Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 2 novembre 1967, n° 67-90.135

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ALBERT), PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 NOVEMBRE 1966, QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... (EUGENE), RELAXE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 446 DU MEME CODE, " EN CE QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE PROFESSEUR Z..., QUI AVAIT ETE COMMIS COMME EXPERT, A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL ET QU'IL A PRETE SERMENT DE DIRE LA VERITE, TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE, DE RENDRE COMPTE DE SES RECHERCHES, "ALORS QUE L'EXPERT ENTENDU A L'AUDIENCE DOIT PRETER LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE L'ARRET RENDU QUI A STATUE SANS QUE L'EXPERT AIT PRETE LE SERMENT DANS LES TERMES PREVUS PAR L'ARTICLE 168 ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR SUPREME" ;

3VU LESDITS ARTICLES ;

4ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS EXPOSENT A L'AUDIENCE, S'IL Y A LIEU, LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE APRES AVOIR PRETE LE SERMENT "DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN HONNEUR ET CONSCIENCE" ;

5QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUT EXPERT ENTENDU A L'AUDIENCE DES LORS QU'IL A ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE ;

6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PROFESSEUR Z... QUI AVAIT PROCEDE A UNE EXPERTISE A LUI CONFIEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION A ETE ENTENDU AU COURS DES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL APRES AVOIR PRETE LE SERMENT "DE DIRE LA VERITE, TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ET DE RENDRE COMPTE DE SES RECHERCHES" ;

7QUE LE SERMENT PRETE DANS CES TERMES NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 168 SUSVISE ET VICIE LA TENEUR DE L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL DOIT ETRE ANNULE ;

8PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS PROPOSES : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 NOVEMBRE 1966 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, TANT PENALES QUE CIVILES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM RYZIGER ET JOLLY