Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-81.912

1N° V 15-81.912 F-D

2N° 264

3ND

42 MARS 2016

5REJET

6M. GUÉRIN président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

12Statuant sur le pourvoi formé par :

13-

14M. [L] [G],

15contre le jugement n° 51 de la juridiction de proximité de ROUEN, en date du 12 février 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré redevable pécuniairement de 148,50 euros d'amende ;

16La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

17Greffier de chambre : Mme Hervé ;

18Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

19Vu le mémoire produit ;

20Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

21"en ce que le jugement attaqué a déclaré M. [G] en qualité de représentant légal du Gie Bouygues construction matériel pécuniairement redevable et dit qu'il sera tenu au paiement d'une amende civile d'un montant de 148,50 euros pour excès de vitesse d'au moins 20 km/heure et inférieur à 50 km/heure, faits commis le 22 décembre 2012 à [Localité 1] (A28) ;

22"aux motifs que, vu l'article L. 121-3 du code de la route, s'agissant des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, la responsabilité pécuniaire du représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation est encourue, à moins que celui-ci n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; qu'en l'espèce, le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], dont le certificat a été établi au nom du Gie Bouygues construction matériel, a été contrôlé le 22 décembre 2012, sur l'A28 à [Localité 1] à la vitesse de 116 km/heure, vitesse retenue de 110 kilomètres par heure, alors que celle-ci était limitée à 90 km/heure ; que pour s'exonérer du paiement de l'amende forfaitaire, le représentant légal du Gie Bouygues construction matériel a informé M. l'officier du Ministère public que le véhicule contrôlé avait été confié à M. [Q] au moment des faits ; que ce dernier a également demandé à être exonéré du paiement de l'amende forfaitaire majorée, en ce que ledit véhicule peut être confié indifféremment à plusieurs salariés de l'entreprise sans qu'il soit possible de déterminer qui était le conducteur au moment de la commission de l'infraction ; que par ordonnance pénale du 24 janvier 2014, le Gie Bouygues construction matériel, représenté par M. [G], a été déclaré pécuniairement redevable de l'amende encourue et tenu au paiement de l'amende de 148,50 euros ; que le Gie Bouygues construction matériel a formé opposition, par courrier envoyé au greffe, le 27 février 2014, à ladite ordonnance pénale, préalablement notifiée par lettre envoyée en recommandé avec demande d'accusé de réception reçue le 3 février 2014 ; que celui-ci a été cité à comparaître à l'audience du 12 février 2015 ; que M. [G], pris en sa qualité de représentant légal du Gie Bouygues construction matériel, a également été cité à comparaître pour répondre de la même prévention ; qu'à cette audience, les prévenus, représentés par leur conseil commun, ont produit une fiche de transfert de laquelle il ressort que M. [Q] s'est vu affecter le véhicule litigieux le 31 août 2011 ; qu'un tel document est cependant insuffisant à apporter la preuve que ce dernier était effectivement le conducteur du véhicule au moment des faits, ce d'autant plus qu'il n'est pas contesté que les salariés du Gie Bouygues construction matériel n'ont pas l'obligation de faire un usage exclusif du véhicule qui leur est attribué personnellement ; que les renseignements fournis par les prévenus n'ont donc pas permis d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; qu'il n'est pas davantage avancé l'existence d'un événement de force majeure ; que la responsabilité pécuniaire de M. [G], en sa qualité de responsable légal du Gie Bouygues construction matériel, doit donc être retenue à l'exclusion de celle de ce dernier ;

23"1°) alors que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en s'abstenant de viser les conclusions de M. [G] et d'y répondre, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ;

24"2°) alors que le représentant légal d'une personne morale n'est pas redevable pécuniairement de l'amende encourue pour la contravention à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, s'il fournit des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; qu'en l'occurrence, M. [G] versait aux débats une attestation du gestionnaire du parc de véhicules de la société certifiant que M. [Q] était en possession du véhicule à la date de l'infraction, la fiche de transfert du véhicule signée par M. [Q] le 31 août 2011, ainsi que la fiche de restitution du véhicule signée par M. [Q] le 4 avril 2013 ; que M. [G] avait ainsi fourni des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; qu'en déclarant néanmoins M. [G] pécuniairement redevable, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ;

25"3°) alors que si l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne prohibe pas les présomptions de droit ou de fait, même en matière pénale, c'est à la condition que celles-ci soient enserrées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de la défense ; qu'en l'occurrence, M. [G] ne pouvait mieux faire que de produire les documents justifiant que le véhicule avait été confié à M. [Q] le 31 août 2011 et qu'il était toujours en sa possession à la date de l'infraction le 22 décembre 2012, le véhicule n'ayant été restitué au Gie que le 4 avril 2013 ; qu'en retenant, pour déclarer M. [G] pécuniairement redevable, que les renseignements fournis n'avaient pas permis d'identifier l'auteur véritable de l'infraction, la juridiction de proximité, qui a fait peser sur lui une preuve impossible et ne lui a pas permis de s'exonérer de la responsabilité pécuniaire de plein droit, a encore méconnu les textes susvisés" ;

26Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à réception d'un avis d'amende forfaitaire pour excès de vitesse, M. [G], représentant légal du Gie Bouygues construction matériel, titulaire du certificat d'immatriculation, a présenté une requête en exonération, en fournissant des renseignements permettant, selon lui, d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; qu'après avoir fait opposition à l'ordonnance pénale rendue contre lui, il a été cité devant la juridiction de proximité ;

27Attendu que, pour déclarer M. [G] redevable pécuniairement de l'amende encourue, le jugement énonce que les renseignements par lui fournis n'ont pas permis d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ;

28Attendu qu'en se déterminant ainsi, la juridiction de proximité, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;

29D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche en l'absence de conclusions régulièrement déposées, doit être écarté ;

30Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

31REJETTE le pourvoi ;

32Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars deux mille seize ;

33En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.