ne pas exister dans l'esprit de l'acquéreur éventuel une corrélation certaine entre l'immeuble représenté, sur la publicité, et le prix indiqué de 182 500 francs, alors que les " villas " de ce prix étaient situées dans un autre quartier de Fort-de-France ; Attendu qu'en l'état de ces constatations exemptes d'insuffisance ou de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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