Cour d'assises : Cass. crim., 2 novembre 2017, n° 17-80.169
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 novembre 2017, 17-80.169, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Arrêt
- Prononcé
- Présence des parties civiles ou de leurs avocats
- Nécessité (non)
- Code de procédure pénale, article 366
- Code de procédure pénale, article 386
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 17-80.169
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2017: CR02490 - Publication
- Publié au Bulletin
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 2 nov. 2017, n° 17-80.169, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Arrêt ; Prononcé ; Présence des parties civiles ou de leurs avocats ; Nécessité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 366, alinéa 1, du code de procédure pénale n'impose pas la présence des parties civiles ni de leurs avocats lors du prononcé de l'arrêt d'une cour d'assises
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
I - Sur le pourvoi formé le 12 décembre 2016 :
Le DECLARE IRRECEVABLE ;
II - Sur le pourvoi formé le 9 décembre 2016 :
Le REJETTE DAR ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 novembre 2017.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 17-80.169
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:CR02490
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035975500.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Arrêt - Prononcé - Présence des parties civiles ou de leurs avocats - Nécessité (non)
Sommaire officiel
L'article 366, alinéa 1, du code de procédure pénale n'impose pas la présence des parties civiles ni de leurs avocats lors du prononcé de l'arrêt d'une cour d'assises
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 366 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 386 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2N° S 17-80.169 F-P+B
3N° 2490
4VD1
52 NOVEMBRE 2017
6REJET
7M. SOULARD président,
8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
9________________________________________
10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
11_________________________
12LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
13REJET des pourvois formés par M. X... Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aisne, en date du 7 décembre 2016, qui, pour torture ou actes de barbarie ayant entraîné une infirmité permanente, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine et dix ans de suivi socio-judiciaire AR ;
14La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
15Greffier de chambre : Mme Guichard ;
16Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
17Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. Y... le 12 décembre 2016 :
18Attendu que M. Y..., ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait par son avocat le 9 décembre 2016, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le 12 décembre 2016 contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 9 décembre 2016 :
19Vu le mémoire produit ;
20Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 366, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
21"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... Y... coupable d'actes de torture et de barbarie sur M. B..., l'a condamné à une peine de vingt ans de réclusion criminelle, dont deux tiers de période de sûreté, et a ordonné un suivi socio-judiciaire d'une durée de dix ans ; qu'aux énonciations que le 7 décembre 2016 à 19 h 05, lorsque l'audience a été reprise pour l'énoncé du délibéré, "la cour et les neuf jurés sont rentrés dans la salle d'audience, où étaient présents le même représentant du ministère public, le même greffier et les avocats de l'accusé ; que le président a fait comparaître l'accusé et en sa présence a, en audience publique, donné lecture des réponses faites aux questions (...) ; que le président a ensuite prononcé l'arrêt portant condamnation en faisant mention des textes de loi dont il était fait application" (procès-verbal des débats, p. 12) ;
22"alors que la décision de la cour d'assises doit être lue en présence de l'accusé, du représentant du ministère public et des parties civiles régulièrement constituées ; qu'au cas d'espèce, il résulte du procès-verbal des débats de la cour d'assises que les consorts B... se sont constitués parties civiles au début de l'audience et ont été présents durant l'ensemble des débats ; qu'il résulte du même procès-verbal que l'arrêt de la cour d'assises a été rendu en l'absence des parties civiles et de leurs conseils, sans qu'aucune explication ne soit donnée sur les raisons de cette absence" ;
23Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence des parties civiles et de leurs avocats lors du prononcé de l'arrêt pénal de la cour d'assises dès lors que l'article 386, alinéa 1, du code de procédure pénale ne prévoit pas leur présence ;
24D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
25Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
26Par ces motifs :
27I - Sur le pourvoi formé le 12 décembre 2016 :
28Le DECLARE IRRECEVABLE ;
29II - Sur le pourvoi formé le 9 décembre 2016 :
30Le REJETTE DAR ;
31Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux novembre deux mille dix-sept ;
32En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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