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Article 366 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

La cour d'assises rentre ensuite dans la salle d'audience. Le président fait comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et prononce l'arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement. Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt. La lecture des textes de loi et des réponses faites aux questions n'est pas obligatoire si l'accusé ou son défenseur y renonce.

Nota

Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi.

Arrêts qui citent cet article 180

Les 20 premiers des 180 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 366 du code de procédure pénale.

Section
Section 2 : De la décision sur l'action publique
Version
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000044568250

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er mars 2022, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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