Article 366 du code de procédure pénale
Texte officiel
La cour d'assises rentre ensuite dans la salle d'audience. Le président fait comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et prononce l'arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement. Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt. La lecture des textes de loi et des réponses faites aux questions n'est pas obligatoire si l'accusé ou son défenseur y renonce.
Nota
Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi.
Arrêts qui citent cet article 180
- Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-83.533 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juin 2021, n° 20-84.705 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 novembre 2019, n° 18-83.553 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-82.351 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mai 2018, n° 16-87.622 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 novembre 2017, n° 17-80.169 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-86.656 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 décembre 2015, n° 14-83.238 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 septembre 2014, n° 13-85.196 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 février 2014, n° 12-84.993 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 mai 2008, n° 08-81.261 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mai 2006, n° 05-86.430 · Rejet et cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 mars 2005, n° 04-81.328 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 novembre 2004, n° 03-87.855 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 mai 2003, n° 02-86.879 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 juin 2002, n° 01-87.505 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 février 2002, n° 01-84.566 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 novembre 2000, n° 99-87.557 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 février 2000, n° 97-86.706 · Annulation partielle sans renvoi et cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 décembre 1999, n° 99-81.431 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 180 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 366 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 2 : De la décision sur l'action publique
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 2022, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044568250
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