Homicide et blessures involontaires : Cass. crim., 2 novembre 1967, n° 67-90.748

1REJET DU POURVOI DE X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 14 FEVRIER 1967, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, "AU MOTIF QUE L'ACCIDENT AURAIT CONTRIBUE AU DECES DE LA VICTIME EN LE PRECIPITANT, "ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE RELEVER QUE LE DECES ETAIT DU EN REALITE NON PAS A L'ACCIDENT MAIS A L'EVOLUTION DU CANCER DU POUMON, DONT ETAIT ATTEINTE LA VICTIME, ET DECIDER QU'IL Y AVAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES" ;

3ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SI LA VICTIME EST DECEDEE DES SUITES D'UN CANCER DU POUMON, LES BLESSURES PAR ELLE RECUES, LE 2 JUILLET 1964, DANS L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION OCCASIONNE PAR X..., ONT HATE SA MORT ET QU'AINSI, BIEN QUE NE CONSTITUANT PAS LA CAUSE DIRECTE ET EXCLUSIVE DU DECES, L'ACCIDENT Y A CONTRIBUE DANS LA MESURE OU IL L'A PRECIPITE ;

4QU'AINSI SE TROUVE ETABLI, ENTRE LES BLESSURES CAUSEES PAR X... ET LA MORT DE Y..., LE LIEN DE CAUSALITE CONSTITUTIF DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;

5ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES DE TOUTE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

6D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

7ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

8REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAS