Appel correctionnel : Cass. crim., 2 novembre 1967, n° 66-92.754

1REJET DU POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 12 JUILLET 1966, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR ABANDON DE FAMILLE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 500, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

3"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ELEVE LA PEINE PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE ;

4"ALORS QUE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ETAIT TARDIF, LE REPORT, A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, DU POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL IMPARTI AU PREVENU N'AYANT PAS POUR EFFET DE MODIFIER LE DELAI D'APPEL IMPARTI AU MINISTERE PUBLIC" ;

5ATTENDU QUE X..., POURSUIVI POUR ABANDON DE FAMILLE, A, NE S'ETANT PAS PRESENTE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL BIEN QUE CITE A PERSONNE, ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 5 MAI 1966, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A UN MOIS DE PRISON, 500 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

6QU'IL A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION LE 5 JUIN 1966 AVANT QU'ELLE NE LUI FUT SIGNIFIEE COMME ELLE DEVAIT L'ETRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 498 DUDIT CODE POUR FAIRE COURIR LES DELAIS DE RECOURS A SON EGARD ;

7QUE LE MINISTERE PUBLIC A ALORS INTERJETE APPEL INCIDENT LE LENDEMAIN 5 JUIN ;

8QUE, STATUANT SUR CES APPELS, LA COUR A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE, ELEVE LA PEINE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 100 F D'AMENDE ;

9QU'ELLE A AINSI STATUE DANS LES LIMITES DE SES POUVOIRS, ETANT SAISIE DE L'APPEL REGULIEREMENT INTERJETE PAR LE MINISTERE PUBLIC, CET APPEL L'AYANT ETE DANS LES DELAIS FIXES PAR LA LOI ;

10QU'EN EFFET, SI LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC EST LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'IL SOIT CONTRADICTOIRE OU PAR DEFAUT, CE PRINCIPE SOUFFRE EXCEPTION DANS L'EVENTUALITE EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL DISPOSE QU'EN CAS D'APPEL D'UNE DES PARTIES PENDANT LES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 498 ET 499 LES AUTRES PARTIES ONT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR INTERJETER APPEL ;

11D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS EN ELEVANT LA PEINE PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

12SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 557 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

13"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN MARI POUR ABANDON DE FAMILLE TOUT EN CONSTATANT QUE LA FEMME AVAIT FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR SA PENSION DE RETRAITE, LAQUELLE ETAIT SUPERIEURE A LA PENSION ALIMENTAIRE, AU MOTIF QUE LE MARI S'ABSTENAIT DE PERCEVOIR LES ARRERAGES QUI LUI ETAIENT DUS ;

14"ALORS QUE L'EFFET LEGAL DE LA SAISIE-ARRET EST D'OBLIGER LE TIERS SAISI A S'ACQUITTER ENTRE LES MAINS DU SAISISSANT SANS QUE LA CARENCE DU DEBITEUR A PERCEVOIR LE SOLDE, QUI POURRAIT LUI REVENIR, PUISSE Y APPORTER OBSTACLE, D'OU IL SUIT QUE LA PENSION ALIMENTAIRE POUVAIT ETRE INTEGRALEMENT PAYEE PAR L'EFFET DE LA SAISIE-ARRET ET QUE, DES LORS, LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE N'ETAIT PAS CONSTITUE" ;

15ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU, QUI, REMARIE, EXPLOITE UN HOTEL-RESTAURANT AU NOM DE SA FEMME, DISPOSE, EN DEHORS D'UNE PENSION DE RETRAITE DONT IL SE REFUSE A PERCEVOIR LUI-MEME LES ARRERAGES, DE RESSOURCES PERSONNELLES SUFFISANTES ;

16QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT "QU'IL S'OBSTINE VOLONTAIREMENT A NE PAS TOUCHER CETTE PENSION POUR PRIVER SON EPOUSE DE CELLE QU'IL LUI DOIT" ;

17QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE AYANT ETE VOLONTAIRE, IL IMPORTE PEU QUE, PAR LA VOIE D'UNE SAISIE-ARRET, LA PLAIGNANTE AIT PU, CONTRE LA VOLONTE DE SON MARI, SE FAIRE VERSER TOUT OU PARTIE DES SOMMES DUES ;

18QUE LE DELIT, PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, SE TROUVAIT BIEN CONSTITUE ET QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

19ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

20REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON